Vertaling van "about procedural fairness " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fundamental procedural fairness
droit fondamental à l'équité procédurale

duty of procedural fairness
devoir d'équité procédurale

ensure adherence to procedural fairness
assurer l'équité procédurale

advising about waste management procedures | give advice on waste management procedures | advise on waste management procedures | waste management procedures advising
donner des conseils sur les procédures de gestion des déchets

fair value disclosures | disclosures about fair value | fair value information
informations en juste valeur | informations sur la juste valeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. Calls on the Commission to come forward as soon as possible with the remaining two legislative proposals on the Procedural Rights Roadmap on Legal Aid and Vulnerable Persons; expresses its concern about the increasing trend within the Council to narrow down the scope of procedural rights and using the economic crisis as a scapegoat for obstructing the swift adoption of these procedural fair trial rights instruments; emphasises, in this connection, that fair trial rights are an important cornerstone of the rule of law in democratic societies and are indispensable for upholding fundamental freedoms and the rights of citizens, especially in an increasingly security-oriented society;
64. demande à la Commission de présenter sans délai les deux propositions législatives restantes concernant la feuille de route relative aux droits procéduraux concernant l'aide juridique et les personnes vulnérables; se dit inquiet face à la tendance du Conseil d'affaiblir la portée des droits procéduraux et d'utiliser la crise économique comme bouc émissaire pour faire obstruction à l'adoption rapide de ces instruments procéduraux garantissant les droits à un procès équitable; souligne à ce propos que les droits à un procès équitable constituent une pierre angulaire importante de la prééminence du droit dans les sociétés démocratiques et sont indispensables à la sauvegarde des libertés fondamentales et des droits des citoyens, en particulier dans une société axée de plus en plus sur la sécurité;

ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.
Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige soient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles font dans le cadre d'une procédure de REL.

(21) ADR procedures should be fair so that the parties to a dispute are fully informed about their rights and the consequences of the choices they make in the context of an ADR procedure.
(21) Les procédures de REL devraient être équitables, de sorte que les parties à un litige seraient pleinement informées de leurs droits et des conséquences des choix qu'elles feraient dans le cadre d'une procédure de REL.

7. Emphasises the need for improved access to public procurement markets; is concerned about the comparatively more protectionist Chinese policies and legislation on public procurement; emphasises that the EU must maintain its pressure on China, with its emerging markets, particularly as regards its prompt accession to the WTO Government Procurement Agreement (GPA), so as to ensure that public procurement procedures comply with international standards and to establish predictable conditions for subcontractors; supports the Commission’s review of the measures needed to ensure a level playing field in terms of fair access to procurement procedures in third countries for EU businesses and vice versa; stresses, however, that these measures must be such that they do not lead to the inappropriate new partitioning of the market, which could have negative repercussions on European industry and the EU’s global trade relations;
7. souligne la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés publics; est préoccupé par la législation et les politiques chinoises, comparativement plus protectionnistes, dans le domaine des marchés publics; est d'avis que l'Union européenne doit continuer à faire pression sur la Chine et ses marchés émergents afin que ce pays adhère rapidement à l'accord sur les marchés publics de l'OMC, de manière à obtenir des procédures de marchés publics respectant les normes internationales et à créer des conditions prévisibles pour les sous-traitants; approuve l'examen par la Commission des mesures nécessaires pour assurer l'égalité des règles du jeu sous la forme d'un accès équitable aux marchés publics dans les pays tiers pour les entreprises de l'Union européenne et inversement; fait toutefois observer que ces mesures doivent être conçues de manière à ne pas engendrer de nouveaux cloisonnements abusifs du marché, qui pourraient produire des effets négatifs sur l'industrie européenne et les relations commerciales de l'Union européenne à l'échelle mondiale;

F. whereas according to the OSCE/ODIHR Final Observation Report the DUMA elections of 4 December 2011 did not fully respect standards of free and fair elections and were marked by convergence between state and governing party including the lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas according to the report the DUMA elections have brought about a high number of procedural violations, of apparent manipulation and serious indications of ballot box stuffing;
F. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas pleinement respecté les normes relatives à la tenue d'élections libres et régulières et ont été caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, toujours selon le rapport, les élections à la Douma ont donné lieu à de nombreux cas de violation de procédure et de manipulation manifeste ainsi qu'à de graves soupçons de bourrage d'urnes;

E. whereas, according to the OSCE/ODIHR Final Observation Report, the Duma elections of 4 December 2011 did not respect standards of free and fair elections and were marked by convergence between state and governing party including the lack of independence of the election administration, partiality of the media and state interference at different levels; whereas, according to the report, the Duma elections have brought about a high number of procedural violations, apparent manipulation and serious indications of ballot box stuffing;
E. considérant que, selon le rapport d'observation final de l'OSCE/BIDDH, les élections législatives du 4 décembre 2011 n'ont pas respecté les normes d'élections libres et équitables et se sont caractérisées par la convergence de l'État et du parti au pouvoir, y compris par le manque d'indépendance de l'administration électorale, la partialité des médias et l'ingérence de l'État à différents niveaux; considérant que, selon le rapport, les élections législatives ont donné lieu à un grand nombre de violations de procédure et de cas manifestes de manipulation, avec de sérieux indices de bourrage d'urnes;

If the Ethics Commissioner has chosen to ignore what the members of the House have said about the subject matter of this inquiry, about the need to respect the personal privacy of my family, and the principles of procedural fairness, then how can we accept the report?
Si le commissaire à l'éthique a décidé d'ignorer ce que les députés ont dit sur l'objet de son enquête et sur la nécessité de respecter la vie privée de ma famille et les principes d'équité de la procédure, alors comment pouvons-nous accepter le rapport?

The court proposes a compromise between complete denial of access to sensitive information about the person named in the security certificate and the possible confidential nature of certain information in thwarting terrorist attacks, in other words a procedural fairness requirement, a requirement for respecting basic justice.
La cour propose donc une solution intermédiaire entre un déni total d'avoir accès à l'information sensible qui concerne la personne désignée par le certificat et le caractère confidentiel que peuvent revêtir certaines informations pour déjouer des attentats terroristes, soit un impératif d'équité procédurale, un impératif de respect de la justice fondamentale.

Insofar as by 1.3.2005 no air carrier has commenced or is about to commence scheduled air services between the Shetland Mainland and the Islands of Foula (from Tingwall), Fair Isle (from Tingwall/Sumburgh), Out Skerries (from Tingwall) and Papa Stour (from Tingwall) in accordance with the PSOs imposed and without requesting compensation, the United Kingdom has decided, in accordance with procedures laid down in Article 4(1)(d) of the above-mentioned Regulation, to continue to limit access to the routes to a single air carrier and to offer the right to operate such services from 1.4.2005 by public tender.
Dans la mesure où aucun transporteur aérien n'aura commencé ou ne sera sur le point de commencer au 1er mars 2005 l'exploitation de services aériens réguliers dans les îles Shetland, entre Mainland et les îles de Foula (au départ de Tingwall), Fair Isle (au départ de Tingwall/Sumburgh), Out Skerries (au départ de Tingwall) et Papa Stour (au départ de Tingwall), conformément aux OSP imposées et sans demander de compensation financière, le Royaume-Uni a décidé, en application de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement susmentionné, de continuer à limiter l'accès à ces liaisons à un seul transporteur aérien et de concéder après appel d'offres le droit d'exploiter ces services aériens à compter du 1er avril 2005.