Traduction de «about some anti-abuse » (Anglais → Français) :

They have adopted binding anti-abuse measures against some of the most common forms of tax avoidance and have started work on a new EU list of third countries that refuse to respect tax good governance standards.
Ils ont adopté des mesures anti-abus contraignantes pour lutter contre certaines des formes les plus courantes d'évasion fiscale et ont entamé des travaux concernant une nouvelle liste, au niveau de l'Union, des pays tiers qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance fiscale.

In June 2016, Member States agreed on legally binding anti-abuse rules in the Anti Tax Avoidance Directive, which will block some of the most common forms of aggressive tax planning (IP/16/1886).
En juin 2016, les États membres ont approuvé des règles anti-abus juridiquement contraignantes dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui empêcheront certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (IP/16/1886).

46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;
46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;

While some specific areas of EU law include provisions to protect whistle-blowers (e.g. anti-money laundering, market abuse and trade secrets), the protection of whistle-blowers lies partially within the competence of Member States.
Même si quelques domaines spécifiques de la législation de l'UE contiennent des dispositions visant à protéger les lanceurs d'alerte (la lutte contre le blanchiment de capitaux, l'abus de marché et les secrets commerciaux, par exemple), la protection des lanceurs d'alerte relève en partie de la compétence des États membres.

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

1. Condemns strongly the arrest and ongoing detention of anti-slavery activist Biram Dah Abeid and his fellow campaigners, and calls for their immediate release; expresses concern about reports of violence used against some of the activists, and urges the Mauritanian authorities to prosecute those officials who have been involved in the abuse and torture of prisoners;
1. condamne fermement l'arrestation et le maintien en détention de Biram Dah Abeid, militant engagé dans la lutte contre l'esclavage, et de ses camarades, et demande leur mise en liberté immédiate; se dit préoccupé par les informations faisant état d'un recours à la violence contre certains militants, et exhorte les autorités mauritaniennes à poursuivre en justice les membres des forces de l'ordre qui ont trempé dans les sévices faits aux prisonniers et se sont rendus coupables de torture;

50. Notes that there is a need to strike a proper balance between the public interest in combating abuse, avoiding disproportionate restrictions on cross-border activity within the EU, and better coordinating the application of anti-abuse measures in relation to third countries; regrets that some Member States have concluded agreements with third countries which permit the continuance of tax avoidance and tax secrecy;
50. souligne la nécessité de parvenir à un bon équilibre entre, d'une part, le souci de lutter contre les abus et d'éviter les restrictions disproportionnées imposées aux activités transfrontalières au sein de l'Union, et, d'autre part, une meilleure coordination en ce qui concerne l'application de mesures anti-abus à l'égard des pays tiers; déplore que certains États membres aient conclu, avec des pays tiers, des accords qui permettent à l'évasion fiscale et au secret fiscal de perdurer;

[English] Let me now talk about some anti-abuse measures.
[Traduction] Parlons maintenant des mesures de prévention des abus.