Vertaling van "legally binding anti-abuse " (Engels → Frans) :

In January 2016, the Commission proposed an Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD), setting out legally-binding anti-abuse measures for the entire EU.
En janvier 2016, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale, qui prévoit des mesures anti-abus juridiquement contraignantes applicables dans l'ensemble de l'Union.

In June 2016, Member States agreed on legally binding anti-abuse rules in the Anti Tax Avoidance Directive, which will block some of the most common forms of aggressive tax planning (IP/16/1886).
En juin 2016, les États membres ont approuvé des règles anti-abus juridiquement contraignantes dans la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui empêcheront certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (IP/16/1886).

The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.
Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

They have adopted binding anti-abuse measures against some of the most common forms of tax avoidance and have started work on a new EU list of third countries that refuse to respect tax good governance standards.
Ils ont adopté des mesures anti-abus contraignantes pour lutter contre certaines des formes les plus courantes d'évasion fiscale et ont entamé des travaux concernant une nouvelle liste, au niveau de l'Union, des pays tiers qui refusent de respecter les normes de bonne gouvernance fiscale.

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

New EU rules to prevent tax avoidance via non-EU countries were adopted in May 2017 completing the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) which ensures that binding and robust anti-abuse measures are applied throughout the Single Market.
De nouvelles règles de l'UE destinées à empêcher l'évasion fiscale via des pays tiers ont été adoptées en mai 2017 afin de compléter la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (directive dite «ATAD») qui garantit l'application de mesures anti-abus contraignantes et fermes dans l'ensemble du marché unique.

WELCOMING also United Nations General Assembly Resolution 51/45 S of 10 December 1996 urging all States to pursue vigorously an effective, legally-binding international agreement to ban the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines,
Se félicitant également de l’adoption, le 10 décembre 1996, par l’Assemblée générale des Nations Unies, de la Résolution 51/45S exhortant tous les États à s’employer à mener à bien dès que possible les négociations relatives à un accord international efficace et juridiquement contraignant pour interdire l’emploi, le stockage, la production et le transfert des mines terrestres antipersonnel,

We have ensured that the new international norm against anti-personnel mines is fundamentally encoded in a legally binding treaty.
Nous avons fait en sorte que la nouvelle norme internationale contre les mines antipersonnel soit inscrite dans un traité exécutoire.

The 50 states who participated in the Ottawa conference endorsed what is known as the " Ottawa Declaration" , which calls for the earliest possible conclusion of a legally binding international agreement to ban anti-personnel mines.
Les 50 États qui ont participé à la conférence d'Ottawa ont adopté le document connu sous le nom de «Déclaration d'Ottawa» qui réclame pour le plus tôt possible la conclusion d'une entente internationale d'interdiction des mines antipersonnel à caractère exécutoire.