Bill C-36 will compel individuals who police believe have information about terrorism offences that have been committed, or will be committed, or information about the whereabouts of a suspected terrorist to appear before a judge to answer questions and/or to produce anything in their possession or control to the presiding judge.
Le projet de loi C-36 obligera les personnes qui possèdent, selon la police, des renseignements au sujet d'actes terroristes ayant été commis par le passé ou allant être commis à l'avenir, ou encore des renseignements permettant de localiser un terroriste présumé, de comparaître devant un juge pour répondre à des questions ou encore pour remettre au juge présidant le tribunal tout ce qu'elles peuvent avoir en leur possession ou sous leur contrôle.