Traduction de «those individuals suspected » (Anglais → Français) :

Under the proposed legislation, customs officers will be given the capability of detaining or arresting at the border those individuals suspected of having committed criminal offences, for example, impaired driving or child abduction.
Conformément à la mesure proposée, les agents des douanes auront le pouvoir d'arrêter et de détenir des individus soupçonnés d'avoir commis des actes criminels, d'avoir, par exemple, conduit avec des facultés affaiblies ou enlevé un enfant.

I was passed a note here indicating the measure that is being suggested, an investigative hearing, allows law enforcement to compel those individuals suspected of possessing information about a terrorism act that has been or will be committed, to appear before a judge and answer questions.
On m'a transmis ici une note indiquant que la mesure proposée, en l'occurrence une investigation, permettrait aux organismes d'application de loi d'obliger les personnes soupçonnées de posséder des renseignements sur un acte terroriste qui a été ou sera commis à comparaître devant un juge et à répondre à des questions.

Bill C-104 allowed police to take samples without consent from individuals suspected of criminal offences, generally those involving serious violence.
Le projet de loi C-104 permettait à la police de prélever des spécimens, sans consentement, sur des personnes soupçonnées d'infractions criminelles, généralement accompagnées d'actes de violence graves.

6. Voices concern at reports of hundreds of foreign fighters, including citizens of EU Member States, having joined the ISIS insurgency; further calls for international cooperation in order to take appropriate legal action against any individuals suspected of being involved in acts of terrorism, including the introduction of new measures to prosecute those who plan and train for terrorism abroad; further recognises the security implications at both Member State and EU level of the failure to take appropriate action;
6. est préoccupé par les informations selon lesquelles des centaines de combattants étrangers, notamment des citoyens des États membres de l'Union, ont rejoint le mouvement insurrectionnel de l'État islamique; plaide, par ailleurs, pour une coopération internationale en vue de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir participé à des actes de terrorisme, et notamment d'instaurer de nouvelles mesures afin de poursuivre devant les tribunaux les personnes qui planifient les actes de terrorisme et qui assurent l'entraînement pour le terrorisme à l'étranger; estime que l'absence de mesures adéquates aurait des implications sur le plan de la sécurité aux niveaux des États membres et de l'Union;

C. Whereas the practice of profiling, which is often carried out through the automated 'mining' of computer-held data, merits examination and political debate, since it controversially departs from the general rule that law enforcement decisions should be based on an individual's personal conduct; whereas profiling is an investigative technique taking information from various sources about people, which may include their ethnicity, race, nationality and religion, as a basis for trying to identify and potentially take prohibitive measures against those who may be criminal or terrorist suspects, and can be defined as:
C. considérant que le profilage, résultant souvent de l''extraction" automatique des données contenues dans les systèmes informatiques, mérite un examen attentif et un débat politique dans la mesure où il s'écarte de manière discutable de la règle générale qui veut que les décisions en matière de maintien de l'ordre soient prises sur la base du comportement personnel de l'individu; considérant que le profilage est une technique d'enquête qui consiste à rassembler des informations de différentes sources sur les personnes, pouvant porter sur l'origine ethnique, la race, la nationalité et la religion, dans le but d'identifier et, éventuellement, de prendre des mesures répressives contre les personnes qui peuvent être suspectées de menées criminelles ou terroristes, et qui peut être défini comme:

C. Whereas the practice of profiling, which is often carried out through the automated 'mining' of computer-held data, merits examination and political debate, since it controversially departs from the general rule that law enforcement decisions should be based on an individual's personal conduct; whereas profiling is an investigative technique taking information from various sources about people, which may include their ethnicity, race, nationality and religion, as a basis for trying to identify and potentially take prohibitive measures against those who may be criminal or terrorist suspects, and can be defined as:
C. considérant que le profilage, résultant souvent de la "fouille" automatique des données contenues dans les systèmes informatiques, mérite un examen attentif et un débat politique dans la mesure où il s'écarte de manière discutable de la règle générale qui veut que les décisions en matière de maintien de l'ordre soient prises sur la base du comportement personnel de l'individu; considérant que le profilage est une technique d'enquête qui consiste à rassembler des informations de différentes sources sur les personnes, pouvant porter sur l'origine ethnique, la race, la nationalité et la religion, dans le but d'identifier et, éventuellement, de prendre des mesures répressives contre les personnes qui peuvent être suspectées de menées criminelles ou terroristes, et qui peut être défini comme:

D. whereas the International Commission of Inquiry on Darfur made an assessment of individuals suspected of perpetrating 'serious violations of international human rights law and international humanitarian law, including crimes against humanity, or war crimes in Darfur' and concluded that 'those identified as possibly responsible for [these] violations consist of individual perpetrators, including officials from the GoS, members of militia forces, members of rebel groups and certain foreign army officers acting in their personal capacity',
D. considérant que la commission internationale d'enquête sur le Darfour a évalué la responsabilité de certains individus "pour des violations graves des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et du droit international humanitaire commises au Darfour, y compris des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre", et a conclu que les "personnes identifiées comme pouvant être tenues individuellement responsables des violations susmentionnées sont d'abord leurs auteurs, dont des fonctionnaires soudanais, des membres des milices, des membres de groupes rebelles et certains officiers de forces armées étrangères ayant agi à titre individuel",

It is absolutely indispensable that we go still further today and ensure that the extradition system applies, without loss of respect for individual rights, to all suspects, including those suspected of crimes relating to terrorism.
Il est absolument indispensable aujourd’hui d’aller plus loin encore et de faire en sorte que le système d’extradition s’applique, dans le même respect de la personne, à tous les suspects, y compris dans les cas de crimes liés au terrorisme.

The Commission will also support any international initiatives to set up an international tribunal to try those responsible for organizing ethnic cleansing and individuals suspected of direct involvement in war crimes or crimes against humanity.
En outre, la Commission appuiera toutes les initiatives internationales tendant à mettre en place un tribunal international qui jugera les responsables de l'organisation de la purification ethnique ainsi que tout individu convaincu personnellement d'implications dans des crimes de guerre ou d'atteinte à la personne humaine".

Bill C-104 allowed the police to take samples without consent from individuals suspected of criminal offences, generally those involving serious violence.
Le projet de loi C-104 permettait aux forces policières de prélever des échantillons sans le consentement des personnes soupçonnées de délits criminels habituellement très violents.