1. The direct or indirect supply, sale or transfer to, or for use in, or the benefit of Iran, by nationals of Member States or through the territories o
f Member States, or using vessels or aircraft under their jurisdiction, of items, materials, equipment, goods and technology, including software, not covered by Article 1, that could contribute to enrichment-related, reprocessing or heavy water-related activities, to the dev
elopment of nuclear weapon delivery systems or to the pursuit of activities rela
ted to other topics ...[+++]about which the IAEA has expressed concerns or identified as outstanding, shall be subject to authorisation on a case-by-case basis by the competent authorities of the exporting Member State.1. La fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, à l'Iran, ou pour être utilisés dans ce pays ou à son profit, par les ressortissants des États membres ou à travers le territoire de ces États, ou au moyen de navires ou d'aéronefs relevant de leur juridiction, des articles, matières, équipements, biens et technologies, y compris des logiciels, non visés à l'article 1er mais susceptibles
de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires ou à l'exercice d'activités liées à d'autres problèmes considérés comme préoccupants ou en suspens
...[+++] par l'AIEA, sont soumis à une autorisation délivrée au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre exportateur.