S. whereas the Commission stated in its Communication on 19 October 2010 that the "Union’s action must be above reproach when it comes to fundamental rights" and that the "Union must be exemplary in this respect"; whereas the Commission stated in Plenary on 20 October 2010 that ACTA "is not yet initialled" and that "it is the Commission’s prerogative, as a negotiator, to determine the point at which negotiations are technically finalised and at which the agreement can be initialled",
S. considérant que la Commission a déclaré, dans sa communication du 19 octobre 2010, que "l'action de l'Union doit être irréprochable en matière de droits fondamentaux" et que "l'Union doit être exemplaire à cet égard"; considérant qu'elle a ajouté en plénière, le 20 octobre 2010, que l'ACAC n'était pas encore paraphé et qu'il relevait des prérogatives de la Commission, en tant que négociatrice, de déterminer à quel moment les négociations sont techniquement finalisées et quand l'accord peut être paraphé,