Traduction de «above-limit investment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above-limit investment
investissement majeur

above-limit investments
investissements majeurs

below-limit investment
investissement mineur

Above high reference limit
au-dessus de la limite de référence supérieure

wagon with axle-load above RIC accepted limit
wagon superchargé

Canadian Pacific Enterprises Limited [ Canadian Pacific Enterprises | Canadian Pacific Investments Limited ]
Entreprises Canadien Pacifique Limitée [ Entreprises Canadien Pacifique | Investissements Canadien Pacifique Limitée ]

BMO Investments Inc. [ First Canadian Funds Inc. | Bank of Montreal Investment Management Limited ]
BMO Investissement Inc. [ Fonds de la Première Canadienne Inc. | Société de gestion de placements Banque de Montréal Limitée ]

limited partnership for collective investment
société en commandite de placements collectifs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. After a call on the EU guarantee, endowments to the guarantee fund provided for in points (b) and (d) of paragraph 2 above the target amount shall be used within the limits of the investment period provided for in Article 9 to restore the EU guarantee up to its initial amount.
8. Après un appel à la garantie de l’Union, les dotations au fonds de garantie prévues au paragraphe 2, points b) et d), qui vont au-delà du montant cible sont utilisées avant la fin de la période d’investissement visée à l’article 9 pour reconstituer la garantie de l’Union à concurrence de son montant initial.

40. Underlines that, in order to contribute to the priorities mentioned above, the CMU initiatives should aim at limiting the complexity, while increasing the efficiency and reducing the cost of, the chain of intermediation between savers and investments, enhancing end-user awareness of the intermediation chain and its cost structure, enhancing investor protection, ensuring the stability of the intermediation chain by appropriate prudential rules and ensuring that intermediaries can fail and be substituted with minimal disruption to the financial system and the real economy;
40. souligne que les initiatives concernant l'UMC, afin de contribuer à la réalisation des priorités susmentionnées, devraient viser à limiter la complexité, tout en accroissant l'efficience et en réduisant les coûts, de la chaîne d'intermédiation entre les épargnants et les investisseurs, à mieux informer les utilisateurs finaux sur la chaîne d'intermédiation et sur sa structure des coûts, à renforcer la protection des investisseurs, à garantir la stabilité de la chaîne d'intermédiation par des règles prudentielles adaptées et à s'assurer que les intermédiaires peuvent faire défaut et être remplacés sans perturbations majeures pour le système financier et l'économie réelle;

8. After a call on the EU guarantee, endowments to the guarantee fund provided for in points (b) and (d) of paragraph 2 above the target amount shall be used within the limits of the investment period provided for in Article 9 to restore the EU guarantee up to its initial amount.
8. Après un appel à la garantie de l'Union, les dotations au fonds de garantie prévues au paragraphe 2, points b) et d), qui vont au-delà du montant cible sont utilisées avant la fin de la période d'investissement visée à l'article 9 pour reconstituer la garantie de l'Union à concurrence de son montant initial.

Direct costs, referred to in point (321)(d) above, must be limited to the maximum aid intensity of investment aid, as specified in the Section on investment aid.
Les coûts directs liés aux investissements visés au point (321) d) ci-dessus doivent se limiter à l'intensité maximale des aides aux investissements, comme spécifié dans la section relative aux aides aux investissements.

The above mentioned limits should be calculated on the basis of amounts investible after deduction of all relevant costs and holdings of cash and cash equivalents.
Lesdites limites devraient être calculées à partir des montants pouvant être investis après déduction de tous les coûts pertinents, ainsi que des éléments de trésorerie ou des équivalents de trésorerie.

29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector, provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the undertakings concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid; hopes that movable transport assets will be included among eligible costs as regards initial investment; hopes also that it will be permitted to compensate outermost regions for the additional costs incurred in transporting goods within the EU market;
29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides attribuées à l'investissement initial; demande également que les actifs mobiliers des transports soient inclus dans les coûts éligibles pour l'investissement initial et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union;

29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the companies concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid ; hopes that movable transport assets will be included among the eligible costs as regards the initial investment; and hopes that it will be permitted to compensate outermost regions for the additional costs incurred in transporting goods within the Union market;
29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides attribuées à l'investissement initial; demande également que les actifs mobiliers des transports soient inclus dans les coûts éligibles pour l'investissement initial et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union;

(iv) equity shareholdings in collective investment funds, provided that such investments are limited to funds whose aim is to respond to the performance of a financial index and only for the investments referred to in 3(iii) above.
iv) participations dans un fonds en actions d'investissement collectif à condition que ces investissements soient limités à des fonds dont l'objectif est de refléter la performance d'un indice financier et uniquement pour les investissements visés dans 3.iii) susmentionné.

(iv) equity shareholdings in collective investment funds, provided that such investments are limited to funds whose aim is to respond to the performance of a financial index and only for the investments referred to 3(iii) above.
iv) participations dans un fonds en actions d'investissement collectif à condition que ces investissements soient limités à des fonds dont l'objectif est de refléter la performance d'un indice financier et uniquement pour les investissements visés au point 3.iii) susmentionné.