Traduction de «above-mentioned bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above mentioned sum [ above mentioned amount ]
somme précitée

referred to above [ above mentioned ]
mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

above-mentioned
susmentionné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking into account the fact that the EU provides direct funding to human rights organisations in Israel and acts according to its own guidelines on the protection of human rights defenders, how will the High Representative/Vice President of the Commission react to the above-mentioned bill?
Compte tenu du fait que l'Union européenne fournit un soutien financier direct à des organisations de défense des droits de l'homme en Israël et qu'elle agit conformément à ses propres lignes directrices relatives à la protection des défenseurs des droits de l'homme, comment la haute représentante/vice-présidente de la Commission entend-elle réagir au projet de loi susmentionné?

In 2007, following the passing of Senate Bill No 2180, the above mentioned North Dakota Century Code 6-09.17 was amended and the Biodiesel PACE scheme was modified with effect from July 2007 and was re-named the Biofuels PACE scheme.
En 2007, après le vote de la loi no 2180 du Sénat, le «North Dakota Century Code 6-09.17» susmentionné a été amendé et le régime «Biodiesel PACE» a été modifié, avec effet à partir de juillet 2007, et renommé «Biofuels PACE».

no later than 2:45 p.m. Friday, November 25, 2005, the Speaker shall interrupt any proceedings before the Senate and all questions necessary to dispose of all remaining stages of the above-mentioned bills shall be put forthwith and successively without further debate, amendment or adjournment and that any votes on any of those questions be not further deferred; and
au plus tard à 14 h 45 le vendredi 25 novembre 2005, le Président interrompe toutes les délibérations du Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de toutes les autres étapes des projets de loi susmentionnés sans autre débat, amendement ou ajournement, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit reporté; et

no later than 2:45 p.m. Friday, November 25, 2005, the Speaker shall interrupt any proceedings before the Senate and all questions necessary to dispose of all remaining stages of the above-mentioned bills shall be put forthwith and successively without further debate, amendment, or adjournment and that any votes on any of those questions be not further deferred; and
au plus tard à 14 h 45 le vendredi 25 novembre 2005, le Président interrompe toutes les délibérations du Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toutes les questions nécessaires pour disposer de toutes les autres étapes des projets de loi susmentionnés sans autre débat, amendement ou ajournement, et qu'aucun vote sur lesdites questions soit reporté;

The gap between commitments and cash payments reflect wage arrears, which resulted because budget revenues during the above mentioned period (PA own revenues and external aid) were not sufficient to cover 100 % of the wage bill of the PA.
L'écart entre les engagements et les paiements en espèces correspond aux arriérés de salaires dus à l'insuffisance des recettes budgétaires (revenus propres de l'AP et aide extérieure), au cours de la période précitée, pour couvrir entièrement la facture salariale de l'Autorité palestinienne.

The petitioners protest the following provisions of Bill C-68: the universal registration of long guns; the replacement of the firearms acquisition certificate by a firearms possession certificate; restrictions and controls on the purchase of ammunition; provisions to ban the purchase and use of .25 and .32 calibre handguns and handguns with a barrel length of under 4.14 inches; and regulation by orders in council (1525 ) These petitioners call on Parliament to refrain from passing Bill C-68 as it presently stands with the above mentioned provisions.
Les pétitionnaires protestent contre les dispositions suivantes du projet de loi C-68: l'enregistrement universel des armes d'épaule, le remplacement de l'autorisation d'acquisition d'armes à feu par une autorisation de possession d'armes à feu, les restrictions et la réglementation applicables à l'achat de munitions, les dispositions interdisant l'acquisition et l'usage d'armes de poing de calibres 25 et 32 et d'armes de poing pourvues d'un canon dont la longueur ne dépasse pas 4,14 pouces, et le pouvoir de réglementation par décret (1525) Les pétitionnaires demandent au Parlement de s'abstenir d'adopter le projet de loi C-68 sous son libellé actuel avec les dispositions susmentionnées.