Traduction de «above-mentioned circumstances » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above mentioned sum [ above mentioned amount ]
somme précitée

referred to above [ above mentioned ]
mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

above-mentioned
susmentionné

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The chances that, in the above- mentioned circumstances, there be the possibility of transmitting a disease are such that the sample is yet even smaller.
Les chances que les circonstances soient telles que cela permette une transmission font que l'échantillon est encore plus petit.

Therefore, it must be held that, in the light of the above-mentioned circumstances, the fact that not all the case studies took place on the same day did not, in the present case, lead to unequal treatment of the candidates, capable of putting some of them in an advantageous position compared to others, nor to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition.
Par suite, il y a lieu de considérer que, au vu des circonstances susmentionnées, le fait que toutes les épreuves d’étude de cas n’ont pas eu lieu le même jour n’a pas, en l’espèce, entraîné un traitement différencié des candidats, susceptible d’en avantager certains par rapport à d’autres ni non plus un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours.

Achieving full equality in practice may in certain circumstances warrant Roma-specific positive action, in particular in the above-mentioned four key areas.
L'obtention d'une égalité complète dans la pratique peut, dans certains cas, justifier une action positive au bénéfice des Roms, en particulier dans les quatre domaines prioritaires précités.

The impact of the above-mentioned limitation to accommodation in extraordinary circumstances is mitigated by the previously mentioned obligation for faster rerouting and by an obligation for airports, air carriers and other airport users to prepare contingency plans to care for passengers stranded in mass disruptions.
L'impact de la limitation, dans la durée, du droit à l'hébergement dans des circonstances extraordinaires est atténué, d'une part, par l'obligation précédemment citée d'organiser plus rapidement le réacheminement et, d'autre part, par une obligation pour les aéroports, les transporteurs aériens et les autres usagers de l'aéroport d'élaborer des plans d'urgence afin d'assurer la prise en charge des passagers immobilisés en raison de perturbations majeures.

The Commission considers that the circumstances of this case are broadly similar to those of the above-mentioned cases, in particular in relation to the absence of security and the extent of the difficulties encountered.
La Commission estime que les circonstances de la présente espèce sont largement similaires à celles des cas précités, notamment en ce qui concerne l’absence de sûretés et l’ampleur des difficultés rencontrées.

Based on major recent jurisprudence - the ruling "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) and the above-mentioned ruling "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" - the Commission has now concluded that the Italian scheme introduced in 1979 is, indeed, incompatible with EU rules on State aid as (a) it is aimed at large enterprises, whereas the Community guidelines on rescue and restructuring aid authorise, under certain circumstances, aid schemes to SMEs only; and (b) none of the derogation under Articles 87.2 and 87.3 of the EU Treaty apply.
Sur la base d'arrêts récents faisant jurisprudence - l'arrêt "Ecotrade-AFS" (01.12.1998) et l'arrêt "Rinaldo Piaggio-Ifitalia-Dornier" susmentionné - la Commission est maintenant amenée à conclure que le régime italien instauré en 1979 est en fait incompatible avec les règles communautaires régissant les aides d'État pour les raisons suivantes: a) il bénéficie aux grandes entreprises alors que les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne prévoient la possibilité d'accepter de tels régimes que pour les PME; et b) aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité UE n'est applicable.

According to this view, such a general authorization procedure is acceptable only under certain circumstances. In the view of the Commission these circumstances are not met in the case of the above mentioned Portuguese authorization procedure (Decree-Law 380/93).
Selon elle, ce type de procédure d'autorisation générale n'est acceptable que dans certaines conditions, et elle estime qu'elles ne sont pas remplies dans le cas de la procédure d'autorisation portugaise sus-mentionnée (décret-loi 380/93)

Firstly, the Commission considers that the need to increase the number of the aircraft concerned cannot be regarded as a circumstance that the Italian authorities could not have foreseen, given that forest fires are unfortunately a common, endemic phenomenon during the summer in Italy and provision had been made for a substantial increase in airborne firefighting equipment as long ago as 1998, in other words all of four and a half years before the adoption of the above-mentioned order.
En premier lieu, la Commission estime que la nécessité d'augmenter le nombre de ces hélicoptères ne peut pas être considérée comme une circonstance imprévisible par les autorités italiennes, étant donné que ces incendies sont malheureusement un phénomène courant et endémique en Italie pendant la période estivale et qu'une augmentation importante des moyens aériens destinés à les combattre avait déjà été prévue en 1998, c'est-à-dire bien quatre ans et demi avant l'adoption de l'ordonnance précitée.

Whereas, however, it has been proved that the above-mentioned provisions are not always sufficient, particularly in the circumstances referred to in Article 4 of Council Regulation (EEC) No 876/68 (5) of 28 June 1968 laying down general rules for granting export refunds on milk and milk products and criteria for fixing the amount of such refunds ; whereas, indeed, a special refund and period of validity of export licences is sometimes appropriate;
considérant, toutefois, qu'il s'est avéré que les dispositions susvisées ne suffisent pas dans toutes les circonstances et notamment dans celles visées à l'article 4 du règlement (CEE) nº 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de leur montant (5) ; qu'en effet, dans certains cas, aussi bien une fixation particulière des restitutions que de la durée des certificats d'exportation est opportune;