Vertaling van "above-mentioned countries " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above mentioned sum [ above mentioned amount ]
somme précitée

referred to above [ above mentioned ]
mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

above-mentioned
susmentionné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Candidate volunteers coming from EU countries or from third countries referred to in Article 23(1)(b) of Regulation (EU) No 375/2014 under the conditions referred to in that Article who are covered by their national social security or insurance scheme in the country of their residence and who are undertaking apprenticeship placements in the above-mentioned countries shall receive only complementary coverage.
Les candidats volontaires des pays de l'Union européenne ou des pays tiers visés à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 375/2014, dans les conditions énoncées audit article, qui sont couverts par leur régime d'assurance ou de sécurité sociale national dans leur pays de résidence et qui suivent des stages d'apprentissage dans les pays précités ne reçoivent qu'une couverture complémentaire.

The EU would be ready to go further, and make quicker progress, provided the above mentioned countries are also willing to take similarly ambitious commitments.
L’UE est prête à aller plus loin, et à progresser plus rapidement, à condition que les pays susmentionnés soient également disposés à prendre des engagements aussi ambitieux.

- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [the applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).
- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, d'ISPA, de Phare, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet SAPARD, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).

- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).
- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).

1. I hereby authorize (name of applicant), whose postal address is , to make, construct and use, the patented invention(s) identified in patent number(s) solely for purposes directly related to the manufacture of the above-mentioned pharmaceutical product, and to sell it for export to the above-mentioned country or WTO Member.
1. J’autorise (nom du demandeur), dont l’adresse postale est , à utiliser, fabriquer et construire la ou les inventions brevetées sous le(s) numéro(s) d’enregistrement , pourvu que ce soit uniquement dans un but directement lié à la fabrication du produit pharmaceutique, et à vendre celui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de l’OMC.

, hereby applies for a renewal of authorization number that was granted on (date) authorizing the making, construction and use of the patented invention(s) identified in the patent numbers below, solely for purposes directly related to the manufacture of (unexported quantity) of the above-mentioned pharmaceutical product and its sale for export to the above-mentioned country or WTO Member.
1. Le soussigné, dont l’adresse postale et le numéro de téléphone sont , dépose une demande de renouvellement de l’autorisation numéro , octroyée le (date), permettant d’utiliser, de fabriquer et de construire la ou les inventions brevetées sous le(s) numéro(s) d’enregistrement ci-après, pourvu que ce soit uniquement dans un but directement lié à la fabrication de (quantité qu’il reste à exporter) du produit pharmaceutique, et de vendre celui-ci aux fins d’exportation vers le pays ou le membre de l’OMC.

He said that in the four above-mentioned countries, the corporate tax rate was lower than the Canadian rate.
Il a dit que dans les quatre pays susmentionnés, le taux d'imposition des sociétés par actions était inférieur au taux canadien.

This new Common Position extends until 30 September 2000 the arms embargo on Ethiopia and Eritrea first adopted by the Council on 15 March 1999 for six months, following the UN Security Council Resolution 1227 of 10 February 1999, and subsequently extended untill 31 March, which urged all States to end immediately all sales of arms and ammunition to the above mentioned countries.
Cette nouvelle position commune proroge jusqu'au 30 septembre 2000 l'embargo sur les armes à l'encontre de l'Éthiopie et de l'Érythrée. La position commune avait d'abord été adoptée par le Conseil le 15 mars 1999 pour une période de six mois, à la suite de la résolution 1227 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 10 février 1999 demandant instamment à tous les États de mettre fin immédiatement aux ventes d'armes et de munitions aux pays précités, puis prorogée jusqu'au 31 mars 2000.

By establishing the High Level Working Group and giving it the task of drawing up Action Plans targeted at the situation in the above mentioned countries the Council has demonstrated that it is in the interest of both the citizens of the Union and the citizens of the countries of origin and of transit of asylum seekers and migrants to address root causes of migration and flight as well as consequences.
5. En mettant en place le Groupe de haut niveau et en le chargeant d'élaborer des Plans d'action ciblés sur la situation dans les pays susmentionnés, le Conseil a montré qu'il est dans l'intérêt tant des citoyens de l'Union que des citoyens des pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants de s'attaquer aux causes profondes de la migration et de la fuite hors du pays ainsi qu'à leurs conséquences.

for some of the above-mentioned actions, the programme is also open to the participation of countries from other regions of the world, viz. the Mediterranean partner countries, the Eastern European and Caucasus countries, the countries of South Eastern Europe and Latin America.
Pour un certain nombre d'actions susmentionnées, le programme est aussi ouvert à la participation de pays d'autres régions du monde, à savoir: les pays partenaires méditerranéens, les pays de l'Europe de l'Est et du Caucase, l'Europe du Sud-Est et l'Amérique Latine.