Vertaling van "above-mentioned measure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above mentioned sum [ above mentioned amount ]
somme précitée

referred to above [ above mentioned ]
mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

above-mentioned
susmentionné

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission welcomes the Council's invitation to report on the above mentioned measures taken to enhance the impact of Tacis CBC.
La Commission approuve la demande du Conseil l'invitant à faire rapport sur les mesures susmentionnées, prises pour renforcer les effets du programme Tacis CTF («CBC»).

5. Depending on the progress of the above-mentioned measures, new regulatory actions on the implementation of eCall may be envisaged in 2008.
5. En fonction de l’avancement des mesures susmentionnées, l’adoption de nouvelles mesures réglementaires pour la mise en œuvre du système «eCall» pourrait être envisagée en 2008.

The Action Plan on Sustainable Consumption and Production and Sustainable Industrial Policy[22] provides an integrated and comprehensive framework to further develop and strengthen the implementation of the above-mentioned measures.
Le plan d’action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable[22] constitue un cadre global et intégré permettant de poursuivre et d’intensifier la mise en œuvre des mesures précitées.

Although all the above-mentioned measures helped to achieve a certain de-coupling of yield development from pesticide use, there is no sign of a significant downward trend in the dependency on PPPs in agriculture in general (see figure 1).
Bien que toutes les mesures évoquées ci-dessus aient contribué à dissocier, dans une certaine mesure, l'augmentation du rendement de l'utilisation des pesticides, rien n'indique que l'agriculture en général devient réellement moins dépendante des PPP (voir figure 1).

Could it be possible that the above-mentioned measures produce more negative effects on these labour markets rather than protect the internal labour force?
Les mesures susmentionnées ne contribueraient-elle pas davantage à perturber les marchés du travail de ces États membres qu'à protéger la population active locale?

39. Reiterates its request for Member States to develop as a matter of priority a coordinated policy on the issuing of emergency visas for human rights defenders and members of their families, for which special schemes in Spain and Ireland can serve as example; strongly believes that giving the new European Union delegations the power to make recommendations to Member States on the issuing of emergency visas would be a great step forward for the human rights policy of the Union; takes the view that a clear reference to this possibility in the Draft Handbook for the processing of visa applications and the modification of issued visas would be of great help to achieve this common approach, as has already been expressed by the European Parliament during the process of legal scrutiny for the above-mentioned measure;
39. réitère la demande adressée aux États membres pour qu'ils élaborent à titre de priorité une politique coordonnée en matière de délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles, les dispositifs spéciaux mis en place en Espagne et en Irlande pouvant servir d'exemple à cet égard; est profondément convaincu que donner aux nouvelles délégations de l'Union européenne le pouvoir de formuler des recommandations aux États membres en matière de délivrance de visas d'urgence constituerait une avancée importante pour la politique de l'Union relative aux droits de l'homme; estime qu'une référence claire à cette possibilité dans le projet de manuel pour le traitement des demandes de visa et la modification des visas délivrés constituerait une avancée notable dans cette voie, comme le Parlement européen l'a déjà souligné lors de l'examen de la mesure mentionnée plus haut;

40) Reiterates its request for Member States to develop as a matter of priority a coordinated policy on the issuing of emergency visas for human rights defenders and members of their families, for which special schemes in Spain and Ireland can serve as example; strongly believes that giving the new European Union delegations the power to make recommendations to Member States on the issuing of emergency visas would be a great step forward for the human rights policy of the Union; takes the view that a clear reference to this possibility in the Draft Handbook for the processing of visa applications and the modification of issued visas would be of great help to achieve this common approach, as has already been expressed by the European Parliament during the process of legal scrutiny for the above-mentioned measure;
40. réitère la demande adressée aux États membres pour qu'ils élaborent à titre de priorité une politique coordonnée en matière de délivrance de visas d'urgence pour les défenseurs des droits de l'homme et les membres de leurs familles, les dispositifs spéciaux mis en place en Espagne et en Irlande pouvant servir d'exemple à cet égard; est profondément convaincu que donner aux nouvelles délégations de l’Union européenne le pouvoir de formuler des recommandations aux États membres en matière de délivrance de visas d’urgence constituerait une avancée importante pour la politique de l’Union relative aux droits de l’homme; estime qu'une référence claire à cette possibilité dans le projet de manuel pour le traitement des demandes de visa et la modification des visas délivrés constituerait une avancée notable dans cette voie, comme le Parlement européen l'a déjà souligné lors de l'examen de la mesure mentionnée plus haut;

In the context of the above mentioned measures, the Council recommended Greece to implement a comprehensive package of measures in order to improve the functioning of the product market and business environment, support productivity and employment growth, and improve efficiency and pace of absorption of EU structural funds, as well as to correct its excessive budget deficit and address the long-term sustainability of its public finances.
Dans le contexte des mesures susmentionnées, le Conseil a recommandé à la Grèce de mettre en œuvre un paquet global de mesures afin d’améliorer le fonctionnement du marché des produits et de l’environnement des entreprises, de soutenir la productivité et la croissance de l’emploi, ainsi que d’améliorer l’efficacité et le rythme de l’absorption des fonds structurels de l’Union, ainsi que de corriger son déficit budgétaire excessif et de veiller à la viabilité à long terme de ses finances publiques.

27. Considers the above-mentioned measures to be fundamental for an accurate assessment of the state of fisheries resources by the competent scientific bodies;
27. juge les mesures mentionnées ci-dessus indispensables à une évaluation correcte de l'état des ressources de pêche par les organismes scientifiques compétents;

The programming complements were amended at the end of 2002 to include (i) several aspects of the programmes that had been approved at the above-mentioned meetings of the Committees (improving the selection criteria for projects and tightening up certain aspects of the contents and part-financing for certain measures, etc.), and (ii) the simplified lists of indicators of physical implementation contained in each complement for purposes of allocating the performance reserve at the end of 2003 (as part of the measures to simplify the programmes approved at the end of 2002).
Les compléments de programmation ont été modifiés à la fin de l'année 2002 pour inclure, d'une part, plusieurs aspects de l'intervention approuvés aux dites réunions des comités (amélioration des critères de sélection des projets, précision du contenu et du cofinancement de certaines mesures, etc.), et, d'autre part, les listes simplifiées des indicateurs de réalisation physique établis dans chaque complément pour l'attribution de la réserve de performance à la fin de l'année 2003, dans le contexte des critères de simplification des interventions approuvés à la fin de l'année 2002.