Traduction de «above-mentioned reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore
mentionné ci-dessus | précité | susmentionné

above mentioned amount | above mentioned sum
somme précitée

above | above-mentioned | referred to above
susvisé | visé ci-dessus

above mentioned sum [ above mentioned amount ]
somme précitée

referred to above [ above mentioned ]
mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]

subject to the safeguard above mentioned
sous réserves des garanties prévues plus haut

above-mentioned
susmentionné

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Existing instruments, such as the above-mentioned reform of the CAP, competition law, the framework on marketing practices[15], unfair contract terms in consumer contracts[16], the proposed Directive on trade secrets[17] and other cross-sectorial legislation can be useful in addressing UTPs in certain situations but do not, in most cases, apply to the specific UTPs mentioned above.
Les instruments existants, comme la réforme susmentionnée de la PAC, la législation en matière de concurrence, le cadre en matière de pratiques commerciales[15] et de clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs[16], la proposition de directive sur les secrets d'affaires[17] et autres textes législatifs intersectoriels peuvent être utiles pour remédier aux PCD dans certaines situations mais, dans la plupart des cas, ne s’appliquent pas aux PCD mentionnées plus haut.

In accordance with the above-mentioned national reform of the inspection system for designations of origin, a table has been added which sets out the main points to be checked and the relevant evaluation method to be used.
Conformément à la réforme nationale du système de contrôle des appellations d’origine précitée, un tableau présentant les principaux points à contrôler et leur méthode d’évaluation est ajouté.

The new approach provides for the above-mentioned issues to be tackled early in the enlargement process, and reaffirms the need for solid track records of reform implementation to be developed throughout the negotiation process, with the aim of ensuring sustainable and lasting reforms.
La nouvelle approche prévoit que les questions susmentionnées seront abordées dès le début du processus d'élargissement, et réaffirme la nécessité d'enregistrer des résultats substantiels dans la mise en œuvre des réformes tout au long du processus de négociation, afin que ces réformes puissent s'inscrire dans la durée.

In a letter enclosed to the above mentioned letter from the Ministry of Administration and Reform, the Research Council of Norway (hereinafter the RCN) commented upon the Authority’s Decision No 60/06/COL.
Dans une lettre jointe au courrier précité du ministère de l’administration publique et de la réforme, le Conseil norvégien de la recherche (ci-après dénommé «le CNR») a fait connaître ses observations relatives à la décision no 60/06/COL de l’Autorité.

To help Armenia, Azerbaijan and Georgia prepare for further reinforced cooperation with the EU, the EU stands ready to support credible, concrete and sustained reform efforts, in particular in the above mentioned priority areas, by additional means of assistance.
Pour aider l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie à se préparer à une coopération renforcée avec l'UE, celle-ci est disposée à appuyer des réformes crédibles, concrètes et durables, notamment dans les domaines prioritaires précités, en dégageant des moyens supplémentaires.

7. AGREE to include consideration of actions mentioned in the above-mentioned strategy for environmental integration and sustainable development during the discussion of the proposals on the reform of the Common Fisheries Policy, and
7. de CONVENIR d'inclure l'examen des mesures mentionnées dans la stratégie précitée d'intégration de la dimension environnementale et du développement durable dans les débats sur les propositions concernant la réforme de la politique commune de la pêche, et

It decided to focus on the above-mentioned issues, seen as central to Reform, whilst facilitating the start of the normal technical consultations on the other issues : equal opportunities and measures in favour of people with disabilities ; special leave for family reasons and flexible working arrangements ; equipment and social services for staff of the Commission ; and staff training.
Celle-ci a décidé de concentrer ses efforts sur les sujets précités, considérés comme le cœur de la réforme, tout en favorisant le début des concertations techniques habituelles sur les autres sujets, comme l'égalité des chances, les mesures en faveur des personnes handicapées, les congés spéciaux pour événements familiaux, les formules souples de travail, les équipements et services sociaux pour le personnel de la Commission ainsi que la formation du personnel.

The reform of the Committee, which is the first point in the above-mentioned action plan, is thus designed to involve the fisheries sector more in the development of the CFP and enable all interested parties to take a more effective part in the dialogue by formulating opinions which are not only technically sound but also reflect the whole range of interests represented in the Committee.
La réforme du Comité, qui constitue le premier volet du plan d'action précité, vise donc à mieux impliquer le secteur de la pêche dans le développement de la PCP et à permettre à tous les milieux concernés de participer de manière plus efficace au dialogue en formulant des avis à la fois rigoureux au niveau technique et représentatifs de l'ensemble des intérêts présents dans le Comité.

Whereas the agricultural holding is the reference unit for administering the above-mentioned aid scheme; whereas, to prevent the stabilizing effects of the reform on agricultural production from being evaded by the artificial subdivision of existing holdings, Member States should be allowed to refuse to recognize such subdivisions in certain circumstances;
considérant que l'exploitation agricole est l'unité de référence pour la gestion des régimes d'aides susmentionnés; que, afin d'éviter que les effets stabilisateurs de la réforme sur la production agricole ne soient éludés par l'éclatement artificiel d'exploitations préexistantes, il convient de prévoir la possibilité pour les États membres de ne pas reconnaître de tels éclatements dans certaines conditions;

Let me summarize briefly the conclusions that most of the above-mentioned economists reached in the recent publications on the subject of tax reform.
Permettez-moi maintenant de résumer brièvement les conclusions auxquelles la plupart des économistes susmentionnés en sont arrivés dans les récentes publications traitant de la réforme fiscale.