Traduction de «abovementioned infringements could still » (Anglais → Français) :

89. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;
89. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

88. Calls on the Commission to examine whether the abovementioned infringements could still be brought to the Court of Justice;
88. prie la Commission de vérifier si les violations susmentionnées pourraient encore être portées devant la Cour de justice;

An infringement could still be deemed to have occurred if the competent authority established that there was an illegitimate reason behind those transactions or orders or that behaviour, or that the person used inside information.
Une violation pourrait toujours être réputée avoir eu lieu si l’autorité compétente établit qu’il existait une raison illégitime derrière ces opérations, ces ordres ou ces comportements, ou si la personne a utilisé des informations privilégiées.

An infringement could still be deemed to have occurred if the competent authority established that there was an illegitimate reason behind these transactions or orders to trade.
Une violation pourrait encore être réputée avoir été commise si l’autorité compétente a établi qu’une raison illégitime sous-tendait ces transactions ou ordres.

11. Acknowledges that the Agency is operational since 2005 and has still not published any CVs and declarations of interests of the Management Board, staff and experts; stresses the need for the publication of the abovementioned documents that would enable the identification and disclosure of private interests, which could potentially conflict with the duties of the officials;
11. fait remarquer que l'Agence est opérationnelle depuis 2005 et qu'elle n'a pas encore publié de CV ni de déclaration d'intérêts pour son conseil d'administration, son personnel et ses experts; insiste sur la nécessité de publier les documents susmentionnés qui permettraient d'identifier et de faire connaître les intérêts privés, lesquels pourraient entrer en conflit avec les compétences des fonctionnaires;

infringement of European Union Law with misinterpretation and misapplication without updating of the guidelines for flat-rate corrections under the old CAP to the new CAP in respect of the distinction of audits as basic and supplementary, insufficient statement of reasons and infringement of the principle of proportionality and the principle of legal certainty, a particular expression of which is the principle of non-retroactivity, since the amounts of the flat-rate corrections related to a distinct set of audit rules, and the contested updating of the abovementioned guidelines took place in June 2006 and consequently could not be applied to the 2006 reporting year.
une violation du droit de l’Union en raison d’une interprétation erronée et d’une application des orientations des corrections forfaitaires de l’ancienne PAC à la nouvelle PAC, sans que celles-ci n’aient été mises à jour, s’agissant de la distinction des contrôles en contrôles-clés et en contrôles secondaires, une insuffisance de motivation et une violation des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, dont le principe de non-rétroactivité est une expression spécifique, dans la mesure où les pourcentages des corrections forfaitaires se rapportaient à des régimes de contrôle différents et où la mise à jour évoquée des orientations précitées ayant eu lieu en juin 2006, elle ne pouvait donc pas s’appliquer à l’année de soumission des déclarations 2006.

Because if that was not the case, this would mean that there would be a tribunal in all Member States of the European Union for administering justice on patent infringement procedures, and that could mean that a German company could find itself in a tribunal in country X, far removed from the registered office of that company, and with enlargement in the offing, that could imply far greater distances still.
Si ce cas de figure devait se produire, il faudrait alors créer, dans chaque État membre de l'Union européenne, un tribunal appelé à se prononcer sur les procédures de violation des brevets. Nous verrions alors une entreprise allemande se retrouver dans un tribunal situé dans tel ou tel État membre, loin de son siège, un phénomène qui s'aggraverait encore avec l'élargissement.