Traduction de «infringement could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas Parliament notes with concern what the OHIM report points out regarding the existence ofa certain level of tolerance among a significant minority of Europeans for the idea that IPR infringements could be considered acceptable ; whereas there is a lack of adequate knowledge of the social and cultural importance of IPR and of the actions considered as infringements of them, and a lack of awareness, especially among young Europeans, of the potential consequences of IPR infringements on the EU economy and society, and on the general safety of citizens; whereas it is necessary and possible to run suitable user awareness and information campaigns;
H. considérant que le Parlement note avec préoccupation ce que signale le rapport de l'OHMI, à savoir qu'il existe auprès d'une minorité non négligeable d'Européens un certain niveau de tolérance en faveur de l'idée que les violations de la propriété intellectuelle pourraient être considérées acceptables ; considérant qu'il existe un manque de connaissances adaptées quant à l'importance sociale et culturelle des DPI et des actions considérées comme des violations de ces droits, et, particulièrement chez les jeunes Européens, une ignorance concernant les conséquences potentielles des violations de la propriété intellectuelle sur l'économie européenne et la sécurité générale des citoyens; considérant la nécessité et l'opportunité du lancement de campagnes de sensibilisation et d'information adéquates à l'intention des utilisateurs;

H. whereas Parliament notes with concern what the OHIM report points out regarding the existence of a certain level of tolerance among a significant minority of Europeans for the idea that IPR infringements could be considered acceptable; whereas there is a lack of adequate knowledge of the social and cultural importance of IPR and of the actions considered as infringements of them, and a lack of awareness, especially among young Europeans, of the potential consequences of IPR infringements on the EU economy and society, and on the general safety of citizens; whereas it is necessary and possible to run suitable user awareness and information campaigns;
H. considérant que le Parlement note avec préoccupation ce que signale le rapport de l'OHMI, à savoir qu'il existe auprès d'une minorité non négligeable d'Européens un certain niveau de tolérance en faveur de l'idée que les violations de la propriété intellectuelle pourraient être considérées acceptables; considérant qu'il existe un manque de connaissances adaptées quant à l'importance sociale et culturelle des DPI et des actions considérées comme des violations de ces droits, et, particulièrement chez les jeunes Européens, une ignorance concernant les conséquences potentielles des violations de la propriété intellectuelle sur l'économie européenne et la sécurité générale des citoyens; considérant la nécessité et l'opportunité du lancement de campagnes de sensibilisation et d'information adéquates à l'intention des utilisateurs;

IP infringements could be considerably reduced by better informing all actors in the Single Market (citizens, consumers, employees, businesses and public authorities) of the availability of attractive, accessible and affordable IP products across the Single Market.
Les atteintes à la propriété intellectuelle pourraient être considérablement réduites si tous les acteurs du marché unique (citoyens, consommateurs, travailleurs, entreprises et pouvoirs publics) étaient mieux informés de l'existence dans le marché unique de produits attrayants, accessibles et abordables respectant la propriété intellectuelle.

Given the possible widespread harm that EU-level relevant infringements could cause to consumers in several Member States, the 2013 Roadmap outlined, as an option for review, the possibility of introducing a more efficient enforcement coordination mechanism/procedure to tackle cases of EU-level relevance[40].
Compte tenu du préjudice général que les infractions présentant un intérêt à l’échelle de l’Union pourraient porter aux consommateurs dans plusieurs États membres, la feuille de route de 2013 a indiqué, parmi les options de révision du règlement, la possibilité d’introduire un mécanisme/une procédure de coordination de l’application plus efficace pour lutter contre les affaires présentant un intérêt à l’échelle de l’Union[40].

For the remainder of the claim, the settling infringer could only be required to pay damages if the non-settling co-infringers were unable to fully compensate the injured party; and
Pour le reliquat de la demande, l'auteur de l'infraction participant à la procédure consensuelle ne pourrait être contraint au paiement de dommages et intérêts que si les coauteurs de l'infraction ne participant pas à la procédure consensuelle ne sont pas en mesure d'indemniser totalement la partie lésée; et

There is the risk that the mere allegation of infringements could have a negative influence on the perception of the defendant by its existing or potential clients.
La simple allégation d’infractions risque d’avoir une influence négative sur la perception du défendeur par ses clients actuels ou potentiels.

1. Where a Member State detects an infringement committed by an undertaking the authorisation of which has been issued by a competent authority in another Member State, and the seriousness of the infringement could result in the suspension or withdrawal of the authorisation pursuant to this Regulation, the Member State shall communicate to the other Member State all the information in its possession concerning the infringement and any sanctions which it has imposed.
1. Lorsqu'un Etat membre constate une infraction commise par une entreprise dont l'autorisation est délivrée par une autorité compétente d'un autre Etat membre et que la gravité de cette infraction pourrait entraîner la suspension ou le retrait de l'autorisation en vertu du présent règlement, l'Etat membre communique à cet autre Etat membre tous les renseignements en sa possession sur ces infractions ainsi que sur les sanctions qu'il a imposées.

In addition, as regards requirements and standards for which infringements could not be clearly established at the time of the visit, the controller should identify cases to be submitted for further checks if necessary.
De plus, en ce qui concerne les exigences et les normes pour lesquelles des infractions n'ont pas pu être clairement établies au moment de la visite, il y a lieu que le contrôleur relève les cas à soumettre à d'autres contrôles si nécessaire.