may be or become liable to the abovementioned States by reason of infringements or irregularities committed in the course of a transit operation under the Convention on a common transit procedure/Community transit carried out by that person, including duties, taxes, agricultural levies and other charges - with the exception of pecuniary penalties - as regards principal or further liabilities, expenses and incidentals.
est ou deviendrait redevable envers les États précités tant en principal et additionnel que pour frais et accessoires, à l'exclusion des pénalités, à titre de droits, taxes, prélèvements agricoles et autres impositions, du chef des infractions ou irrégularités commises au cours ou à l'occasion des opérations de transit effectuées par le principal obligé dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire.