It was conspicuously absent from Bill C-2, and because of this, your Committee is advised that such an amendment would now be beyond the scope of the bill and therefore outside our power to introduce.
Or, on n'a rien vu de tel dans C-2, et par conséquent, le Comité a appris qu'un tel amendement serait en dehors de la portée du projet de loi et qu'il ne relèverait donc pas de notre compétence de le proposer.