Vertaling van "absolute immunity " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

absolute immunity | complete immunity
immunité absolue

absolute immunity
irresponsabilité absolue

absolute immunity
immunité absolue

absolute privilege | absolute immunity | complete immunity
immunité absolue

sovereign immunity [ absolute immunity | complete immunity ]
immunité absolue

absolute privilege [ absolute immunity ]
immunité absolue [ privilège absolu ]

absolute derivative use immunity
immunité absolue contre l'utilisation de la preuve dérivée

absolute spatial reference | absolute geographic reference | absolute geospatial reference | absolute georeference | absolute spatial referencing
référence spatiale absolue | référence géographique absolue

acquired immunity | adaptive immune response | adaptive immunity | specific immunity
immunité acquise | immunité adaptative | immunité spécifique

humoral immune response | humoral-mediated immune response | bone-marrow immune response
réponse immunitaire à médiation humorale | réponse immunitaire humorale | réponse immune à médiation humorale | réponse immune humorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It had to do with whether England would move from the old absolute immunity standard to a more restrictive immunity standard, that is to say, to exempt the commercial activities of sovereign states from the sovereign immunity rule.
Il s'agissait de déterminer si l'Angleterre devait passer de l'ancienne norme d'immunité absolue à une norme plus restrictive, c'est-à-dire exempter les activités commerciales des États souverains de la règle d'immunité des États.

There are personal immunities—an absolute immunity giving inviolability of your person—and there are other kinds of immunity that relate to a particular capacity that you held.
L'immunité personnelle—qui est une immunité absolue garantissant l'inviolabilité de votre personne—et l'immunité liée au fait d'assumer une charge particulière, celle-ci pouvant prendre diverses formes.

On immunity, which I'll talk about first, Bill C-13 in its current form provides communications companies that hand over sensitive information about innocent Canadians with absolute immunity from criminal and civil liability.
En ce qui concerne l'immunité, dont je vais parler en premier, le projet de loi C-13, dans sa version actuelle, accorde aux entreprises de communications qui divulguent des renseignements délicats au sujet de Canadiens innocents une immunité totale en matière civile ou pénale.

The State Immunity Act already recognizes that exceptions to immunity exist and that absolute immunity is not the rule in Canada.
La Loi sur l'immunité des États reconnaît déjà que des exceptions à l'immunité existent et que l'immunité absolue n'est pas la règle au Canada.

Therefore, the premise upon which we are embarking in this study, the premise upon which we build in looking at the implications of the State Immunity Act, is that absolute immunity for foreign states does not exist.
En l'occurrence, le principe sur lequel nous nous fondons pour entreprendre cette étude, celui qui nous amène à étudier les implications de la Loi sur l'immunité des États, c'est que pour les États étrangers, le caractère absolu de l'immunité n'existe pas.

The proposed limitation on the immunity recipient’s liability cannot therefore be absolute: the immunity recipient remains fully liable as a last-resort debtor if the injured parties are unable to obtain full compensation from the other infringers.
La limitation proposée de la responsabilité du bénéficiaire d'une telle immunité ne saurait donc être absolue: ce dernier reste totalement responsable en tant que débiteur en dernier ressort dans le cas où les parties lésées ne peuvent pas obtenir la réparation intégrale du préjudice auprès des autres auteurs de l'infraction.

This is not a relative immunity which can be waived by Parliament but an absolute immunity.
Il s’agit non pas d’une immunité relative pouvant être levée par le Parlement mais d’une irresponsabilité absolue.

D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;

1. Decides that the cases of Francesco Enrico Speroni and Alfonso Marra raise a prima facie case of absolute immunity and that the competent courts should be put on notice to transmit to Parliament the documentation necessary to establish whether the cases in question involve absolute immunity under Article 9 of the Protocol in respect of opinions expressed or votes cast by the members in question in the performance of their duties and that the competent courts should be invited to stay proceedings pending a final determination by Parliament;
1. décide que les affaires de Francesco Enrico Speroni et de Alfonso Marra constituent à première vue un problème d'irresponsabilité parlementaire et que les juridictions compétentes devraient être invitées à transmettre au Parlement la documentation nécessaire pour établir si les affaires en question constituent un problème d'irresponsabilité conformément à l'article 9 du Protocole en ce qui concerne les opinions et les votes exprimés par les membres dans l'exercice de leurs fonctions; décide aussi que les juridictions compétentes doivent être invitées à suspendre les poursuites en attendant la décision définitive du Parlement;

D. Whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity (Italian Constitution; Article 68(1)), it falls to the national court alone, after it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the Chamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court;
D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité parlementaire (article 68, premier alinéa de la Constitution italienne), il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assemblée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se conformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de le contester devant la Cour constitutionnelle;