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Absolute liability
Absolute liability offence
Liability without fault
Objective liability
Offence of absolute liability
Offence of strict liability
Strict liability
Strict liability offence

Traduction de «absolute liability whereas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
strict liability offence [ offence of strict liability | absolute liability offence | offence of absolute liability ]

infraction de responsabilité stricte [ infraction de responsabilité absolue ]


strict liability | absolute liability | liability without fault

responsabilité sans faute | responsabilité objective


absolute liability | strict liability

responsabilité absolue | responsabilité civile absolue | responsabilité objective | responsabilité présumée | responsabilité sans faute


absolute liability [ objective liability ]

responsabilité objective


absolute liability

responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
What you're suggesting is that a major would pursue it despite the unlimited absolute liability, whereas a smaller player wouldn't.

J'aimerais poursuivre sur ce sujet un instant. Ce que vous laissez entendre, c'est qu'une grande entreprise poursuivrait ses activités malgré la responsabilité absolue illimitée, alors qu'un plus petit joueur ne le ferait pas.


Even the United States has an absolute liability limit of $12.6 billion U.S. The research has shown me that other countries are moving to unlimited absolute liability, whereas our government is quite willing to saddle hard-working Canadians who pay taxes.

Même aux États-Unis, le plafond de responsabilité absolue est de 12,6 milliards de dollars américains. Les recherches démontrent que d'autres pays s'acheminent vers la responsabilité absolue illimitée, tandis que le gouvernement canadien est tout à fait disposé à imposer ce fardeau aux travailleurs canadiens qui paient des impôts.


L. whereas events such as the Arab Spring in the Middle East and North Africa have once again revealed the problematic link between democratisation and human rights issues as a liability when it comes to arms trading with such countries; whereas the events of the Arab Spring have shown once again the absolute necessity and importance of the Common Position and its eight criteria, as well as of broader international agreements such as the Arms Trade Tr ...[+++]

L. considérant que des événements tels que le Printemps arabe au Proche-Orient et en Afrique du Nord ont une fois de plus démontré que la relation problématique entre démocratisation et questions de droits de l'homme entraîne une responsabilité lors du commerce d'armes avec ces pays; considérant que les événements du Printemps arabe ont à nouveau révélé l'absolue nécessité et l'importance de la position commune et de ses huit critères, ainsi que de grands accords internationaux tels que le traité sur le commerce des armes; considérant que la prévoyance devrait permettre aux futures initiatives et aux futurs rapports d'exploiter ces ens ...[+++]


M. whereas events such as the Arab Spring in the Middle East and North Africa (MENA) have once again revealed the problematic link between democratisation and human rights issues as a liability when it comes to arms trade with such countries; whereas the events of the Arab Spring have shown once again the absolute necessity and importance of the Common Position and its eight criteria, as well as of broader international agreements such as the Arms Tra ...[+++]

M. considérant que des événements tels que le Printemps arabe au Moyen Orient et en Afrique du Nord ont, une fois de plus, mis au jour la relation problématique entre la démocratisation et les droits de l'homme, qui entrave le commerce d'armements avec ces pays; considérant que de tels événements ont montré à nouveau la nécessité absolue et l'importance de la position commune et de ses huit critères, ainsi que d'accords internationaux plus généraux, tels que le traité sur le commerce des armements; considérant que, par prudence, les futures initiatives et les prochains rapports devraient prendre en compte ces enseignements, notamment e ...[+++]


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O. whereas events such as the Arab Spring in the Middle East and North Africa (MENA) have once again revealed the problematic link between democratisation and human rights issues as a liability when it comes to arms trading with such countries; whereas the events of the Arab Spring have shown once again the absolute necessity and importance of the Common Position and its eight criteria, as well as of broader international agreements such as the Arms T ...[+++]

O. considérant que des événements tels que le Printemps arabe au Proche-Orient et en Afrique du Nord ont une fois de plus démontré que la relation problématique entre démocratisation et questions de droits de l'homme entraîne une responsabilité lors du commerce d'armes avec ces pays; considérant que les événements du Printemps arabe ont à nouveau révélé l'absolue nécessité et l'importance de la position commune et de ses huit critères, ainsi que de grands accords internationaux tels que le traité sur le commerce des armes; considérant que la prévoyance devrait permettre aux futures initiatives et aux futurs rapports d'exploiter ces ens ...[+++]




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'absolute liability whereas' ->

Date index: 2023-05-03
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