I have the honour to confir
m that the above is acceptable to my Government and that your letter, and this reply and the attached Appendices, which are equally authentic in English and French, together shall constitute an agreement to amend the Agreement, in accordance with your proposal, which shall come into force on the date of the last note of an exchange of diplomatic notes betwee
n the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal procedures for the entry into force of this Exchange of Lett
...[+++]ers have been completed.J'ai l'honneur de vous confirmer que mon gouvernement souscrit à ce qui précède et que, considérés dans leur ensemble, votre lettre, la présente réponse et les appendices joints, dont les versions française et anglaise font également foi, constituent comme vous
l'avez proposé, un accord modifiant l'accord, lequel entre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de notes diplomatiques entre
le gouvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’
...[+++]entrée en vigueur du présent échange de lettres.