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Direct collection
E-money
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Electronic money
Electronic purse
Multiservices card
Payment by debit card
Payment card

Vertaling van "accepting debit cards " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]


charge card | deferred debit card | delayed debit card

carte à débit différé | carte accréditive


Debit card survey: Ottawa-Hull Interac Pilot [ Debit card survey ]

Debit card survey : Ottawa-Hull Interac Pilot [ Debit card survey ]


debit card fee [ debit card charge ]

frais de carte de débit


debit payment [ payment by debit card ]

paiement par carte bancaire [ paiement par carte de débit ]






debit-card operated mobile phone

téléphone mobile à cartedébit)




debit card procedure | direct collection

recouvrement direct
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.


Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.


Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes commerciales.


Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.


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Merchants accepting debit cards would then not be forced also to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter aussi les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes commerciales.


Merchants accepting debit cards would then not be forced also to accept credit cards.

Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter aussi les cartes de crédit.


However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).

Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).


The impact assessment shows that a prohibition of interchange fees for debit card transactions would be beneficial for card acceptance, card usage, the development of the single market and generate more benefits to merchants and consumers than a cap set at any higher level.

Il ressort de l'analyse d'impact qu'une interdiction des commissions d'interchange pour les opérations par carte de débit favoriserait l'acceptation et l'utilisation des cartes ainsi que le développement du marché unique, et serait plus avantageuse pour les commerçants et les consommateurs qu'un plafond fixé à un quelconque niveau plus élevé.


Nevertheless, as shown in the impact assessment, in certain Member States interchange fees have developed so as to allow consumers to benefit from efficient debit card markets in terms of card acceptance and card usage with lower interchange fees than the merchant indifference level.

Néanmoins, comme il ressort de l'analyse d'impact, dans certains États membres, l'évolution des commissions d'interchange a permis aux consommateurs de tirer parti de marchés de cartes de débit efficaces pour ce qui est de l'acceptation des cartes et de leur utilisation, les commissions d'interchange étant inférieures au niveau d'indifférence du marchand.


Where a supplier of goods or services, as a condition of accepting payment by credit or debit card, requires the customer to pay an amount to himself or another undertaking, and where the total price payable by that customer is unaffected irrespective of how payment is accepted, that amount shall constitute an integral part of the taxable amount for the supply of the goods or services, under Article 11 of Directive 77/388/EEC.

Lorsqu’un fournisseur de biens ou un prestataire de services exige que, pour l’acceptation d’un paiement par carte de crédit ou de débit, le client paie un montant à lui-même ou à une autre entreprise, et lorsque le prix total à payer par ce client reste inchangé, quel que soit le mode de paiement, ce montant fait partie intégrante de la base d’imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services conformément à l’article 11 de la directive 77/388/CEE.




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Date index: 2022-09-29
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