Vertaling van "access and implementation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accession country implementation of environment legislation network | AC-IMPEL network
réseau AC-IMPEL

Implementation Report [ Implementation Report - Access to Information Act and Privacy Act ]
Rapport de mise en œuvre

Access for Disabled Persons: Consultants Report on Implementation of Barrier-free Design within Federal Facilities [ Access for Disabled Persons ]
Accès des personnes handicapées : rapport de l'expert-conseil sur la mise en œuvre de l'aménagement pour accès facile dans les installations fédérales [ Accès des personnes handicapées ]

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

Agreement on the Accession of the Portuguese Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990
Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Decision Relating to the Implementation of the Yamoussoukro Declaration Concerning the Liberalisation of Access to Air Transport Markets in Africa [ Yamoussoukro Two ]
Décision relative à la mise en œuvre de la déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They have committed themselves before the date of accession to implement Community environmental, veterinary, animal welfare and food safety standards.
Ils se sont engagés à mettre en oeuvre les normes environnementales, les normes vétérinaires, les normes de bien-être animal et les normes de sécurité alimentaire de la Communauté avant la date d'adhésion.

At the same time, the Croatian authorities were advised as to the key steps to be undertaken in order to ensure an early start to their pre-accession assistance implementation.
Dans le même temps, les autorités croates ont été informées des phases clés à entreprendre afin d'entamer, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre de l'aide de préadhésion dans leur pays.

"Pre-accession assistance: implementing SAPARD" in: Newsletter N° 19 - January 2000
"Aide de préadhésion : mise en oeuvre du SAPARD" in : Newsletter n° 19 - janvier 2000.

The rules for accessing and implementing aid for the cessation of dairy production have been described in the various decrees published at the end of marketing years in the Official Journal of the French Republic and in circulars.
Les modalités d'accès au dispositif d'ACAL et de mise en œuvre de celui-ci sont décrites dans les différents arrêtés publiés en fin de campagne au Journal officiel de la République française ainsi que dans des circulaires.

16. Stresses that the effectiveness of pre-accession projects implemented in the areas of the judiciary and the fight against corruption depends primarily on the authorities’ political will to adopt and fully implement the reforms; deplores that in most candidate and potential candidate countries there is a lack of strong political support for putting in place effective reforms regarding the fight against corruption and organised crime or a fully independent judiciary; points out that candidate and potential candidate countries receive EU pre-accession assistance in order to bring their legal systems – both the legislative framework and in practice – in line with European standards;
16. souligne que l'efficacité des projets de préadhésion mis en œuvre dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption dépend essentiellement de la volonté politique des autorités d'adopter et d'appliquer intégralement les réformes; déplore l'absence, dans la plupart des pays candidats et candidats potentiels, de soutien politique fort en faveur de la mise en place de réformes efficaces concernant la lutte contre la corruption et la criminalité organisée ou d'une justice totalement indépendante; rappelle que les pays candidats et candidats potentiels perçoivent une aide de préadhésion de l'Union européenne afin de conformer leurs systèmes juridiques (aussi bien au niveau du cadre législatif que dans la pratique) aux normes européennes;

15. Calls on the Commission to closely monitor, prior to and after accession, the implementation of Bulgaria's commitments as regards the protection of minorities, and therefore to include this issue in the newly established cooperation and verification mechanism after accession;
15. demande à la Commission de contrôler attentivement, avant et après l'adhésion, le respect par la Bulgarie de ses engagements en ce qui concerne la protection des minorités et à inclure dès lors cette question dans le mécanisme de coopération et de vérification post-adhésion qui vient d'être mis en place;

14. Calls on the Commission to closely monitor, prior to and after accession, the implementation of Bulgaria's commitments as regards the protection of minorities, and therefore to include this issue in the newly established cooperation and verification mechanism after accession;
14. demande à la Commission de contrôler attentivement, avant et après l'adhésion, le respect par la Bulgarie de ses engagements en ce qui concerne la protection des minorités et à inclure dès lors cette question dans le mécanisme de coopération et de vérification après l'adhésion qui vient d'être mis en place;

6. Calls on the Commission to closely monitor, prior to and post accession, the implementation of Romania's commitments as regards minority protection;
6. invite la Commission à suivre étroitement, avant et après l'adhésion, la mise en œuvre des engagements souscrits par la Roumanie en matière de protection des minorités;

As regards the new Member States, according to the Act of Accession, they implement the Schengen acquis in two phases: they apply the category I provisions as from accession, while the category II provisions will only be applied from a date to be determined by the Council.
Conformément à l'Acte d'adhésion, les nouveaux États membres mettent en œuvre l'acquis de Schengen en deux phases: ils appliquent dès leur adhésion les dispositions de la catégorie I, alors que celles relevant de la catégorie II ne seront applicables qu'à partir d'une date qui doit être fixée par le Conseil.

In order to enable citizens of the Union, economic operators and regional and local authorities to benefit to the full from the advantages deriving from the establishing of an area without internal frontiers, it is appropriate, in particular, to improve the interlinking and interoperability of the national rail networks as well as access thereto, implementing any measures that may prove necessary in the field of technical standardisation, as provided for in Article 155 of the Treaty.
Pour permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, il y a lieu, notamment, de favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux ferroviaires nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux, en mettant en œuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques, comme prévu à l'article 155 du traité.