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Access deficit type scheme
Access formal type
Access type
Formal access to information request
Formal access type
Formal request

Traduction de «access formal type » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




formal access to information request [ formal request ]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]


access deficit type scheme

système de type déficit d'accès


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A number of initiatives to improve the quality of customer services have been introduced and there is a commitment to ensure 'the development of more formal expressions of entitlement across the range of public services' , Although developing standards of access goes some way to meet the type of rights based approach called for in the consultation process, it does not fully address the issue.

Un certain nombre d'initiatives destinées à améliorer la qualité des services au client ont été prises et l'on observe un engagement vis-à-vis du "développement d'expressions plus formelles des droits dans tout un éventail de services publics". Même si l'élaboration de normes d'accès a fait quelques progrès sur la voie de l'approche fondée sur les droits, telle que préconisée dans le processus de consultation, le plan n'aborde pas complètement le problème.


Underlines the importance of ensuring gender mainstreaming in the education sector by promoting digital literacy and the participation of women and girls in ICT education and training through the inclusion of coding, new media and technologies in education curricula at all levels, as well as extra-curricular, informal and non-formal education, and in all types of education and training, including for teaching staff, in order to reduce and remove digital skills gaps, and to encourage girls and young women to embark on careers in the sciences and ICTs; highlights, in this conn ...[+++]

souligne l'importance de veiller à intégrer la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans le secteur de l'éducation en promouvant la culture numérique ainsi que l'éducation et la formation des femmes et des filles dans le domaine des TIC grâce à l'intégration du codage, des nouveaux médias et des nouvelles technologies dans les programmes d'enseignement à tous les niveaux, ainsi que dans les activités périscolaires et l'éducation informelle et non formelle, et dans tous les types d'enseignement et de formation, y compris ...[+++]


This should also allow a dialogue between Member States using different approaches, where the impact of all types of formal and informal restrictions on the access to professional activities should be examined.

Ce processus devrait aussi permettre un dialogue entre les États membres utilisant des approches différentes, dans le cadre duquel devraient être examinées les incidences de tous les types de restrictions, formelles et informelles, à l’accès à certaines activités professionnelles.


Many of them said it was important to create those types of positions, which would allow prisons to maintain an open-access complaint and grievance process, while reducing the volume of formal complaints through informal resolution.

Parmi ceux-ci, plusieurs avaient mentionné l'importance d'établir de tels postes. Ces derniers permettraient de garder le processus de plaintes et griefs libre d'accès, tout en permettant de réduire le volume de plaintes formelles par la résolution informelle des plaintes.


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Many of them mentioned the importance of establishing these types of positions, which would allow prisons to maintain an open-access complaint and grievance process while reducing the volume of formal complaints through informal resolution.

Parmi ceux-ci, plusieurs ont mentionné l'importance d'établir de tels types de postes. Ces derniers permettront de garder le processus de plaintes et de griefs libre d'accès, tout en permettant de réduire le volume des plaintes formelles par la résolution informelle des plaintes.


Those individuals are able to access the Royal College certification without doing a formal residency training program by going through a multi-step assessment, a multi-dimensional evaluation process leading to a portfolio evaluation of the type of work they are doing, rather than a full examination of the full spectrum of their specialty.

Ces gens ont accès à la reconnaissance des compétences par le Collège royal sans suivre un programme officiel de formation en résidence s'ils passent une évaluation multidimensionnelle, qui comporte plusieurs étapes. Les candidats doivent passer cette évaluation qui porte sur le type de travail qu'ils font, au lieu d'un examen complet sur toute leur spécialité.


Question No. 204 Ms. Dawn Black: With regard to detainee handling in Afghanistan: (a) at what time was Canada first granted formal access to Afghan monitor detention facilities in Kandahar; (b) how many Correctional Service of Canada (CSC) officers were in Kandahar in August 2005, and what was the number for each month since; (c) did CSC direct their officers to specifically monitor detainees taken by Canadians and held in Afghan custody, and, if so, what form did that direction take; (d) what type of investigation wa ...[+++]

Question n 204 Mme Dawn Black: En ce qui concerne le traitement des détenus en Afghanistan: a) quand le Canada s’est-il vu accorder officiellement l’accès aux installations de détention de Kandahar la première fois; b) combien y avait-il d’agents du Service correctionnel du Canada (SCC) à Kandahar en août 2005, et quel a été leur nombre depuis, pour chaque mois; c) le SCC a-t-il ordonné à ses agents de surveiller en particulier les détenus capturés par les Canadiens et confiés aux autorités afghanes et, dans l’affirmative, de quelle façon; d) quel type d'enquête ...[+++]


Any evidence of formal qualifications or set of evidence of formal qualifications issued by a competent authority in a Member State, certifying successful completion of training in the Community which is recognised by that Member State as being of an equivalent level and which confers on the holder the same rights of access to or pursuit of a profession or prepares for the pursuit of that profession, shall be treated as evidence of formal qualifications of the type covered b ...[+++]

Est assimilé à un titre de formation sanctionnant une formation visée à l'article 11, y compris quant au niveau concerné, tout titre de formation ou ensemble de titres de formation qui a été délivré par une autorité compétente dans un État membre, dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté, reconnue par cet État membre comme étant de niveau équivalent et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à une profession ou d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession.


1. For the purposes of this Directive, the activities of a pharmacist are those, access to which and pursuit of which are contingent, in one or more Member States, upon professional qualifications and which are open to holders of evidence of formal training of the types listed in paragraph 2 of this Article.

11. Aux fins de la présente directive, les activités de pharmacien sont celles dont l'accès et l'exercice sont subordonnés, dans un ou plusieurs États membres, à des conditions de qualification professionnelle et qui sont ouvertes aux titulaires d'un des titres de formation visés au paragraphe 2 du présent article.


1. For the purposes of this Directive, the activities of a pharmacist are those, access to which and pursuit of which are contingent, in one or more Member States, upon professional qualifications and which are open to holders of evidence of formal training of the types listed in Annex V, point 5.6.4.

1. Aux fins de la présente directive, les activités de pharmacien sont celles dont l'accès et l'exercice sont subordonnés, dans un ou plusieurs États membres, à des conditions de qualification professionnelle et qui sont ouvertes aux titulaires d'un des titres de formation visés à l'annexe V, point 5.6.4.




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'access formal type' ->

Date index: 2023-08-28
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