Vertaling van "formal access to information request " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal access to information request [ formal request ]
demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

access to information request [ ATI request | request for access to information | information access request | access request | request for access ]
demande d'accès à l'information [ demande d'AI | demande de communication | demande d'accès ]

access request process [ access to information request process ]
processus de demande d'accès [ processus de demande de communication ]

request for information | request for access
demande d'accès

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It sets out the basic terms, conditions and practical arrangements that a member of the public must respect when granted access to the requested environmental information.
Elle fixe les conditions de base et les modalités pratiques qu’un membre du public est tenu de respecter lorsqu’il a accès aux informations en matière d’environnement sollicitées.

He stated that he had a conversation with an official in the office of the access to information commissioner and claimed he was advised that the member was entitled to the information he had sought as a representative of the individual band members present. The member's assistant was advised by DIAND to submit a formal access to information request.
Il a mentionné avoir eu une conversation avec un fonctionnaire du bureau du Commissaire à l'information et a prétendu que celui-ci lui avait dit que le député, en tant que représentant des membres de la bande présents, avait droit à l'information demandée.

It is quite the opposite. It is absolutely reprehensible that there has had to be a 27% increase in the public having to go through the complicated process of a formal access to information request.
Pourtant, c'est tout le contraire: il est tout à fait répréhensible que la population ait dû recourir 27 % plus souvent au processus complexe qu'implique une demande officielle d'accès à l'information.

2. The access conditions provided for in paragraph 1, including the text of international, Union or national laws establishing the safety requirements, on which these non-discriminatory access conditions are based, shall be made publicly available by carriers and terminal managing bodies physically or on the Internet, in accessible formats on request, in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers.
2. Les conditions d’accès prévues au paragraphe 1, y compris le texte des législations adoptées aux niveaux international, de l’Union et national fixant des exigences en matière de sécurité et sur lesquelles reposent ces conditions d’accès non discriminatoires, sont portées à la connaissance du public par les transporteurs et les entités gestionnaires de stations directement ou sur l’internet, dans des formats accessibles sur demande, dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont généralement fournies à l’ensemble des passagers.

2. The access conditions provided for in paragraph 1 shall be made publicly available by carriers and terminal operators physically or on the Internet, in accessible formats on request, and in the same languages as those in which information is generally made available to all passengers.
2. Les conditions d’accès prévues au paragraphe 1 sont portées à la connaissance du public par les transporteurs et les exploitants de terminaux, directement ou sur l’internet, dans des formats accessibles sur demande et dans les mêmes langues que celles dans lesquelles les informations sont généralement fournies à l’ensemble des passagers.

Therefore, while the official opposition is awaiting a response from the Minister of Agriculture to a formal access to information request, could the minister inform the House whether he, by order in council or in any written form, electronic or otherwise, issued any directive, order, instruction, request or advice to the board, its directors, officers or management, and what was the legal authority for that attempted intervention?
Par conséquent, pendant que l'opposition officielle attend la réponse du ministre de l'Agriculture à une demande officielle d'accès à l'information, le ministre pourrait-il dire à la Chambre s'il a émis, par décret en conseil ou de toute autre façon écrite, que ce soit électroniquement ou autre, une directive, un ordre, une instruction, une demande ou un conseil à la commission, ses directeurs, ses employés ou son administration, et en vertu de quel texte juridique il a tenté de s'ingérer dans les affaires de la commission?

We have heard of abuses by heads of crown corporations, whether they be Canada Post or the Canadian Mint, but we have not yet had the ability to file a formal access to information request and receive information from the government about our questions.
Nous entendons parler des abus commis par les dirigeants de sociétés d'État, qu'il s'agisse de Postes Canada ou de la Monnaie royale canadienne, mais nous n'avons pas encore la capacité de présenter une demande officielle d'accès à l'information pour que le gouvernement réponde à nos questions.

4. Where the information or intelligence sought may, under the national law of the requested Member State, be accessed by the requested competent law enforcement authority only pursuant to an agreement or authorisation of a judicial authority, the requested competent law enforcement authority shall be obliged to ask the competent judicial authority for an agreement or authorisation to access and exchange the information sought.
4. Lorsque, selon le droit national de l'État membre requis, le service répressif compétent requis ne peut avoir accès aux informations ou aux renseignements demandés qu'en vertu d'un accord ou d'une autorisation d'une autorité judiciaire, le service répressif compétent requis est tenu de demander à l'autorité judiciaire compétente un accord ou une autorisation pour accéder aux informations demandées et les transmettre.

In particular, a Member State shall not subject the exchange, by its competent law enforcement authority with a competent law enforcement authority of another Member State, of information or intelligence which in an internal procedure may be accessed by the requested competent law enforcement authority without a judicial agreement or authorisation, to such an agreement or authorisation.
En particulier, un État membre ne subordonne pas à un accord ou à une autorisation judiciaire l'échange, entre son service répressif compétent et le service répressif compétent d'un autre État membre, d'informations ou de renseignements auxquels le service répressif compétent requis peut avoir accès, dans le cadre d'une procédure interne, sans cet accord ou cette autorisation.

On February 5, 1998 the deputy minister informed the minister by memo that the committee request was not yet of the status of a formal access to information request.
Le 5 février 1998, dans une note de service, le sous-ministre informait le ministre que la demande du comité n'avait pas encore le statut d'une demande officielle d'accès à l'information.