Vertaling van "access harvesting rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of access to records [ right to access records | right to access to records ]
droit d'accès aux documents

access right [ visiting right | access | visitation right ]
droit de visite [ accès ]

right to access information [ right of access to information ]
droit d'accès à l'information

right of access | right-of-access | access right
droit d'accès

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

access | right of visitation | access right | access rights
droit de visite | droit d'accès

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

right of access | right to access | right to be informed | right to information | right to know
droit à l'information | droit d'accès

right of access | right to information
droit d'accès

right of access right of way
droit d'accès droit de passage servitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3a. Individual Member States shall not be prevented, with regard to access to the market for timber and timber products, from setting more stringent requirements for the harvesting and origin of timber than laid down in this Regulation, including requirements providing for the sustainable management of forests, protection of the environment, conservation of biodiversity and ecosystems, protection of local communities and their habitats, protection of forest-dependent communities, and respect for the rights of indigenous peoples and human rights.
3 bis. Pour l'accès au marché du bois et des produits dérivés, il n'est pas interdit à un État membre d'appliquer, au regard de la récolte et de l'origine du bois, des critères plus stricts que ceux du présent règlement, notamment des critères relatifs à la gestion durable des forêts, à la protection de l'environnement, à la conservation de la biodiversité et des écosystèmes, à la protection des communautés locales et de leurs milieux de vie, à la protection des communautés tributaires de la forêt ainsi qu'au respect des droits des populations indigènes et des droits de l'homme.

Otherwise, access to web-harvested material remains restricted due to intellectual property and privacy rights.
Dans les autres cas, l’accès au matériel issu d’un moissonnage du web reste limité aux droits de propriété intellectuelle et à la confidentialité.

3. Individual Member States shall not be prevented, with regard to access to the market for timber and timber products, from setting more stringent requirements for the harvesting and origin of timber than laid down in this Regulation, in respect of sustainability, the protection of the environment, the conservation of biodiversity and the ecosystem, the protection of local communities" habitats, the protection of forest-dependent communities, the protection and rights of indigenous peoples and human rights.
3. En cas d'autorisation de mise sur le marché de bois et de produits dérivés, il n'est pas interdit à un État membre d'appliquer, au regard de la récolte et de l'origine du bois, des critères plus stricts que ceux du présent règlement en ce qui concerne la durabilité, la protection de l'environnement, de la biodiversité et de l'écosystème, la protection des milieux de vie des communautés locales, la protection des communautés tributaires de la forêt, la protection et les droits de la population indigène et des droits de l'homme.

2a. Individual Member States shall not be prevented, with regard to access to the market of timber and timber products, from setting more stringent requirements for the harvesting and origin of timber than laid down in this Regulation, in respect of sustainability, the protection of the environment, the conservation of biodiversity and the ecosystem, the protection of local communities’ habitats, the protection of forest-dependent communities, the protection and rights of indigenous peoples and human rights.
2 bis. En cas d'autorisation de mise sur le marché de bois et de produits dérivés, il n'est pas interdit à un État membre d'appliquer, au regard de la récolte et de l'origine du bois, des critères plus stricts que ceux du présent règlement en ce qui concerne la durabilité, la protection de l'environnement, de la biodiversité et de l'écosystème, la protection des milieux de vie des communautés locales, la protection des communautés tributaires de la forêt, la protection et les droits de la population indigène et des droits de l'homme.

Access policies in relation to web-harvested material are generally restrictive, owing to considerations of intellectual property rights and privacy.
Les politiques d'accès relatives au matériel issu d'un moissonnage du web sont généralement restrictives en raison de considérations liées aux droits de propriété intellectuelle et à la confidentialité.

All these management interventions thus already help to define and characterise the rights of access and harvest of individual fishermen.
Toutes ces mesures de gestion contribuent donc déjà à définir et à caractériser les droits d'accès et de prélèvement des pêcheurs individuels.

[13] The Community recognises the legitimate right of the coastal developing countries to implement a national and/or regional policy of fishing aiming (I) to sustainable exploit their fishing resources (ii) to increase local added value and (iii) to obtain the fairest price for access rights to the resource that they do not have the capacity to harvest.
[13] La Communauté reconnaît le droit légitime des pays côtiers en développement à mettre en oeuvre une politique de pêche, nationale et/ou régionale visant (i) à une exploitation durable de leurs ressources halieutiques, (ii) à augmenter la valeur ajoutée à l'échelle locale et (iii) à obtenir le prix le plus équitable pour les droits d'accès aux ressources qu'ils ne sont pas en mesure de capturer.

All these management measures help to define and characterise the rights of access and harvest of individual fishermen.
Toutes ces mesures de gestion contribuent à définir et à caractériser les droits d'accès et de prélèvement des pêcheurs individuels.