Traduction de «access illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

illegal access to an informationsystem
accès illicite à un système d'information

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

high-speed storage [ rapid storage | rapid memory | quick-access storage | rapid-access storage | rapid-access memory | fast-access storage | high speed access storage | quick access storage | quick access store | high speed store | fast storage | fast memory ]
mémoire rapide [ mémoire à accès rapide ]

manage aids for information access | managing information access aids | maintain information access aids | manage information access aids
gérer les aides à l'accès à l'information

managing access programmes | oversee access programmes | manage access program | manage access programmes
gérer des programmes d'accès

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where a hosting service provider decides to remove or disable access to any content that it stores because it considers the content to be illegal content, irrespective of the means used for detecting, identifying or removing or disabling of access to that content, and where the contact details of the content provider are known to the hosting service provider, the content provider should, without undue delay, be informed in a proportionate manner of that decision and of reasons for taking it, as well as of the possibility to contest that decision referred to in point 11.
Lorsqu'un prestataire de services d'hébergement décide de retirer un contenu qu'il stocke ou d'en rendre l'accès impossible parce qu'il considère que ce contenu est illicite, indépendamment des moyens employés pour détecter, circonscrire ou retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible, et lorsque ledit prestataire a connaissance des coordonnées du fournisseur de contenus, ce dernier devrait, sans délai injustifié, être informé de manière proportionnée de cette décision et des raisons qui l'ont motivée, ainsi que de la possibilité de contester cette décision, visée au point 11.

Given that fast removal of or disabling of access to illegal content is often essential in order to limit wider dissemination and harm, those responsibilities imply inter alia that the service providers concerned should be able to take swift decisions as regards possible actions with respect to illegal content online.
Comme il est souvent essentiel d'agir rapidement pour retirer les contenus illicites ou en rendre l'accès impossible afin d'enrayer leur diffusion et de limiter le préjudice causé, ces responsabilités impliquent notamment que les prestataires de services en question devraient pouvoir prendre des décisions rapides quant aux éventuelles mesures à appliquer concernant les contenus illicites en ligne.

In order to benefit from that liability exemption, hosting service providers are to act expeditiously to remove or disable access to illegal information that they store upon obtaining actual knowledge thereof and, as regards claims for damages, awareness of facts or circumstances from which the illegal activity or information is apparent.
Pour bénéficier de cette dérogation en matière de responsabilité, les prestataires de services d'hébergement sont tenus d'agir promptement pour retirer les informations illicites qu'ils stockent ou rendre l'accès à celles-ci impossible dès qu'ils en ont effectivement connaissance et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, dès qu'ils ont connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l'activité ou l'information illicite est apparente.

This Recommendation is without prejudice to the rights and obligations of Member States to take measures in respect of illegal content online in accordance with Union law, including the possibility for courts or administrative authorities of Member States, in accordance with their legal systems, of requiring hosting service providers to remove or disable access to illegal content.
La présente recommandation est sans préjudice des droits et obligations qu'ont les États membres pour ce qui est de prendre des mesures à l'égard des contenus illicites en ligne conformément au droit de l'Union, dont la possibilité donnée aux juridictions ou aux autorités administratives des États membres, conformément à leur système juridique, de demander à des prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus illicites ou d'en rendre l'accès impossible.

‘illegally accessed genetic resources’ means genetic resources and traditional knowledge associated with genetic resources which were not accessed in accordance with the national access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the provider country that is a Party to the Nagoya Protocol requiring prior informed consent;
«ressources génétiques auxquelles il a été accédé illégalement», les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il n’a pas été accédé conformément aux dispositions législatives ou réglementaires nationales en matière d’accès et de partage des avantages du pays fournisseur qui est partie au protocole de Nagoya qui requiert d’obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause;

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by introducing common offences of illegal access to an information system, illegal system interference, illegal data interference, and illegal interception.
Il est nécessaire d’adopter une approche commune en ce qui concerne les éléments constitutifs des infractions pénales en instituant des infractions communes d’accès illégal à un système d’information, d’atteinte illégale à l’intégrité d’un système, d’atteinte illégale à l’intégrité des données et d’interception illégale.

The proposal for a Directive on attacks against information systems[18], which is now being negotiated between the European Parliament and the Council, aims to approximate criminal legislation in the Member States in the area of cybercrime and introduces definitions of and sanctions for illegal access to information systems, illegal system and data interference and illegal interception.
La proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information[18], actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil, vise à rapprocher les législations pénales des États membres dans le domaine de la cybercriminalité et introduit des définitions et des sanctions pour les infractions d'accès illégal à un système d’information, d'atteinte à l’intégrité d’un système ou à l’intégrité des données et d'interception illégale de données.

An illegally employed third-country national should not derive a right to entry, stay and access to the labour market from the illegal employment relationship or from the payment or back payment of remuneration, social security contributions or taxes by the employer or by a legal entity which has to pay instead of the employer.
Les ressortissants de pays tiers employés illégalement ne devraient pas obtenir de droit d’entrée, de séjour et d’accès au marché du travail au motif de leur relation de travail illégale ou du paiement des rémunérations ou de leurs arriérés, des cotisations de sécurité sociale ou des impôts par l’employeur ou par une personne morale qui est tenue de les payer à sa place.

There is a need to achieve a common approach to the constituent elements of criminal offences by providing for common offences of illegal access to an information system, illegal system interference and illegal data interference.
Il est nécessaire d’adopter une approche commune pour les éléments constitutifs des infractions pénales, en instituant des délits communs: accès illicite à un système d’information, atteinte à l’intégrité d’un système et atteinte à l’intégrité des données.