Vertaling van "access product would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to impute what the price of a new product would have been in the base period
reconstituer un prix du produit nouveau pour la période de base

Special Commission on the Problems Which Would be Encountered by Developing Land-based Producer States Likely to be Most Seriously Affected by Sea-bed Production
Commission spéciale chargée d'étudier les problèmes auxquels risquent de se heurter les États en développement producteurs terrestres affectés par la production de minéraux provenant des fonds marins

access control product [ access-control product ]
produit de contrôle d'accès

Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]
Tobacco Access Act [ An Act to Restrict the Access to Tobacco and Tobacco Products by Minors ]

accessible ICT products and services
produits et services accessibles dans le domaine des TIC

wholesale access product
produit d'accès de gros

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a national regulatory authority considers that a European virtual broadband access product would not be appropriate in the specific circumstances, it shall provide a reasoned explanation in its draft measure in accordance with the procedure set out in Articles 6 and 7 of Directive 2002/21/EC.
Lorsqu’une autorité réglementaire nationale considère qu’un produit d’accès virtuel à haut débit européen ne serait pas une solution appropriée compte tenu des circonstances, elle fournit une justification motivée dans son projet de mesure conformément à la procédure énoncée aux articles 6 et 7 de la directive 2002/21/CE.

39. Is of the opinion that an EU-level system of GI protection for non-agricultural products which is coherent, simple and transparent and is not bureaucratically and financially burdensome, thus allowing SMEs in particular to access it, would enable the EU to achieve equal protection for such European products outside the EU in the framework of international trade negotiations, and would create a significant advantage in negotiating free trade agreements, bilaterally with the Union’s trading partners and multilaterally within the WTO;
39. estime que la création d'un système de protection des indications géographiques de produits non agricoles à l'échelle de l'Union qui soit cohérent, simple, transparent et non contraignant sur le plan administratif et financier afin de permettre un accès au système notamment pour les PME, permettrait à l'Union d'obtenir, lors de négociations commerciales internationales, une protection égale hors de ses frontières pour les produits européens concernés et procurerait un avantage significatif lors de la négociation des accords de libre-échange aussi bien bilatéraux avec les partenaires commerciaux de l'Union que multilatéraux dans le cadre de l'OMC;

40. Is of the opinion that an EU-level system of GI protection for non-agricultural products which is coherent, simple and transparent and is not bureaucratically and financially burdensome, thus allowing SMEs in particular to access it, would enable the EU to achieve equal protection for such European products outside the EU in the framework of international trade negotiations, and would create a significant advantage in negotiating free trade agreements, bilaterally with the Union’s trading partners and multilaterally within the WTO;
40. estime que la création d'un système de protection des indications géographiques de produits non agricoles à l'échelle de l'Union qui soit cohérent, simple, transparent et non contraignant sur le plan administratif et financier afin de permettre un accès au système notamment pour les PME, permettrait à l'Union d'obtenir, lors de négociations commerciales internationales, une protection égale hors de ses frontières pour les produits européens concernés et procurerait un avantage significatif lors de la négociation des accords de libre-échange aussi bien bilatéraux avec les partenaires commerciaux de l'Union que multilatéraux dans le cadre de l'OMC;

7. Is of the opinion that an EU-level system of GI protection for non-agricultural products which is coherent, simple, transparent and not bureaucratically and financially burdensome so that SMEs in particular could access it would enable the EU to achieve equal protection for such European products outside the EU in the framework of international trade negotiations and create a significant advantage in negotiating free trade agreements bilaterally with EU trading partners and multilaterally within the WTO;
7. estime que la création d'un système de protection de produits non agricoles par des IG à l'échelle de l'Union, qui soit cohérent, simple, transparent et non contraignant sur le plan administratif et financier afin de permettre un accès au système notamment pour les petites et moyennes entreprises, permettrait à l'Union d'obtenir, lors de négociations commerciales internationales, une protection égale hors de ses frontières pour les produits européens concernés et procurerait un avantage significatif lors de la négociation des accords de libre-échange aussi bien bilatéraux avec les partenaires commerciaux de l'Union que multilatéraux dans le cadre de l'OMC;

This would enable competitors of the merged entity to have access to MIFARE technology and trademarks and compete effectively with the merged entity. To address the competition concerns related to interoperability, Qualcomm committed to ensure that, for an eight-year period, it would provide the same level of interoperability between its own baseband chipset and the NFC and SE products it acquires from NXP with the corresponding products of other companies. Finally, to address the Commission's competition concerns in relation to the licensing of NXP's NFC patents,
Les concurrents de l'entité issue de la concentration pourraient ainsi accéder à la technologie et aux marques commerciales MIFARE et exercer une concurrence effective vis-à-vis de l'entité issue de la concentration; concernant l'interopérabilité, Qualcomm a pris l'engagement que, pendant huit ans, elle assurerait le même niveau d'interopérabilité entre ses chipsets de bande de base et les produits NFC et SE rachetés à NXP, d'une part, et les produits correspondants d'autres sociétés, d'autre part; enfin, concernant l'octroi de licences sur les brevets NFC de NXP,

Adequate certification schemes for accessibility of products, organisational processes and professionals (based on the European Key Mark[35] and on European standards) would provide guidance to customers and clients who want accessible products and services and might give manufacturers and service providers due recognition for their efforts.
La mise en place de mécanismes adéquats de certification de l'accessibilité des produits, des processus organisationnels et des professionnels (fondés sur le "Keymark" européen[35] et sur les normes européennes) permettrait d'orienter les consommateurs et clients souhaitant des produits et services accessibles et offrirait aux fabricants et aux prestataires de services une reconnaissance méritée de leurs efforts.

1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.
1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.

46. Supports the establishment of tools for the collective promotion and publicising of small traditional, local and artisanal products linked to specific areas and bearing a geographical name, for which PDO/PGI access procedures would be too cumbersome and costly;
46. soutient la mise en place d'outils permettant la valorisation et la promotion collectives de petites productions traditionnelles, locales et artisanales très liées au terroir et associées à un nom géographique, pour lesquelles les procédures permettant d'accéder aux AOP/IGP sont trop lourdes et trop coûteuses;

In situations where it cannot be concluded that the different competition conditions would justify the definition of sub-national geographic markets, it could nevertheless be appropriate for NRAs to respond to diverging competitive conditions between different areas within a geographically defined market, for instance due to the presence of several alternative infrastructures or infrastructure-based operators, by imposing differentiated remedies and access products.
Lorsqu’il est impossible de conclure que des conditions de concurrence différentes justifieraient la définition de marchés géographiques infranationaux, il pourrait néanmoins se révéler approprié, pour les ARN, d’imposer des mesures correctrices et des obligations d’accès différenciés en réponse à des conditions de concurrence divergentes entre différentes zones d’un même marché géographiquement défini, en raison, par exemple, de la coexistence de plusieurs infrastructures ou de la présence de plusieurs opérateurs utilisant la boucle locale dégroupée.