Vertaling van "access shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reasonable access shall be given to the importing Member for inspection
un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections

upon accession,the membership of the Committees shall be completely renewed
les comités sont intégralement renouvelés lors de l'adhésion

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

high-speed storage [ rapid storage | rapid memory | quick-access storage | rapid-access storage | rapid-access memory | fast-access storage | high speed access storage | quick access storage | quick access store | high speed store | fast storage | fast memory ]
mémoire rapide [ mémoire à accès rapide ]

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Accession shall be effected by the deposit of an instrument of accession with the Government of the Polish People’s Republic and shall take effect on the ninetieth day after the deposit.
3. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Gouvernement de la République populaire de Pologne et produiront leurs effets le quatre-vingt-dixième jour après la date de leur dépôt.

(3) Where access to personal information is to be given under this Act and the individual to whom access is to be given has a sensory disability and requests that access be given in an alternative format, access shall be given in an alternative format if
(3) Un individu ayant une déficience sensorielle qui a demandé que communication des renseignements personnels lui soit faite sur un support de substitution reçoit communication de ceux-ci sur un tel support dans les cas suivants :

Section 32. Accession shall be effected by deposit of an instrument with the Secretary-General of the United Nations and the convention shall come into force as regards each Member on the date of deposit of each instrument of accession.
Section 32. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, et la convention entrera en vigueur à l’égard de chaque Membre, à la date du dépôt par ce Membre de son instrument d’adhésion.

2. Accession shall be effected by the deposit of an instrument of accession with the Secretary-General of the United Nations.
2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

(a) the collection, storage, processing, analysis and exchange of information and intelligence forwarded by the authorities of the Member States or third countries or other public or private entities; when such information comes from private parties it shall, before being forwarded to Europol, be collected and processed in accordance with EU legislation and international conventions on civil rights as well as national legislation implementing Directive 95/46/EC, and access by Europol shall only be allowed on a case-by-case basis, for specified purposes, and such access shall be subject to judicial scrutiny in the Member States;
(a) la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations et de renseignements transmis par les autorités des États membres ou de pays tiers, ou par d'autres entités publiques ou privées; lorsque ces informations proviennent d'entités privées, elles sont, avant d'être transmises à Europol, collectées et traitées conformément à la législation européenne et aux conventions internationales sur les droits civils et conformément à la législation nationale mettant en œuvre la directive 95/46/CE, et l'accès d'Europol n'est autorisé qu'au cas par cas à des fins précisées et cet accès est soumis à un contrôle judiciaire dans les États membres;

Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.
1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.

Article 2 of the first part of the Treaty concerning the accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union states that, from the date of accession, the provisions of the original Treaties and the acts adopted by the institutions before accession shall be binding on the new Member States and shall apply in those States under the conditions laid down in those Treaties and in this Act (of Accession).
L’article 2 de la première partie du traité concernant l’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne prévoit qu’à partir de la date d’adhésion, les dispositions des traités et actes originaux adoptés par les institutions avant l’adhésion sont contraignants pour les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues dans ces traités et cet acte (d'adhésion).

The broadcaster granting such access shall be entitled to appropriate compensation.
L'organisme de radiodiffusion télévisuelle qui accorde cet accès a droit à une compensation appropriée.

Applicability of sections 27, 28 and 44 of Access to Information Act to third party information (2) Sections 27, 28 and 44 of the Access to Information Act apply to any information described in subsection 27(1) of that Act that the Agency or a responsible authority intends be included in the Registry with any modifications that the circumstances require, including the following: (a) the information is deemed to be a record that the head of a government institution intends to disclose; and (b) any reference to the person who requested access shall be disregarded.
Application des art. 27, 28 et 44 de la Loi sur l'accès à l'information (2) Sous réserve des adaptations nécessaires, notamment de celles qui suivent, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l'accès à l'information s'appliquent à tout renseignement visé au paragraphe 27(1) de cette loi que l'Agence ou l'autorité responsable a l'intention de faire verser au registre : a) ce renseignement est réputé constituer un document que le responsable d'une institution fédérale a l'intention de communiquer; b) il ne doit pas être tenu compte des mentions de la personne qui fait la demande de communication des renseignements.