Vertaling van "access tariffs retail " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-access tariff item
numéro tarifaire sous contingent

carrier access tariff
tarif des services d'accès des entreprises

carrier access tariff | CAT
tarif service d'accès aux entreprises | TSAE | tarif des services d'accès aux entreprises

over access tariff item
numéro tarifaire hors contingent

The Annecy Protocol of Terms of Accession to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'Annecy sur les conditions d'adhésion à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

Protocol for the Accession of the People's Republic of Bangladesh to the General Agreement on Tariffs and Trade
Protocole d'accession de la République Populaire du Bangladesh à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although a network operator may be present in the zone targeted by the State intervention, certain categories of users may still not be adequately served in the sense that either some broadband services requested by the users were not available to them or, in the absence of regulated wholesale access tariffs, retail prices were not affordable compared to the same services offered in other more competitive areas or regions of the country . If, in addition, there are only limited prospects that third parties would build an alternative infrastructure, the funding of an alternative infrastructure could be an appropriate measure.
Il peut arriver que, en dépit de la présence d'un opérateur de réseau dans une zone visée par l'intervention de l'État, certaines catégories d'utilisateurs ne soient toujours pas correctement desservis, en ce sens que soit certains services haut débit demandés par les utilisateurs ne sont leur sont pas accessibles, soit les prix sont inabordables par rapport aux mêmes services offerts dans des zones ou des régions plus compétitives du pays Si, en plus, les chances que des tiers viennent y construire une deuxième infrastructure sont limitées, le financement de celle-ci pourrait, dans ce cas-là, être une mesure appropriée.

· differences in the manner and detail of the regulatory scrutiny to which wholesale, access and retail tariffs have been subjected;
· des différences dans la méthode et la profondeur de l'examen réglementaire portant sur l'accès en gros et les tarifs de détail;

A workable wholesale access regime will foster vibrant retail competition and thereby enable the reliance on market forces, eliminating the need for retail rate regulation and tariffs. However, after retail forbearance, even with wholesale access, we are still very concerned about the continued market power of the ILECs and cable companies.
Un régime d'accès aux services de gros encouragerait une concurrence saine dans les marchés de services locaux et, conséquemment, permettrait que s'exercent librement les forces du marché, éliminant ainsi le besoin de recourir à la réglementation des prix et tarifs au détail.

DT's most recent tariff changes at both retail and wholesale level are to be seen as a step in the right direction, but are far from being sufficient in order to rebalance the local loop access tariffs.
Les toutes dernières modifications apportées à ses tarifs, tant de gros que de détail, doivent être considérées comme constituant un pas dans la bonne direction; elles sont cependant loin d'être suffisantes pour permettre le rééquilibrage des tarifs d'accès à la boucle locale.

The Commission intends to extend its action in the near future to Member States where the unbundled local loop access tariffs are above the level of the retail telephone subscription, which would seem to point to a situation of imperfectly rebalanced tariffs.
La Commission entend élargir son action dans un avenir proche à l'encontre d'Etats membres où les tarifs d'accès dégroupé à la boucle locale sont situés au dessus du niveau de l'abonnement téléphonique de détail, ce qui semble être l'indice d'une situation de tarifs imparfaitement rééquilibrés.

A margin squeeze occurs if there is an insufficient spread between Deutsche Telekom's wholesale access prices for line sharing and Deutsche Telekom's retail tariffs for ADSL-based services.
Il y a compression des marges si la marge entre les tarifs d'accès de gros pratiqués par Deutsche Telekom pour le partage de ligne et les tarifs de détail de l'opérateur pour les services d'accès via l'ADSL est insuffisante.

Because of the insufficient spread between DT's local loop access prices and the downstream tariffs for retail subscriptions, new entrants have no scope to compete with DT for end consumers.
En raison de la marge insuffisante entre les prix d'accès à la boucle locale de DT au niveau de gros et de détail, les nouveaux entrants n'ont aucune possibilité de concurrencer DT pour les offres aux consommateurs.

(a) retail tariffs for the provision of access to and use of the public telephone network, imposed under Article 17 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(14).
a) à la tarification de détail pour la fourniture d'un accès au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau, visée à l'article 17 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(14).

(a) retail tariffs for the provision of access to and use of the public telephone network, imposed under Article 17 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(14);
a) à la tarification de détail pour la fourniture d'un accès au réseau téléphonique public et l'utilisation de ce réseau, visée à l'article 17 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(14);