Traduction de «access thereto does » (Anglais → Français) :

(2) Where standards prescribed pursuant to subsection (1) are met in providing access to any services, facilities or premises, a matter of access thereto does not constitute any basis for a complaint under Part III regarding discrimination based on any disability in respect of which the standards are prescribed.
(2) Dans le cas où l’accès aux services, aux installations ou aux locaux est assuré conformément aux normes établies en vertu du paragraphe (1), l’accès à ceux-ci ne peut servir de fondement à une plainte déposée en vertu de la partie III portant sur une déficience visée par les normes.

Nevertheless, a State which is not a member of the International Monetary Fund and whose law does not permit the application of the provisions of the preceding sentences may, at the time of ratification of the Protocol of 1979 or accession thereto or at any time thereafter, declare that the limits of liability provided for in this Convention to be applied in its territory shall be fixed as follows:
Toutefois, un État qui n’est pas membre du Fonds Monétaire International et dont la législation ne permet pas l’application des dispositions prévues aux phrases précédentes peut, au moment de la ratification du Protocole de 1979 ou de l’adhésion à celui-ci ou encore à tout moment par la suite, déclarer que les limites de la responsabilité prévues dans les présentes règles et applicables sur son territoire sont fixées de la manière suivante :

6. Calls on the institutions, bodies and agencies to strictly apply Regulation (EC) No 1049/2001, taking full account of the body of case-law relating thereto, and harmonising their existing internal rules to the letter and the spirit of the regulation, particularly with regard to deadlines to respond to requests for access to documents, while ensuring that this does not result in longer deadlines; calls on the Council to publish minutes of the meetings of Council working groups, including, in the light of the Access Info Europe case, the names of Member States and their proposals;
6. invite les institutions, les organes et les agences à appliquer scrupuleusement le règlement (CE) n° 1049/2001, en tenant pleinement compte de la jurisprudence relative au cas en question, et à mettre leurs règles internes en vigueur en conformité avec la lettre et l'esprit de la réglementation, notamment en matière de délais de réponse aux demandes d'accès aux documents, tout en veillant à ce qu'il n'en résulte pas des délais plus longs; demande au Conseil de publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres et leurs propositions;

6. Calls on the institutions, bodies and agencies to strictly apply Regulation (EC) No 1049/2001, taking full account of the body of case-law relating thereto, and harmonising their existing internal rules to the letter and the spirit of the regulation, particularly with regard to deadlines to respond to requests for access to documents, while ensuring that this does not result in longer deadlines; calls on the Council to publish minutes of the meetings of Council working groups, including, in the light of the Access Info Europe case, the names of Member States and their proposals;
6. invite les institutions, les organes et les agences à appliquer scrupuleusement le règlement (CE) no 1049/2001, en tenant pleinement compte de la jurisprudence relative au cas en question, et à mettre leurs règles internes en vigueur en conformité avec la lettre et l'esprit de la réglementation, notamment en matière de délais de réponse aux demandes d'accès aux documents, tout en veillant à ce qu'il n'en résulte pas des délais plus longs; demande au Conseil de publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil, y compris, à la lumière de l'affaire Access Info Europe, les noms des États membres et leurs propositions;