Vertaling van "access to asylum procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to asylum procedures
accès aux procédures d'asile

regulation on access to the asylum procedure
régles d'accès à la procédure d'asile

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

asylum procedure | asylum proceedings
procédure d'asile | procédure relevant du droit d'asile

reopening of the asylum procedure | reopening of the procedure
réouverture de la procédure d'asile | réouverture de la procédure

Asylum Procedures Working Party
Groupe de travail sur la procédure relative à l'asile

asylum procedures
procédures d'octroi d'asile

asylum procedure
procédure d'octroi d'asile

token-access control protocol | token-access control procedure
protocole de contrôle d'accès au jeton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards the asylum procedures, the Hungarian law does not allow for applications to be submitted outside of special transit zones at the borders, and restricts access to these zones, thus failing to provide an effective access to asylum procedures within its territory.
En ce qui concerne les procédures d'asile, en ne permettant pas la présentation des demandes en dehors de zones de transit spéciales aux frontières et en restreignant l'accès à ces zones, la législation hongroise ne respecte pas l'obligation de fournir un accès effectif aux procédures d'asile à l'intérieur du territoire hongrois.

the setting-up and improvement of administrative structures, systems and training for staff and relevant authorities to ensure effective and easy access to asylum procedures for asylum seekers and efficient and high-quality asylum procedures, in particular, where necessary, to support the development of the Union acquis
la mise en place et l’amélioration de structures administratives, de systèmes et de formations à l’intention du personnel et des autorités concernées, pour s’assurer que les demandeurs d’asile accèdent aisément et de manière effective aux procédures d’asile et pour garantir l’efficacité et la qualité de ces dernières, en particulier, si nécessaire, pour soutenir le développement de l’acquis de l’Union.

New approaches, in cooperation with the UNHCR, concerning access to asylum procedures targeting main countries of transit, such as protection programmes for particular groups or certain procedures for examination of applications for asylum.
Nouvelles approches, en collaboration avec le HCR, concernant l’accès aux procédures d’asile ciblant les principaux pays de transit, telles que des programmes de protection visant des groupes particuliers ou certaines procédures d’examen des demandes d’asile.

The Fund should provide support for new approaches concerning access to asylum procedures in a safer manner, in particular by targeting main countries of transit such as protection programmes for particular groups or certain procedures for examination of applications for asylum.
Le Fonds devrait fournir un appui à de nouvelles approches concernant l’accès aux procédures d’asile de façon plus sûre, notamment en ciblant les principaux pays de transit, telles que des programmes de protection visant des groupes particuliers ou certaines procédures d’examen des demandes d’asile.

the setting-up and improvement of administrative structures, systems and training for staff and relevant authorities to ensure effective and easy access to asylum procedures for asylum seekers and efficient and high-quality asylum procedures, in particular, where necessary, to support the development of the Union acquis;
la mise en place et l’amélioration de structures administratives, de systèmes et de formations à l’intention du personnel et des autorités concernées, pour s’assurer que les demandeurs d’asile accèdent aisément et de manière effective aux procédures d’asile et pour garantir l’efficacité et la qualité de ces dernières, en particulier, si nécessaire, pour soutenir le développement de l’acquis de l’Union;

the Commission to explore, in that context and where appropriate, new approaches concerning access to asylum procedures targeting main countries of transit, such as protection programmes for particular groups or certain procedures for examination of applications for asylum, in which Member States could participate on a voluntary basis.
la Commission à étudier, dans ce contexte et en tant que de besoin, en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile, de nouvelles approches visant les principaux pays de transit, telles que des programmes de protection destinés à des groupes particuliers ou certaines procédures d'examen des demandes d'asile, auxquelles les États membres pourraient participer sur une base volontaire.

structures and training to ensure access to asylum procedures for asylum seekers;
les structures et la formation propres à garantir un accès des demandeurs aux procédures d'asile;