Traduction de «access to means » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

average access time | mean access time | AAT [Abbr.]
temps d'accès moyen | temps moyen d'accès

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

Recommendation concerning the Most Effective Means of rendering Museums accessible to everyone (1960)
Recommandation concernant les moyens les plus efficaces de rendre les musées accessibles à tous

mean access delay
durée moyenne d'accès

Accessibility Means
L'accessibilité, c'est ...

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.
[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.

As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.
En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

regress to the mean | mean revert | revert to mean | regress towards the mean | revert towards the mean | revert to an average value
régresser vers la moyenne | retourner à la moyenne | converger vers la valeur moyenne | converger vers la moyenne

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘restricted access area’ means an area to which access is restricted by means of the use of electronic badge readers, electronic locks or other devices.
«zone d’accès restreint»: une zone dont l’accès est restreint par des lecteurs de badge électronique, des serrures électroniques ou d’autres équipements.

(11) will propose additional ways to ensure that passengers with reduced mobility can more easily access all means of transport and relevant infrastructure, will give, from 2010 onwards, an annual award to the most accessible European cities, will promote better access to services such as travel insurance and will develop and foster the use of EU wide standards on accessibility to the built environment, by proposing, in 2010, an EU Disability Strategy 2010-2020.
11. proposera d’autres manières de veiller à ce que les passagers à mobilité réduite puissent accéder plus facilement à tous les moyens de transport et aux infrastructures, décernera, à partir de l’année 2010, un prix annuel aux villes européennes les plus accessibles, favorisera un meilleur accès à des services tels que l’assurance voyage et, enfin, développera et encouragera l’utilisation de normes européennes en matière d’accessibilité à l’environnement bâti en proposant, en 2010, une stratégie de l’UE en faveur des personnes handicapées pour la période 2010-2020.

(9) "small-area wireless access point" means a low power wireless network access equipment of small size operating within a small range, which may or may not be part of a public terrestrial mobile communications network, and be equipped with one or more low visual impact antennas, which allows wireless access by the public to electronic communications networks regardless of the underlying network topology.
(9) «point d'accès sans fil à portée limitée», un équipement d'accès au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, faisant ou non partie d'un réseau public de communications mobiles terrestres, et équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, qui permet l'accès sans fil du public aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente.

1a. The Commission shall establish a model statement on accessibility by means of implementing acts.
1 bis. La Commission établit un modèle de déclaration d'accessibilité au moyen d'actes d'exécution.

(ta) ‘accessible formats’ means that all passengers, including those with any kind of disability or reduced mobility, can access the same information using text, Braille, audio, video or electronic formats. Examples of accessible formats include, but are not limited to, pictograms, vocal announcements and subtitling and may vary according to technological developments;
t bis) "formats accessibles", les formats qui permettent à tous les passagers, y compris les personnes handicapées ou à mobilité réduite, d'avoir accès aux mêmes informations grâce aux formats texte, braille, audio, vidéo ou électroniques; les exemples de formats accessibles comprennent les pictogrammes, les annonces vocales et les sous-titres, mais ils ne se limitent pas à ceux-ci et peuvent varier en fonction de l'évolution technologique;

14. Considers it likewise fundamental that the European Union's external actions to combat international terrorism, while complying with the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights, should aim to prevent terrorists from gaining access to the means for carrying out their attacks, for example by depriving them of the opportunity to travel, to gain access to means of communication and to proselytise, to use the Internet for their purposes, to receive financial support, to engage in money laundering, to gain access to arms, be they conventional, nuclear, biological, chemical or radiological, and to easily attain their objectives and achieve their aims;
14. considère tout aussi essentiel que l'action extérieure de l'Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d'accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d'accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d'atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins;

12. Considers it also fundamental that the European Union's external actions to combat international terrorism, while complying with the relevant case law of the Court of Justice of the European Communities and the European Court of Human Rights, should aim to prevent terrorists from gaining access to the means for carrying out their attacks, for example by depriving them of the opportunity to travel, to gain access to means of communication and to proselytise, to use the Internet for their purposes, to receive financial support, to engage in money laundering, to gain access to arms, be they conventional, nuclear, biological, chemical or radiological, and to easily attain their objectives and achieve their aims;
12. considère tout aussi essentiel que l’action extérieure de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme international, tout en respectant la jurisprudence en la matière de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme, vise à empêcher les terroristes d'avoir accès aux moyens de perpétrer leurs attentats, par exemple en les privant de la possibilité de voyager, d’accéder aux moyens de communication et de manifester leur prosélytisme, d'avoir recours à l'Internet, de recevoir des soutiens financiers, de se livrer à du blanchiment d'argent, d’accéder aux armes, tant conventionnelles que nucléaires, biologiques, chimiques ou radiologiques, et d’atteindre facilement leurs objectifs et de parvenir à leurs fins;

(9) ‘access control’ means the application of means by which the entry of unauthorised persons or unauthorised vehicles, or both, must be prevented;
9) ‘contrôle des accès’, les moyens par lesquels l’entrée de personnes ou de véhicules non autorisés, ou des deux, doit être empêchée;

However, there seems to be generally agreement amongst the Member States that protection can be said to be "effective" when, as a minimum, the following conditions are met: physical security, a guarantee against refoulement, access to UNHCR asylum procedures or national procedures with sufficient safeguards, where this is required to access effective protection or durable solutions, and social-economic well being, including, as a minimum, access to primary healthcare and primary education, as well as access to the labour market, or access to means of subsistence sufficient to maintain an adequate standard of living.
Toutefois, les États membres semblent être généralement d'accord sur le fait qu'une protection peut être considérée comme "effective" dès lors que les conditions suivantes au moins sont réunies: sécurité physique, garantie contre le refoulement, accès aux procédures d'asile du HCR ou aux procédures nationales avec des garanties suffisantes lorsque cela est indispensable à un accès à une protection effective ou à des solutions durables, et bien-être social et économique supposant, au moins, l'accès aux soins de santé primaires, à l'enseignement primaire et au marché du travail ou à des moyens de subsistance suffisants pour assurer un niveau de vie digne.

(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.
(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.