Traduction de «access to out-of-court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

out-of-court divorce [ out of court divorce | divorce settled out of court ]
divorce hors cour [ divorce hors-cour ]

payment out of court [ payment of money out of court ]
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

dial out access | dial out
accès sortant | accès vers l'extérieur | accès dial out | mode dial out

out of court examination
interrogatoire hors la présence du tribunal

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A EU-wide complaints network has been established to facilitate consumers' access to out-of-court settlement of cross-border disputes on financial services ('Fin-Net').
Un réseau de recours ("Fin-Net") a été mis en place au niveau de toute l'UE pour permettre aux consommateurs d'accéder plus facilement aux organes extrajudiciaires de résolution des litiges transfrontaliers portant sur la fourniture de services financiers.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

Consumers should have access to out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes arising from the rights and obligations set out in this Directive between creditors and consumers as well as between credit intermediaries and consumers.
Il conviendrait que les consommateurs aient accès à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours pour le règlement des litiges découlant des droits et obligations prévus par la présente directive qui les opposent à des prêteurs ou à des intermédiaires de crédit.

Similarly to Directive 2008/48/EC, this Directive should ensure the appropriate admission process and supervision of all creditors providing credit agreements relating to immovable property and should lay down requirements for the establishment of, and access to, out-of-court dispute resolution mechanisms.
Sur le modèle de la directive 2008/48/CE, la présente directive devrait garantir une procédure d’admission et une surveillance adéquates de tous les prêteurs qui octroient des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers et fixer des exigences concernant la mise en place de mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et l’accès à ces mécanismes.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of -pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. L'application des dispositions de la présente directive nécessite le traitement de données à caractère personnel concernant les consommateurs.

(77) Consumers should have access to out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes arising from the rights and obligations set out in this Directive between creditors and consumers as well as between credit intermediaries and consumers.
(77) Il conviendrait que les consommateurs aient accès à des procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours pour le règlement des litiges découlant des droits et obligations prévus par la présente directive qui les opposent à des prêteurs ou à des intermédiaires de crédit.

Existence of and access to out-of-court complaint and redress mechanism
Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours, et modalités d'accès à ces procédures

FIN-NET[19] plays an important role by providing users and consumers with easy access to out-of-court complaint procedures in cross-border cases[20].
FIN-NET[19] joue enfin un rôle important en offrant aux utilisateurs et aux consommateurs un accès aisé aux procédures de résolution extrajudiciaire des litiges transfrontaliers dans le secteur des services financiers[20].