Vertaling van "access to records regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Access to Records Regulation
Règlement sur la communication de documents

right of access to records [ right to access records | right to access to records ]
droit d'accès aux documents

An Act to grant access to records of the Special Committee on the Defence of Canada Regulations
Loi sur l'accès aux documents du Comité spécial sur les Règlements de la défense du Canada

access to recorded information
accès à un service d'informations enregistrées

access to the regulated market
accès au marché réglementé

accession book | accession record | accession register | acquisition record | stock-book
registre des acquisitions

right of access to information in a document or record in the public domain
droit d'obtenir des informations sur les documents et enregistrements publics

accession record
registre des entrées

Regulated Third Party Access (TPA)
accès réglementé au réseau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) cause to be kept under review the manner in which records under the control of government institutions are maintained and managed to ensure compliance with the provisions of this Act and the regulations relating to access to records;
a) du contrôle des modalités de tenue et de gestion des documents relevant des institutions fédérales dans le but d’en assurer la conformité avec la présente loi et ses règlements;

90. The Registrar has a right of access to records kept by a chief firearms officer under section 87 and a chief firearms officer has a right of access to records kept by the Registrar under section 83 or 85 and to records kept by other chief firearms officers under section 87.
90. Le directeur et le contrôleur des armes à feu ont réciproquement accès aux registres qu’ils tiennent respectivement aux termes de l’article 87 et aux termes des articles 83 ou 85; le contrôleur des armes à feu a également accès aux registres tenus par les autres contrôleurs des armes à feu aux termes de l’article 87.

They have held that if the defendant had a hand in creating the records or if the defendant has access to the records, let us say as a worker in a mental health institution or an institution that has people with mental disabilities, and the defendant has already seen the record, then there is not an expectation of privacy because the defendant has been able to access the records anyway.
On a soutenu que si l'accusé avait participé à la création des dossiers, ou s'il y avait eu accès, par exemple dans le cas d'un employé d'un établissement psychiatrique ou d'un établissement où vivent des personnes ayant des problèmes de santé mentale, ou si le défendeur avait déjà vu le dossier, on ne peut pas alors s'attendre à ce que la confidentialité soit respectée, puisque le défendeur aurait pu avoir accès au dossier de toute façon.

(14) Efficient market monitoring requires regular and timely access to records of transactions as well as access to structural data on capacity and utilisation of facilities for production, storage, consumption or transmission of electricity or natural gas.
(14) Une surveillance efficace du marché requiert une consultation régulière et effectuée en temps opportun des relevés de transactions ainsi qu'un accès aux données structurelles sur la capacité et l'utilisation des installations de production, de stockage, de consommation ou de transport d'électricité et de gaz naturel.

Progress on research into both the real-time tracking of aircraft and the possibility of accessing flight-recorder data without the flight recorder being physically present would significantly improve the tools available to investigators in determining the causes of accidents and would also enhance capabilities for preventing recurrent incidents.
Des avancées dans la recherche, à la fois en matière de positionnement en temps réel des aéronefs, et d'accès aux données contenues dans les enregistreurs de vol sans que leur présence physique soit nécessaire, permettraient d'améliorer considérablement les moyens mis à la disposition des enquêteurs pour déterminer les causes d'un accident tout en améliorant également la capacité de prévention des incidents récurrents.

A publicly accessible official record shall also be maintained on the distribution of tissues and cells with a view to ensuring optimal use and equal access.
Un fichier officiel, accessible au public, de la distribution des tissus et cellules est également tenu, afin de garantir la meilleure utilisation possible et l'égalité d'accès .

Nevertheless, given the importance of this issue, I should like to stress that in our view there is nothing to stop Europol from acting straight away to adopt rules on document access that take Regulation No 1049/2001 into consideration, as suggested by the rapporteur.
Étant donné l'importance de la question, je voudrais souligner que, de notre point de vue, rien n'empêche Europol d'adopter d'ores et déjà des règles concernant l'accès aux documents en tenant compte du règlement 1049/2001, comme suggéré par le rapporteur.

The creation of a fund to enable all countries to have a representation in Geneva, support for regional representations bringing together developing countries, ensuring that those countries without a representation have rapid access to records of meetings, ensuring internal transparency, establishing an early-warning system to allow developing countries to prepare for discussion of new questions, adjusting the planning of meetings to enable all delegations, even the smallest, to participate or to be represented at negotiations on matters of concern to them, establishing clear rules on so-called 'informal' consultations and allowing all countries that wish to take part to do so and ensuring that they receive a copy of the meeting's conclusions, reforming the dispute settlement system to give the developing countries recourse to collective sanctions in certain circumstances, and facilitating the accession of the LDCs.
Créer un fond pour permettre à chaque pays de disposer d’une représentation à Genève ; ; soutenir les regroupements régionaux de PED ; dans l’attente, permettre aux non-résidents de disposer de compte rendus rapides des réunions, instaurer la transparence interne, mettre en place un système d’alerte préalable (early warning system) pour leur permettre de se préparer aux nouvelles questions venant en négociation ; ajuster la programmation des réunions de sorte que toutes les délégations même les petites puissent participer ou se faire représenter à des négociations portant sur des questions les concernant ; encadrer les consultations dites informelles en permettant notamment à tous pays qui le souhaitent d’y participer, en communiquant leurs résultats ; réformer le système de règlement des différents pour autoriser, pour les PED, dans certaines circonstances, le recours à des sanctions collectives ; faciliter l’adhésion des PMA.

Accessing records such as medical, child welfare or other kinds of confidential records can be every bit as harmful as accessing therapy records.
L'accès à des dossiers tels que le dossier médical, le dossier tenu par le service d'aide à l'enfance ou autres dossiers confidentiels peut avoir des effets tout aussi préjudiciables que l'accès au dossier thérapeutique.