Vertaling van "access to the public sector " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to the public sector [ public sector access ]
accès au secteur public

Public-private roles in the pharmaceutical sector : implications for equitable access and national use [ WHO Action Programme on Essential Drugs. Public-private roles in the pharmaceutical sector ]
Rôle des secteur public et privé dans le domaine pharmaceutique. Incidences sur l'équité en matière d'accès et sur l'usage rationnel des médicaments [ Programme d'Action OMS pour les Médicaments essentiels. Rôles des secteurs public et privé dans le domaine pharmaceutique ]

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector
effet public | fonds public | titre public

right to reuse information [ Directive on the re-use of public sector information | PSI directive | reuse of public sector information | re-use of public sector information | right to re-use information ]
droit de réutiliser l’information [ directive concernant la réutilisation des informations du secteur public | directive ISP | réutilisation d'informations du secteur public ]

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

place accessible to the public | premise open to the public
endroit accessible au public

collection accessible to the public
collection accessible au public

place not accessible to the public
lieu non accessible au public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[2] Agenda 2000 [3] and the Commission's subsequent Communication on Accession Strategies for Environment [4] recognised that the gap in environmental protection in Central and Eastern Europe, compared with the Member States, makes the task of preparing for accession in the environment sector different from that of previous accessions.
L'Agenda 2000 [3] et la communication de la Commission sur les stratégies d'adhésion dans le domaine de l'environnement [4] reconnaissent que le décalage entre les pays d'Europe centrale et orientale et les États membres dans le domaine de l'environnement est tel que les travaux de préparation à l'adhésion dans ce secteur sont sans commune mesure avec ce qui avait dû être fait lors des adhésions précédentes.

Whereas the lack of e-accessibility can exclude significant sectors of the population.
Or, l’insuffisance d’e-accessibilité peut exclure des catégories entières de la population.

(15) Citizens should benefit from wider access to online public sector services and be able to access news and cultural and entertainment content enabling them to play a full part in social and working life, and should receive services and information which will facilitate their daily lives and the enjoyment of their rights across the Union, notably their right to move and reside freely within the territory of the Union, their right of access to information and their freedom of establishment and to provide services.
(15) Les citoyens devraient tirer profit de l'élargissement de l'accès aux services publics en ligne, tout comme ils devraient pouvoir accéder aux contenus culturels d'information et de divertissement susceptibles d'encourager leur pleine intégration sociale et professionnelle, et bénéficier de services et d'informations qui faciliteront l'exercice de leurs droits dans l'Union, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union, le droit d'accès à l'information, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

(13) The approximation of national measures at Union level, based on an agreement on accessibility requirements for public sector bodies' websites as well as websites of bodies providing services of general interest to citizens for the public, is necessary in order to put an end to fragmentation.
(13) Il est nécessaire de rapprocher les mesures nationales au niveau de l'Union, en se fondant sur un accord relatif aux exigences en matière d'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public et d'organismes fournissant aux citoyens des services d'intérêt général destinés au public, afin de mettre un terme à la fragmentation.

(13) The approximation of national measures at Union level, based on an agreement on accessibility requirements for public sector bodies' websites and for websites operated by entities performing public tasks is necessary in order to put an end to fragmentation.
(13) Il est nécessaire de rapprocher les mesures nationales au niveau de l'Union, en se fondant sur un accord relatif aux exigences en matière d'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public et des sites web exploités par des entités remplissant des missions publiques , afin de mettre un terme à la fragmentation.

(13) The approximation of national measures at Union level, based on an agreement on accessibility requirements for public sector bodies' websites and for websites operated by entities performing public tasks is necessary in order to put an end to fragmentation.
(13) Il est nécessaire de rapprocher les mesures nationales au niveau de l'Union, en se fondant sur un accord relatif aux exigences en matière d'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public et des sites web exploités par des entités remplissant des missions publiques, afin de mettre un terme à la fragmentation.

(15) Citizens should benefit from wider access to online public sector services and should receive services and information which will facilitate the enjoyment of their rights across the Union, notably their right to move and reside freely within the territory of the Union and their freedom of establishment and to provide services.
(15) Les citoyens devraient tirer profit de l'élargissement de l'accès aux services publics en ligne et bénéficier de services et d'informations qui faciliteront l'exercice de leurs droits dans l'Union, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union, la liberté d'établissement et la libre prestation des services.

The importance of these efforts to open markets was recognised last year in the Commission's Lisbon strategy Report to the Spring European Council[4], and endorsed by European leaders, who proposed to report each year on market access, identifying countries and sectors where significant barriers remain.
L’importance de ces efforts d’ouverture des marchés a été soulignée l’année dernière dans le rapport de la Commission au Conseil européen de printemps sur la stratégie de Lisbonne[4] et a été confirmée par les dirigeants européens, qui ont proposé la présentation d’un rapport annuel sur l’accès aux marchés en vue d’identifier les pays et les secteurs où des obstacles importants subsistent.

The arrangements referred to in this paragraph shall be in conformity with Community legislation and shall be sufficiently precise and accessible to allow the sectors and firms concerned to identify and comply with their obligations.
Les dispositions visées au présent paragraphe doivent être en conformité avec la législation communautaire et être suffisamment précises et accessibles pour permettre aux secteurs et entreprises concernés d’identifier et de respecter leurs obligations.

Where a diploma of a certain level gives access to a public-sector post in that Member State or to a selection procedure for a post in a particular category, it should also give access in the same way to a selection procedure for a post in an equivalent category in the public sector of the host Member State.
Si un diplôme d'un niveau donné permet d'accéder à la fonction publique dans cet État membre ou à une procédure de sélection pour l'obtention d'un poste dans une catégorie particulière, ce diplôme doit également permettre d'accéder de la même manière à une procédure de sélection pour un emploi dans une catégorie équivalente dans le secteur public de l'État membre d'accueil.