Traduction de «access-arrangement charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

access-arrangement charges
frais d'accès [ frais relatifs à l'installation d'accès | frais d'installation d'accès ]

arrangement charge | stand-by charge
commission d'engagement au titre d'un accord de confirmation

market access arrangements
arrangements d'accès au marché

current access arrangements
régime dit d'accès courant

Datapac 3101 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3101

Datapac 3000 access arrangement
installation d'accès au Datapac 3000

extended arrangement charge
commission d'engagement afférente à un accord élargi

High Access Precautionary SBA | HAPA | High Access Precautionary Arrangement | High Access Precautionary Stand-by Arrangement | precautionary SBA
accord de confirmation de précaution avec accès élevé

low access PRGF arrangements
bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It was agreed, - That, in relation to its Study on the State of the Canadian Broadcasting System, the Committee hold a televised meeting with witnesses from the Northern Native Broadcast Access Program from 6:00 – 8:00 p.m. in room 237-C, Centre Block; and that the Clerk be authorized to make the necessary arrangements for a reception to be held from 5:30 – 6:00 p.m. the cost to be charged to the Committee’s operational budget.
Il est convenu, - Que, relativement à son étude de l’état du Système canadien de radiodiffusion, le Comité tienne une séance télévisée avec des témoins du Programme d’accès des autochtones du Nord à la radiotélédiffusion, de 18 h à 20 h, dans la salle 237-C de l’édifice du Centre; et que le greffier soit autorisé à prendre les mesures nécessaires pour organiser une réception qui aura lieu de 17 h 30 à 18 h et dont le coût sera porté au budget opérationnel du Comité.

Senator Duncan Jessiman: In your own brief you say that in the limited situations where parents frustrate access and the problem cannot be addressed by mediation or education, contempt charges or changes in custody arrangements are already possible remedies.
Le sénateur Duncan Jessiman: Vous dites dans votre mémoire que dans les rares cas où un parent s'oppose au droit de visite accordé et où le problème ne peut se régler par la médiation ou l'éducation, il est possible d'intenter des poursuites pour outrage au tribunal ou de faire modifier les ententes relatives à la garde.

In the limited situations where parents frustrate access and the problem cannot be addressed by mediation or education, contempt charges or a change in custody arrangements are already possible remedies.
Dans les rares cas où des parents refusent l'accès et que ni la médiation, ni l'éducation ne parviennent à résoudre ce problème, il existe de toute façon la possibilité de poursuivre pour outrage au tribunal ou de demander des modifications aux ententes relatives à la garde.

Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.
Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.

Since the objectives of this Directive, namely to foster the development of the Union railways, to set out broad principles for granting licences to railway undertakings and to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof, cannot be sufficiently achieved by the Member States on account of the manifestly international dimension of issuing such licences and operating significant elements of the railway networks, and of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure, and can therefore, by reason of their trans-national implications, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir favoriser le développement des chemins de fer de l'Union, établir de grands principes en matière d'octroi de licences aux entreprises ferroviaires et coordonner les systèmes des États membres régissant la répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire et la perception des redevances d'utilisation de ladite infrastructure, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres compte tenu de la dimension manifestement internationale de l'octroi de ces licences et du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires et compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions d'accès équitables et non discriminatoires à l'infrastructure et peuvent donc, en raison de leurs aspects transnationaux, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

There was no place to do their banking. There was no place to access some short term cash without going to a place that charged exorbitant interest rates and all kinds of fees and additional arrangements on top of the 60% interest rate that is criminal.
Il n'y avait pas d'endroit où ils pouvaient faire leurs transactions bancaires, où ils pouvaient avoir accès à des fonds à court terme sans se voir imposer des taux d'intérêt exorbitants et toutes sortes de droits et de frais supplémentaires en sus d'un taux d'intérêt criminel de 60 p. 100. Il fallait faire quelque chose.

57. In addition, the implication of the Court's rulings of 5 November is that, in so far as they continue to take charge of negotiating market access arrangements, Member States are no longer negotiating air transport agreements in the interests of their national airlines alone.
57. Par ailleurs, il découle des arrêts de la Cour du 5 novembre que, pour autant qu'ils continuent de prendre en charge la négociation d'arrangements en matière d'accès au marché, les États membres ne négocient plus d'accords de transport aérien dans le seul intérêt de leurs compagnies aériennes nationales respectives.

4. Providing that appropriate and efficient locational signals are in place, in accordance with paragraph 2, charges for access to networks applied to producers and consumers shall be applied regardless of the countries of destination and, origin, respectively, of the electricity, as specified in the underlying commercial arrangement.
4. Sous réserve que des signaux de localisation appropriés et efficaces soient fournis, conformément au paragraphe 2, les redevances d'accès aux réseaux payables par les producteurs et les consommateurs sont appliquées indépendamment du pays de destination et, respectivement, d'origine de l'électricité, comme spécifié dans l'accord commercial sous-jacent.

(49) In accordance with the principles of subsidiarity and proportionality as set out in Article 5 of the Treaty, the objectives of this Directive, namely to coordinate arrangements in the Member States governing the allocation of railway infrastructure capacity and the charges made for the use thereof as well as safety certification, cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of the need to ensure fair and non-discriminatory terms for access to the infrastructure as well as to take account of the manifestly international dimensions involved in the operation of significant elements of the railway networks, and can therefore, by reason of the need for coordinated trans-national action, be better achieved by the Community.
(49) Conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, les objectifs de la présente directive, à savoir la coordination des systèmes des États membres régissant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de ladite infrastructure ainsi que la délivrance des certificats de sécurité, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, compte tenu de la nécessité d'assurer des conditions équitables et non discriminatoires pour l'accès à l'infrastructure et de tenir compte de la dimension manifestement internationale du fonctionnement d'éléments importants des réseaux ferroviaires, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée.

To establish interim arrangements to finance social programs in a manner that will increase provincial flexibility. The amendment reads as follows: Maintaining the national criteria and conditions in the Canada Health Act, including those respecting public administration, comprehensiveness, universality, portability and accessibility and the provisions relating to extra-billing and user charges.
Pour financer les programmes sociaux sur la base d'arrangements provisoires en permettant aux provinces de jouir d'une plus grande flexibilité, l'amendement se lit comme suit: Pour appliquer les conditions et critères nationaux prévus par la Loi canadienne sur la santé concernant notamment la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'acessibilité, ainsi que les dispositions concernant la surfacturation et les frais modérateurs.