Vertaling van "accessible legal remedies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal recourse [ legal remedy | remedy at law | judicial remedy | remedy by suit | recourse at law | proceedings in court | process of court ]
recours judiciaire [ recours en justice ]

legal remedies and periods allowed for appeals
voies et délais de recours

exhaustion of legal remedies at national level
épuisement des voies de recours nationales

legal remedy
recours judiciaire

legal remedy against the neighbours
recours contre les voisins

notice regarding legal remedies
indication des voies de recours (1) | indication des voies de droit (2) | avis de droit (3)

legal remedy of neighbours
recours des voisins

Access to Legal Services by the Disabled: report of a study [ Access to Legal Services by the Disabled ]
Access to Legal Services by the Disabled: report of a study [ Access to Legal Services by the Disabled ]

Offenders' Access to Legal Assistance
Accès à des services juridiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Untold numbers of Island women each year—and men in some cases—are without child support payments from their ex-spouses, without proper separation agreements, without satisfactory visitation arrangement, and even without custody of their children, all because they can't afford a lawyer to access legal remedies.
Chaque année, des femmes de l'Île—et dans certains cas des hommes—sont privées de la pension alimentaire pour enfants par leur ex-conjoint, n'ont pas d'entente de séparation adéquate, n'ont pas d'entente satisfaisante en matière de droit de visite et n'ont même pas la garde de leurs enfants, tout cela parce qu'elles ne peuvent pas payer un avocat pour obtenir un règlement juridique.

22. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, and access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human rights violations;
22. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme de renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme, ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en cas de violation des droits de l'homme par des entreprises;

20. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human rights violations;
20. salue l'initiative du Haut-Commissaire aux droits de l'homme de renforcer le Projet responsabilité et recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier dans les cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international, en ce qui concerne les violations des droits de l'homme liées aux activités d'entreprises;

21. Welcomes the initiative of the UN High Commissioner for Human Rights to enhance the Accountability and Remedy Project with a view to contributing to a fair and more effective system of domestic law remedies, in particular in cases of gross human rights abuses in the business sector; calls on all governments to fulfil their duties in securing respect for human rights, access to justice for victims who face both practical and legal challenges in gaining access to remedies at national and international levels, with regard to business-related human rights violations;
21. salue l'initiative du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme visant à renforcer le projet sur la responsabilité et les voies de recours afin de contribuer à un système équitable et plus efficace de voies de recours dans le droit national, en particulier en cas de violation patente des droits de l'homme par des entreprises; demande à tous les gouvernements de respecter les obligations qui leur incombent pour ce qui est de veiller au respect des droits de l'homme ainsi que de garantir l'accès à la justice des victimes, qui rencontrent des difficultés à la fois pratiques et juridiques pour accéder aux voies de recours prévues par le droit national et international en cas de violation des droits de l'homme liée aux activités d'entreprises;

What needs to be done includes providing speedy access to remedies; ending violence against aboriginal women by developing a national action plan; managing the housing crisis on reserves and funding shelters for women; providing better access to justice, including increased funding for legal aid; increasing financial resources to help first nations governments enforce the law; and providing better access to alternative dispute resolution methods.
Il s'agit notamment d'un accès rapide aux recours; de mettre fin à la violence contre les femmes autochtones en élaborant un plan d'action national; de gérer la crise du logement dans les réserves et de financer les refuges pour les femmes; d'offrir un meilleur accès à la justice, y compris une augmentation du financement pour l'aide juridique; d'augmenter les ressources financières afin d'aider les gouvernements des Premières Nations à appliquer la loi; et d'offrir un meilleur accès aux méthodes alternatives de résolution des conflits.

For 25 years, aboriginal women have been waiting for a legal remedy to their lack of access to matrimonial property rights.
Les femmes autochtones attendent une solution juridique pour remédier au fait qu'elles ne bénéficient d'aucuns droits de propriété matrimoniaux depuis plus de 25 ans.

These include timely access to remedy; ending violence against aboriginal women through a national action plan; addressing the housing crisis on reserves, including funding for women's shelters; better access to justice, including increased funding for legal aid, especially for remote communities; lack of financial resources and time to support first nation governments to actually implement the law; and access to alternative dispute resolution.
Il s'agit notamment de donner un accès rapide aux recours; de mettre fin à la violence à l'égard des femmes autochtones grâce à un plan d'action national; de résoudre la crise du logement dans les réserves, notamment en finançant les refuges pour femmes; d'offrir un meilleur accès à la justice, en fournissant de l'aide juridique, particulièrement dans les communautés éloignées; de régler la question du manque de ressources financières et de temps pour aider les gouvernements des Premières Nations à appliquer la loi; et de donner accès à des modes substitutifs de résolution de différends.

H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation ; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;
H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes ; considérant que chaque État membre devrait veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres devraient s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'aboutissent pas à ce que les plaignants soient privés d'un accès à la justice; ; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;

H. whereas legal remedies must be available when that freedom is abused, particularly to the detriment of peoples' private lives and reputation; whereas each Member State should ensure that such remedies exist and are effective in cases of infringements of such rights; whereas Member States should strive to ensure that prohibitively high legal costs do not result in any claimant being denied access to justice in practice; whereas the cost of legal proceedings can also be ruinous for the media;
H. considérant que des voies de recours doivent être disponibles en cas de violation de cette liberté, en particulier au détriment de la vie privée et de la réputation des personnes; considérant que chaque État membre doit veiller à ce que de tels recours existent et soient efficaces en cas d'atteinte à ces droits; considérant que les États membres doivent s'efforcer d'assurer que des frais de justice prohibitifs n'empêchent pas le demandeur d'entamer des poursuites; considérant que les frais de justice peuvent également se révéler ruineux pour les médias;

By that I mean balancing the need of separating couples to have access to legal remedies that are comparable to those that exist off reserve, such as provincial family law remedies, with the aboriginal collective interests in both managing reserve lands and in governing family law issues.
Autrement dit, il faut équilibrer la nécessité, pour les couples qui se séparent, d'avoir accès à des recours judiciaires comparables à ceux qui existent actuellement dans les provinces relativement aux intérêts collectifs autochtones dans la gestion des terres de réserve et la régie des questions de droit familial.