Vertaling van "accession and could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

Definition: Dementia developing in the course of HIV disease, in the absence of a concurrent illness or condition other than HIV infection that could explain the clinical features.
Définition: Démence survenant au cours de l'évolution d'une maladie VIH, en l'absence de toute autre maladie ou infection concomitante pouvant expliquer les signes cliniques.

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

high-speed storage [ rapid storage | rapid memory | quick-access storage | rapid-access storage | rapid-access memory | fast-access storage | high speed access storage | quick access storage | quick access store | high speed store | fast storage | fast memory ]
mémoire rapide [ mémoire à accès rapide ]

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Adjustment and management of vascular access device
Ajustement et entretien d'un dispositif d'accès vasculaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to ensure the full exploitation of space-based information and to boost users' access to space data and services, the EU could consider establishing an overarching data access policy. Such a data access policy could be based upon principles as: free and open access for public organisations at EU and national level guaranteed (as a minimum) with limited restrictions when fully developed and operated with EU public funds; establishment of specific conditions regarding data access policy (at least for public organisations) when there is an EU intervention in the development of space assets or markets.
Afin de garantir la pleine exploitation des informations satellitaires et de favoriser l’accès des utilisateurs aux données et services spatiaux, l’UE pourrait envisager de définir une politique globale d’accès aux données Cette politique pourrait s’appuyer sur les principes suivants: accès libre et gratuit garanti pour les organisations publiques au niveau européen et national (au minimum), assorti de restrictions limitées lorsque le système est entièrement mis sur pied et géré par des fonds publics de l’UE, établissement de conditions spécifiques en ce qui concerne la politique d’accès aux données (au moins pour les organisations publiques) en cas d’intervention de l’UE dans le développement des actifs ou marchés spatiaux.

The Accession Countries could notify the Commission of their implementing measures even before accession, which facilitates the process of notification and checking of conformity with Community law.
Les pays adhérents pouvaient notifier leurs mesures de mise en œuvre à la Commission déjà avant l'adhésion, ce qui facilite le processus de notification et de contrôle de la conformité au droit communautaire.

For example, the legal complexities of digitising its cultural heritage with a view to making it accessible online could provoke a "knowledge gap", if not addressed.
C’est ainsi que, si elles ne sont pas résolues en temps utile, les difficultés juridiques liées à la numérisation du patrimoine culturel européen en vue de sa diffusion en ligne pourraient se solder par un déficit de connaissances.

43. Encourages the Commission to take more effective steps to position Your Europe as a tool for businesses and to increase its visibility, including by making better use of the social media; considers, that through branding and with the inclusion of SOLVIT, the Your Europe portal should become the single access point for European consumers and businesses when confronted with problems or when seeking information; believes that such a single access point could serve as the reference point of citizens and businesses and better facilitate their access to different information tools and specialised problem solving mechanisms, including SOLVIT;
43. encourage la Commission à positionner plus efficacement "L'Europe est à vous" en tant qu'outil pour les entreprises et à accroître sa visibilité, notamment au moyen d'une meilleure utilisation des médias sociaux; estime que le portail "L'Europe est à vous" devrait devenir le point d'accès unique pour les consommateurs et les entreprises européens qui sont confrontés à des difficultés ou qui recherchent des informations, grâce au déploiement d'une stratégie de marque et à l'inclusion de SOLVIT; est convaincu qu'un tel point d'accès unique pourrait servir de point de référence pour les citoyens et les entreprises et leur permettre d'accéder plus facilement aux différents outils d'information et aux mécanismes spécialisés de résolution des problèmes, y compris SOLVIT;

43. Encourages the Commission to take more effective steps to position Your Europe as a tool for businesses and to increase its visibility, including by making better use of the social media; considers, that through branding and with the inclusion of SOLVIT, the Your Europe portal should become the single access point for European consumers and businesses when confronted with problems or when seeking information; believes that such a single access point could serve as the reference point of citizens and businesses and better facilitate their access to different information tools and specialised problem solving mechanisms, including SOLVIT;
43. encourage la Commission à positionner plus efficacement «L'Europe est à vous» en tant qu'outil pour les entreprises et à accroître sa visibilité, notamment au moyen d'une meilleure utilisation des médias sociaux; estime que le portail «L'Europe est à vous» devrait devenir le point d'accès unique pour les consommateurs et les entreprises européens qui sont confrontés à des difficultés ou qui recherchent des informations, grâce au déploiement d'une stratégie de marque et à l'inclusion de SOLVIT; est convaincu qu'un tel point d'accès unique pourrait servir de point de référence pour les citoyens et les entreprises et leur permettre d'accéder plus facilement aux différents outils d'information et aux mécanismes spécialisés de résolution des problèmes, y compris SOLVIT;

A practical and effective implementation of some of the provisions such as the obligation to provide suspects or accused persons with information about their rights in simple and accessible language could be achieved by different means including non-legislative measures such as appropriate training for the competent authorities or by a Letter of Rights drafted in simple and non-technical language so as to be easily understood by a lay person without any knowledge of criminal procedural law.
La mise en œuvre concrète et effective de certaines de ses dispositions, telles que l’obligation de communiquer aux suspects ou aux personnes poursuivies des informations sur leurs droits dans un langage simple et accessible, pourrait être réalisée de diverses manières, y compris par des mesures non législatives, comme la formation appropriée des autorités compétentes ou une déclaration de droits rédigée dans un langage simple et non technique susceptible d’être facilement compris par un profane n’ayant aucune connaissance en droit de la procédure pénale.

Access prices could therefore vary in accordance with the volume purchased.
Les tarifs d’accès pourraient donc varier en fonction de la quantité achetée.

374. Criticises the fact that pre-accession assistance funds were allocated to Turkey despite the fact that there were missing indicators and that progress towards fulfilment of the accession criteria could not be measured; therefore calls for funds to be concentrated on projects which are relevant to accession, actually measurable and capable of being implemented;
374. critique le fait que des fonds d'aide de préadhésion ont été alloués à la Turquie, alors qu'il manquait des indicateurs et que les progrès relatifs au respect des critères d'adhésion ne pouvaient être mesurés; demande dès lors à ce que les fonds soient concentrés sur des projets présentant un intérêt pour l'adhésion, réellement mesurables et susceptibles d'être mis en œuvre;

377. Criticises the fact that pre-accession assistance funds were allocated to Turkey despite the fact that there were missing indicators and that progress towards fulfilment of the accession criteria could not be measured; therefore calls for funds to be concentrated on projects which are relevant to accession, actually measurable and capable of being implemented;
377. critique le fait que des fonds d'aide de préadhésion ont été alloués à la Turquie, alors qu'il manquait des indicateurs et que les progrès relatifs au respect des critères d'adhésion ne pouvaient être mesurés; demande dès lors à ce que les fonds soient concentrés sur des projets présentant un intérêt pour l'adhésion, réellement mesurables et susceptibles d'être mis en œuvre;

51. Expresses its belief that the necessary financial means for such an investment and development programme for the south east cannot be met by Turkey alone and should therefore be raised in a broader international framework; calls on the Turkish Government and the European Commission to examine the extent to which EU pre-accession assistance could be used in this context;
51. est d'avis que les moyens financiers nécessaires à un tel programme d'investissement et de développement du Sud-Est ne peuvent être réunis par la seule Turquie et qu'ils devraient donc être levés dans un cadre international plus large; invite le gouvernement turc et la Commission à examiner dans quelle mesure il serait possible d'utiliser à ce propos l'aide européenne de préadhésion;