Vertaling van "accession and refuses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

refusal of access [ denial of access | refusal to disclose ]
refus d'accès à l'information [ refus de communication ]

refusal of access in order to protect the confidentiality of the Council's proceedings
refus de l'accès pour protéger le secret des délibérations du Conseil

refuse the access to the files
refuser la consultation du dossier

to refuse access
refuser la communication de renseignements

refusal to give access
refus de donner accès

refuse access to the premises
refuser l'accès des lieux

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

provisional refusal of entry | temporary refusal of entry | temporary rejection of entry | temporary refusal to grant entry
refus provisoire de l'entrée

provisionally refuse entry | temporarily refuse entry | temporarily reject entry
refuser provisoirement l'entrée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Would you think that it would be reasonable if access were refused under the circumstances I just outlined?
Pensez-vous qu'il serait raisonnable que le droit de visite soit refusé dans les circonstances que je viens d'exposer.

If access is refused to the non-custodial parent by the custodial parent, where there's been no abuse, no default of maintenance payments, we know that the court has the power to put that custodial parent in jail, but it's never exercised.
Si le droit de visite est refusé au parent qui n'a pas obtenu la garde par le parent qui l'a obtenue, alors qu'il n'est pas question de violence, de défaut de paiement de la pension alimentaire, nous savons que le tribunal a le pouvoir de condamner le parent ayant la garde à la prison, mais ce pouvoir n'est jamais exercé.

I'd like to get back to this access and refusal of giving.
J'aimerais revenir à la question de l'accès et du refus d'accès.

As was the case with Maher Arar, people being denied access and refused the right to fly within their own country based on misinformation that they cannot correct.
Comme dans le cas de Maher Arar, des gens se sont vu refuser l'accès à des avions et à des vols intérieurs en raison de données incorrectes qu'ils ne peuvent rectifier.

These amendments brought in a series of these reviewable practices we've talked about that are now subject to private access, like refusal to deal, tied selling, etc.
Ces modifications ont instauré une série de pratiques pouvant faire l'objet d'un examen dont nous avons déjà parlé et qui sont assujetties à l'accès privé et notamment le refus de vendre, les ventes liées, etc.

That means that 22.2% of requests for access was refused, of which partial access was refused in respect of 11.9% of the requests.
Le pourcentage de documents refusés se monte donc à 22,2%, dont 11,9% partiellement.

If access is refused to the citizen, the citizen must be given the reason for refusal and there is recourse to the Ombudsman and the Court of Justice.
Si l'accès est refusé à un citoyen, ce dernier doit se voir notifier la raison du refus et il dispose de voies de recours auprès du médiateur et de la Cour de justice.

It is my belief that the demands should only be refused on the basis of objective criteria alone and that, if access is refused, the injured party should be able to submit the case to the National Regulatory Authority.
Je suis en effet d'avis que les demandes ne devront être refusées que sur la seule base de critères objectifs et que, l'accès étant refusé, la partie lésée devrait pouvoir soumettre ce cas à l'autorité nationale de réglementation.

Where access is refused, the aggrieved party may submit the case to the dispute resolution procedure referred to in Article 17 of Directive (on a common regulatory framework for electronic communications networks and services).
Si l'accès est refusé, la partie lésée peut soumettre le cas à la procédure de règlement des litiges visée à l'article 17 de la directive 2000/./CE [relative à un cadre réglementaire commun pour les services et les réseaux de communication électronique[.

If access is refused, a reason for this must be provided.
Les refus d'accès devront être motivés.