To get back to archiving thank you for bringing it up again in the access control policy document of 1999, which was sort of our initial drafting document for the legislation, or at least for the regime, it indicates that the owner-operator or registered entity shall maintain a record of all satellite tasking and allow the government access to this record and the archive data, upon request, in accordance with lawful authority.
Pour revenir à l'archivage—et je vous remercie d'avoir ramené le sujet sur le tapis—dans le document de politique sur le contrôle d'accès de 1999, qui était en quelque sorte la première ébauche de la mesure législative, ou en tout cas du régime, il est précisé que le propriétaire exploitant ou l'entité enregistrée doit tenir un registre de toutes les missions du satellite et permettre au gouvernement d'avoir accès à ce registre ainsi qu'aux données archivées, sur demande, en conformité de l'autorité conférée par la loi.