Traduction de «accession partnership agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Accession Partnership Agreement
accord de partenariat d'adhésion | APA [Abbr.]

FLEGT Voluntary Partnership Agreement | Voluntary Partnership Agreement | Voluntary Partnership Agreement on Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT VPA [Abbr.] | VPA [Abbr.]
accord de partenariat volontaire | APV [Abbr.]

EU-Japan Economic Partnership Agreement | EU-Japan Economic Partnership Agreement/Free Trade Agreement | EU-Japan Free Trade Agreement | EU-Japan FTA | EU-Japan FTA/EPA | Japan-EU EPA/FTA | JEFTA [Abbr.]
accord commercial UE-Japon | accord de partenariat économique UE-Japon

Canada-Manitoba Partnership Agreement in Tourism [ Partnership Agreement in Tourism ]
Entente d'association Canada-Manitoba sur le tourisme [ Entente d'association sur le tourisme ]

partnership agreement [ contract of partnership | partnership contract | deed of partnership | partnership arrangement ]
contrat de société [ contrat de société de personnes | contrat d'association | société ]

partnership dissolution agreement [ dissolution of partnership agreement ]
acte de dissolution de société

partnership agreement | same-sex partnership agreement
contrat de partenariat

partnership agreement
contrat d'association | contrat de société

Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]
Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]

access agreement
accord en matière d'accès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Accession Partnership agreement sets out the following:
L’accord de partenariat pour l’adhésion définit ce qui suit:

Preferential or free access to the EU for African goods under a number of agreements concluded in partnership (Cotonou Agreement/Economic Partnership Agreements, Generalised System of Preferences/Everything But Arms, bilateral agreements with North African countries).
Accès préférentiel ou gratuit au territoire de l’UE pour les biens africains au titre de plusieurs accords conclus en partenariat (accord de Cotonou/accords de partenariat économique, système de préférences généralisées/«Tout sauf les armes», accords bilatéraux avec les pays d’Afrique du Nord).

To break down these payments based on CTC contributions versus partnership contributions would necessitate a review of each partnership agreement and would take much longer than the time allotted to respond to this question. In response to (e), this is confidential third-party information pursuant to section 20(1) of the Access to Information Act.
Le temps alloué pour répondre à cette question ne permet pas de présenter les détails des contributions de la CCT et des contributions des partenaires étant donné que cela impliquerait d’examiner individuellement les ententes conclues avec chaque partenaire. e) Ces renseignements constituent de l’information confidentielle relative à un tiers, en vertu de l’article 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information. f) La CCT n’a acheté aucune publicité dans des journaux de langue officielle minoritaire pendant la période dont il est question.

Council Regulation (EC) No 1085/2006 established an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA), Regulation (EC) No 1638/2006 of the European Parliament and of the Council established a European Neighbourhood and Partnership Instrument, Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council established a financing instrument for development cooperation, Council Regulation (EC) No 1934/2006 established a financing instrument for cooperation with industrialised and other high-income countries and territories and the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States and the European Community and its Member States, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EC Partnership Agreement) and the Internal Agreement establishing the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies (Internal ACP-EC Agreement), govern the European Development Fund.
Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établit un instrument d'aide de préadhésion (IAP), le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil institue un instrument européen de voisinage et de partenariat, le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil porte établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement, le règlement (CE) no 1934/2006 du Conseil porte établissement d'un instrument financier de coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à revenu élevé et l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE») et l'accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ci-après dénommé «accord interne ACP-CE») régissent le Fonds européen de développement.

7. Once ACP States have concluded an Economic Partnership Agreement, those ACP States which are not Parties to such Agreement can seek accession at any time.
7. Lorsque certains États ACP auront conclu un accord de partenariat économique, les autres États ACP ne faisant pas partie d'un tel accord pourront demander à y adhérer à n'importe quel moment.

For the implementation of the pre-accession instruments, and for the implementation of Council Regulation (EC) No 1266/1999 of 21 June 1999 on coordinating aid to the applicant countries in the framework of the pre-accession strategy , where reference is being made to the Accession Partnership and the Europe Agreement, this shall be understood in the case of Croatia to refer to the European Partnership and the Stabilisation and Association Agreement.
Pour la mise en œuvre des instruments de préadhésion et pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 1266/1999 du Conseil du 21 juin 1999 sur la coordination de l’assistance aux pays candidats dans le cadre de la stratégie de préadhésion , lorsqu’il est fait référence au partenariat d’adhésion et à l’accord européen, une telle référence est interprétée, dans le cas de la Croatie, comme étant une référence au partenariat européen et à l’accord de stabilisation et d’association.

Those documents, together with the revised accession partnership agreements, set out the priorities to be followed by the candidate countries in order to prepare themselves for accession, with a view to the final phase of negotiations.
Ces documents, complétés par les Partenariats pour l'adhésion révisés, indiquent les priorités à suivre par les pays candidats pour se préparer à l'adhésion, en vue de la phase finale des négociations.

The Commission proposes that EU fisheries bilateral relations move from access agreements to "Partnership Agreements" which contribute to responsible fishing in the mutual interest of the Parties concerned.
La Commission propose que les relations bilatérales en matière de pêche passent progressivement d'accords d'accès à des "accords de partenariat" afin de contribuer à une pêche responsable dans l'intérêt mutuel des parties concernées.

Under the Accession Partnerships, Community assistance will be conditional on respect of commitments under the Europe Agreement, further steps towards satisfying the Copenhagen criteria and progress in implementing the Accession Partnerships.
En vertu des partenariats pour l'adhésion, l'octroi de l'assistance communautaire sera subordonné au respect des engagements pris dans le cadre des accords européens, aux progrès réalisés dans la voie du respect des critères de Copenhague et dans la mise en oeuvre des partenariats pour l'adhésion.