Traduction de «accession treaties just » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU Accession Treaty [ EU Treaty of Accession ]
traité d'adhésion (UE)

Accession Treaty | Treaty of Accession | TA [Abbr.]
traité d'adhésion | traité relatif à l'adhésion | TA [Abbr.]

EC Accession Treaty
traité d'adhésion CE

ad hoc Working Party on Drafting the Accession Treaty
Groupe ad hoc pour la rédaction du traité d'adhésion

entry into force of the Accession Treaty
entrée en vigueur du traité d'adhésion

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

Accession Protocols of the Republic of Hungary, the Republic of Poland and the Czech Republic to the North Atlantic Treaty
Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'adhésion de la République de Hongrie, la République de Pologne et la République Tchèque

Marrakesh Treaty to Facilitate Access to Published Works for Persons Who Are Blind, Visually Impaired, or Otherwise Print Disabled [ Marrakesh Treaty ]
Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées [ Traité de Marrakech ]

Treaty of Accession
Traité d'Adhésion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not equal to our individual treaty right when we can't have access to post-secondary funding and opportunities — not just taking out a student loan to get a degree or diploma as our treaty right was not meant to be a " loan right" .
Être privé d'accès au financement pour les études postsecondaires et aux possibilités qui y sont liées va à l'encontre des droits individuels que nous confèrent les traités. Pour certains d'entre nous, il est impossible d'emprunter en vue d'obtenir un diplôme, comme si le « droit au prêt » était exclu des droits conférés par le traité.

Again, this is just part of a big puzzle—what's going to be the effect on fisheries management, on coastal communities, and so on, if we continue along the same line on these treaties, apportioning to specific groups access to the fishery management rights, and what does it do to the minister's authority, as I say, what does it do to coastal communities?
Je le répète, ce n'est qu'un élément d'un énorme casse-tête—quel sera l'effet sur la gestion des pêches, les communautés côtières, etc., si nous poursuivons dans la même voie avec ces traités, en distribuant entre des groupes spécifiques l'accès aux droits de gestion des pêches, et qu'est-ce que cela fait à l'autorité du ministre, comme je vous l'ai dit, quel effet cela a sur les communautés côtières?

Furthermore, in your autumn report you will tell us whether it is necessary, as you have just mentioned, to adopt special safeguard measures, in accordance with the accession treaty, in order to deal with any problems, any deficiencies, that may remain in certain sectors.
D’autre part, dans votre rapport d’automne, vous nous direz s’il est nécessaire, comme vous venez de l’indiquer, d’adopter des mesures de sauvegarde spéciales, conformément au traité d’adhésion, afin de faire face aux problèmes ou déficiences, quels qu’ils soient, qui pourraient persister dans certains secteurs.

As an example of a very concrete step towards accession, work has just commenced, under the Dutch presidency, on the drafting of the Accession Treaty.
Pour illustrer les avancées très concrètes sur le chemin de l’adhésion, notons que l’on vient de s’atteler, sous la présidence néerlandaise, à la rédaction d’un traité d’adhésion.

This can be changed in the accession Treaties, just as these matters can be regulated in general in the accession Treaties as they were, for example, in the cases of Sweden, Austria and Finland when we joined the European Union.
Ce changement pourra intervenir dans le cadre des traités d'adhésion, de même que toutes les questions de cet ordre, d'une façon générale, peuvent être réglées par les traités d'adhésion, comme ce fut le cas, par exemple, pour la Suède, l'Autriche et la Finlande, au moment de leur entrée dans l'Union européenne.

I was extremely pleased to be informed last month, just over a week following the April 16 signing of the accession treaty for Cyprus to the European Union, that thousands of Greek Cypriots, including family and friends of mine, crossed Europe's last great dividing line, the so-called “green line”.
J'ai été ravie d'apprendre le mois dernier, un peu plus d'une semaine après que Chypre eut signé le traité d'adhésion à l'Union européenne, le 16 avril, que des milliers de Chypriotes grecs, dont des membres de ma famille et des amis à moi, avaient franchi la dernière ligne de démarcation européenne, la «ligne verte».

Just as any Nisga'a aboriginal right to fish today on the Nass river is not an exclusive property right that would extinguish any public access to the fishery, future Nisga'a treaty rights will not be exclusive property rights that would extinguish any public access to the fishery.
Au même titre qu'un droit de pêche autochtone dans le fleuve Nass ne constitue pas un droit de propriété exclusif abolissant tout accès public à ce fleuve, les futurs droits issus de traités des Nisga'as ne seront pas des droits de propriété exclusifs interdisant l'accès de certaines zones de pêche au reste de la population.

The Court has just replied with a judgment which goes beyond the sporting context since it states that where, in a Member State, access to paid employment is conditional upon the possession of a national diploma or a foreign diploma recognized as equivalent thereto, the principle of the free movement of workers laid down in Article 48 of the Treaty requires that a decision refusing to recognize the equivalence of a diploma issued to a worker who is a national of another Member State by that State must be capable of being challenged in court as to its legality in relation to Community Law, and that the person concerned must be informed of the reasons for the decision.
La Cour vient de répondre par un arrêt qui dépasse largement le cadre sportif car il afirme que "lorsque dans un Etat membre, l'accès à une profession salariée est subordonné à la possession d'un diplôme national ou d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent, le principe de la libre circulation des travailleurs consacré par l'article 48 du traité exige que la décision refusant à un travailleur ressortissant d'un autre Etat membre la reconnaissance de l'équivalence du diplôme délivré par l'Etat membre dont il est ressortissant soit susceptible d'un recours de - 2 - nature jurisdictionnelle permettant de vérifier sa légalité par rapport au droit communautaire, et que l'intéressé puisse obtenir connaissance des motifs à la base de la décision".