What amendment PV-2 attempts to do is basically insert two paragraphs, so that where, on page 76, it says that '“U.S. reportable account” means a financial account that, under the agreement, is to be treated as a U.S. reportable account” my amendment clarifies things, and I think in a way that actually meets what we're hearing from the government's arguments in defence of this agreement, by adding:
Ce qu'on tente de faire avec l'amendement PV-2, c'est essentiellement d'ajouter deux paragraphes, de sorte que, à la page 76, qui précise que « compte déclarable américain » s'entend d'un « compte financier qui, selon l'accord, doit être considéré comme un compte déclarable américain », l'amendement que je propose clarifie les choses et, selon moi, d'une façon qui correspond réellement aux arguments que nous entendons des représentants du gouvernement, qui défendent l'accord, en ajoutant ce qui suit: