Traduction de «accountability on questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

questionable accounting practices
pratiques comptables douteuses

Working Party on Financial Questions / Monetary and other financial questions (unit of account)
Groupe Questions financières / Monétaires et autres questions financières (unité de compte)

Direct questioning
interrogation directe

Definition: Hypersomnia is defined as a condition of either excessive daytime sleepiness and sleep attacks (not accounted for by an inadequate amount of sleep) or prolonged transition to the fully aroused state upon awakening. In the absence of an organic factor for the occurrence of hypersomnia, this condition is usually associated with mental disorders.
Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.

Breast cancer is the most common cancer in women, accounting for 25% of all new cases of cancer. Most cases are sporadic, while 5-10% are estimated to be due to an inherited predisposition. Autosomal dominant alterations in two genes, BRCA1 and BRCA2
syndrome héréditaire de prédisposition au cancer du sein et de l'ovaire

Definition: The main feature is a specific and significant impairment in the development of reading skills that is not solely accounted for by mental age, visual acuity problems, or inadequate schooling. Reading comprehension skill, reading word recognition, oral reading skill, and performance of tasks requiring reading may all be affected. Spelling difficulties are frequently associated with specific reading disorder and often remain into adolescence even after some progress in reading has been made. Specific developmental disorders of reading are commonly preceded by a history of disorders in speech or language development. Associated emotional and behavioural disturbances are common during the school age period. | Backward reading Developmental dyslexia Specific reading retardation
Définition: La caractéristique essentielle est une altération spécifique et significative de l'acquisition de la lecture, non imputable exclusivement à un âge mental bas, à des troubles de l'acuité visuelle ou à une scolarisation inadéquate. Les capacités de compréhension de la lecture, la reconnaissance des mots, la lecture orale et les performances dans les tâches nécessitant la lecture, peuvent, toutes, être atteintes. Le trouble spécifique de la lecture s'accompagne fréquemment de difficultés en orthographe, persistant souvent à l'adolescence, même quand l'enfant a pu faire quelques progrès en lecture. Les enfants présentant un trouble spécifique de la lecture ont souvent des antécédents de troubles de la parole ou du langage. Le trouble s'accompagne souvent de troubles émotionnels et de perturbations du comportement pendant l'âge scolaire. | Dyslexie de développement Retard spécifique de lecture

question of accountability test
critère de la question de responsabilité

closed question [ closed-ended question | close-ended question | closed-end question | unique answer question ]
question fermée [ question orientée | question dilemme ]

accountant | auditor | C.A. | certified public accountant | Chartered Accountant | outside accountant | public accountant | qualified accountant | registered accountant | certified accountant [Abbr.] | fellow chartered accountant [Abbr.]
expert comptable | expert-comptable

booking of expenditures to the accounts on the basis of advances which are assigned to the year in question
prise en compte des avances rattachées à l'exercice en cours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second part is about each member's ability to ask oral questions and hold the government to account during question period.
Le deuxième volet touche la capacité de chaque député de poser des questions orales et de demander des comptes au gouvernement, lors de la période des questions.

Furthermore, this Regulation should not apply to accounts held by or with central banks when acting in their capacity as monetary authorities, nor to accounts that cannot be preserved by national orders equivalent to a Preservation Order or which are otherwise immune from seisure under the law of the Member State where the account in question is maintained.
En outre, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux comptes détenus par les banques centrales ou auprès de celles-ci lorsqu'elles agissent en leur qualité d'autorités monétaires, ni aux comptes qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire en vertu d'une ordonnance nationale équivalente à l'ordonnance de saisie conservatoire ou qui ne peuvent autrement faire l'objet d'une saisie au titre du droit de l'État membre dans lequel le compte concerné est tenu.

Where, on the basis of the evidence and information provided by the creditor or, if applicable, by his witness(es), the court is not satisfied that the preservation of the account or accounts in question is justified, it should not issue the Order.
Lorsque, sur la base des éléments de preuve et des informations fournis par le créancier ou, le cas échéant, par son ou ses témoins, la juridiction n'est pas convaincue que la saisie conservatoire du compte ou des comptes en question se justifie, elle devrait s'abstenir de délivrer l'ordonnance.

Mr. Speaker, since Bill C-7, however, makes it illegal for elected senators to be accountable, my question to the minister is, where exactly is the accountability part in Bill C-7?
Monsieur le Président, comme il est illégal, aux termes du projet de loi C-7, que les sénateurs rendent des comptes, j'aimerais que le ministre nous dise quelle partie du projet de loi C-7 exactement porte sur la reddition de comptes.

5. Recalls that under the Own Resources Regulation Member States are obliged to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;
5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres , les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l'ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu'ils font l'objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;

5. Recalls that Member States are obliged under the own resources Regulation to enter duties established in the A account and make them available to the Commission in the second month following the month in which the entitlement was established, less collection costs; notes that, as an exception, Member States may enter duties which remain unpaid, unsecured or under appeal in the B account; is worried by the Court's finding that in Germany, Spain, France, Belgium and Hungary duties on non-completed transits were entered in the B accounts although they were covered by guarantees; notes that in some Member States, administrative practice with regard to the B accounts is questionable;
5. rappelle qu'en vertu du règlement sur les ressources propres, les États membres doivent agréger les données provenant des enregistrements dans la comptabilité A et mettre à disposition de la Commission l’ensemble des droits constatés, déduction faite des frais de perception, dans le courant du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les droits ont été constatés; note que, à titre exceptionnel, lorsque les droits restent impayés et qu'aucune caution n'a été fournie, ou qu’ils font l’objet de contestations, les États membres peuvent inscrire les droits en question dans la comptabilité B; se dit préoccupé par le fait que la Cour a conclu qu'en Allemagne, en Espagne, en France, en Belgique et en Hongrie, des droits relatifs à des opérations de transit non apurées ont été inscrits dans la comptabilité B bien qu'ils aient été couverts par des garanties; fait observer que, dans certains États membres, les pratiques administratives concernant la comptabilité B sont douteuses;

On the whole question of ministerial accountability, the question we were raising in chapter 2 is that under our current system, the current minister is accountable for actions in the current portfolio and answerable for actions of previous.
Pour ce qui est de la question de la responsabilité ministérielle, au chapitre 2, nous disons que les ministres en poste sont responsables des mesures qu'ils ont prises dans le portefeuille dont ils sont titulaires et qu'ils doivent répondre des décisions de leurs prédécesseurs.

These elements, taking into account the question of project management, having to compete in a world where your reputation depends on timeliness and being on budget, being able to respond to the requests of other countries, having a large force across the world being able to market and look at the different possibilities, all of those elements were taken into account in making the decision that restructuring was in order, and that that restructuring would include seeking proposals to determine whether private investors would be interested in the commercial division of the entity.
L'on a pris compte de tous ces éléments : la question de la gestion de projet; le fait d'être compétitif dans un monde où la réputation dépend du respect des échéances et du budget; d'être capable de répondre aux demandes en provenance des autres pays; d'avoir une force importante dans le monde afin de mettre en marché et d'examiner diverses possibilités. Tous ces éléments, en prenant la décision, ont été pris en compte pour décider de restructurer EACL.

Member States who want to apply the tax, or part of it, on an input basis with full application of the origin principle and no compensatory border adjustments for that part would, however, be allowed to do so; - on a bilateral basis, contacts should be established with relevant third countries in order to find a technically and legally acceptable solution allowing the Member States to switch to a greater use of input tax taking into account the question of revenue for Member States. 8. Taxation of renewable energy The Presidency considers that in order to protect the environment by promoting the use of alternative energy sources, Member States should be allowed, without prejudice to the taxation of electricity generated from renewable sources, to apply exemptions based on those proposed by the Commission for energy from renewable sources.
Les Etats membres seraient toutefois libres de faire porter tout ou partie de la taxe sur les intrants en appliquant pleinement le principe de l'origine, sans ajustements fiscaux à la frontière pour cette partie de la taxe ; - au niveau bilatéral, des contacts devraient être établis avec les pays tiers concernés dans le but de trouver une solution qui serait acceptable d'un point de vue technique et juridique et qui permettrait aux Etats membres de recourir davantage à un système de taxation des intrants, en tenant compte de la question des recettes des Etats membres. 8. Taxation des énergies renouvelables La Présidence estime que, pour protéger l'environnement en encourageant le recours à des énergies de remplacement, les Etats membres pourraient, sans préjudice de la taxation de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, appliquer des exonérations fondées sur celles que la Commission propose pour l'énergie provenant de sources renouvelables.