Traduction de «accountable before parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Accountability of Deputy Ministers Before Parliament
La responsabilisation des sous-ministres devant le Parlement

before Parliament
devant le Parlement [ dont est saisi le Parlement ]

The Main Estimates Laid before Parliament for the Fiscal Year Ending March 31, 19--
L'étude du budget des dépenses principal déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 19--

to place the draft budget before the European Parliament
saisir le Parlement du projet de budget

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The accounting officer is not accountable to Parliament; he or she is accountable before Parliament.
L'administrateur des comptes ne rend pas de comptes au Parlement, mais bien devant le Parlement.

DS. whereas political leaders and representatives of the institutions, the agencies and other Union bodies should be politically accountable before Parliament; whereas regular reporting and annual presentations of their work and forecasts should be made before the competent committee of Parliament;
DS. considérant que les responsables politiques et les représentants des institutions, des agences et des autres organes de l'Union devraient être politiquement responsables devant le Parlement; considérant qu'ils devraient rendre compte régulièrement de leurs travaux et de leurs prévisions et faire chaque année une présentation devant la commission compétente du Parlement;

DS. whereas political leaders and representatives of the institutions, the agencies and other Union bodies should be politically accountable before Parliament; whereas regular reporting and annually presentations of their work and forecasts should be made before the competent committee of Parliament;
DS. considérant que les responsables politiques et les représentants des institutions, des agences et des autres organes de l'Union devraient être politiquement responsables devant le Parlement; considérant qu'ils devraient rendre compte régulièrement de leurs travaux et de leurs prévisions et faire chaque année une présentation devant la commission compétente du Parlement;

26. Points out that the current ISS will come to an end in 2014; calls on the Commission to start preparing a new ISS for the 2015-2019 period which takes account of the entry into force of the Treaty of Lisbon and the incorporation of the Charter of Fundamental Rights into Union law; takes the view that this new policy should be based on an in-depth, independent external evaluation of the current strategy and instruments, taking into account future challenges and carried out following broad consultation among stakeholders; calls on the Council to take Parliament’s input concerning the new ISS properly into account before adopting the new strategy;
26. souligne que l'actuelle SSI prendra fin en 2014; demande à la Commission d'entamer l'élaboration d'une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 qui tienne compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'intégration de la charte des droits fondamentaux au droit de l'Union; estime que cette nouvelle politique doit reposer sur une évaluation approfondie, indépendante et externe de la stratégie et des instruments actuels en tenant compte des défis à venir, et être menée à la suite d'une large consultation des parties prenantes; demande au Conseil de prendre dûment en considération les réflexions du Parlement concernant la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie;

It would increase government's accountability before Parliament for the exercise of the powers delegated by Parliament to bring legislation into force.
De plus, il améliorerait la responsabilité du gouvernement à l'égard du Parlement pour l'exercice des pouvoirs délégués par ce dernier en ce qui concerne l'entrée en vigueur des lois.

By the way, my understanding is that's exactly how the accounting officer concept works; that's exactly how it works in the U.K. In the U.K. they use the language differently, and they don't have a Financial Administration Act equivalent to ours, but ministers are accountable to Parliament; deputies are accountable to the executive and accountable before Parliament (1000) The Chair: I think Mr. Christopherson has another question.
Soit dit en passant, je crois savoir que c'est justement ainsi que s'applique le concept de l'agent comptable; c'est exactement ainsi que cela fonctionne au Royaume-Uni. Là-bas, on utilise des termes différents, et ils n'ont pas de loi équivalant à notre Loi sur la gestion des finances publiques, mais les ministres doivent rendre des comptes au Parlement, et les sous-ministres, au pouvoir exécutif et au Parlement (1000) Le président: Je crois que M. Christopherson a une autre question à poser.

6. Asks the Commission to submit a report on the implementation and possible violation of rules relating to animal transport in the Community; suggests that this report should be made available by 15 September 2001 so that it can be taken into account before Parliament's first reading;
6. invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre et, le cas échéant, les violations des dispositions régissant les transports d'animaux dans la Communauté; suggère que ce rapport soit présenté avant le 15 septembre 2001 afin qu'il puisse en être tenu compte pour la première lecture;

The Chief Electoral Officer will be accountable for how returning officers are appointed and, therefore, will have to explain to Parliament — the Chief Electoral Officer is called to account before Parliament — a situation where he or she appointed someone over the objections of the political leaders that were consulted.
C'est lui qui viendra rendre compte de la nomination des directeurs de scrutin et qui devra donc expliquer au Parlement — le directeur général des élections rend compte au Parlement —— pourquoi il ou elle a nommé quelqu'un en dépit des objections des dirigeants politiques consultés.

I believe this is a way to ensure accountability before Parliament, but there are also the financial statements and the Public Accounts which are published and tabled before Parliament.
Je pense qu'il y a une imputabilité parlementaire qui existe de cette façon-là, mais il y a aussi les états financiers et les Comptes publics qui sont publiés et déposés devant le Parlement.