Traduction de «accountable for central funds » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

accountable for central funds [ responsible for central funds ]
responsable des fonds centraux [ chargé des fonds centraux ]

Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]
Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]

account for public money [ account for government funds | account for public purses | account for public funds ]
rendre compte de l'utilisation des fonds publics

use of centralized funds
emploi des fonds centralisés

obligation to centralize funds
obligation de centralisation de fonds

asset management account | AMA | central assets account
compte de placement multiservice

CAMA system | centralised automatic message accounting system | centralized automatic message accounting system
système CCA | système centralisé de comptabilité automatique des messages | système de comptabilité centralisée des appels

non-participating account | non-participating fund
contrats sans participation

employment insurance account | employment insurance fund
compte d'assurance-emploi | caisse d'assurance-emploi

manage retirement funds | manage social security funds | manage pension funds | manage retirement accounts
gérer des fonds de pension

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Operational assessments focus on public finance management systems, in particular on the procedures and organisation of finance ministries and central banks and, more specifically, on the management of accounts receiving EU funds.
Les évaluations opérationnelles portent sur les systèmes de gestion des finances publiques, notamment les procédures et l’organisation du ministère des finances et de la Banque centrale et, plus particulièrement, sur la gestion des comptes sur lesquels sont déposés les fonds européens.

In order to ensure the continuation of those actions, and taking into account that the Fund has always been funded by transfer from the tobacco aid, it is appropriate to transfer an amount equal to 5 % of the tobacco aid granted for the calendar years 2008 and 2009 to the Community Tobacco Fund.
Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l’aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 5 % de l’aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009.

4. On closure of the ESD Compliance Account, the central administrator shall ensure that the Union Registry transfers the AEAs remaining in the ESD Compliance Account to the ESD Deletion Account.
4. Lors de la clôture du compte Conformité DRE, l'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union transfère sur le compte Suppression DRE les UQAE qui subsistent sur le compte Conformité DRE.

(4) Where securities having a fixed maturity date and recorded in account 132 (Temporary Cash Investments), account 120 (Investments in Affiliated Companies), account 121 (Other Investments), account 122 (Sinking Funds) or account 123 (Miscellaneous Special Funds) are purchased at a discount or premium, that discount or premium may be amortized over the remaining life of the securities by periodic debits or credits to the account in which the cost of the securities is recorded, with corresponding credits or debits to account 314 (Income from Investments), account 315 (Income from Affiliated Companies) or account 316 (Income from Sinking and Other Funds), as applicable, and if the amount to be amortized does not exceed $1,000, a company may write off the total discount or premium at one time.
(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 132 (Placements temporaires en numéraire), au compte 120 (Placements dans les sociétés affiliées), au compte 121 (Autres placements), au compte 122 (Fonds d’amortissement) ou au compte 123 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à un prix au-dessous ou au-dessus de leur valeur nominale, le montant de l’escompte ou de la prime peut être amorti sur le reste de la durée active des titres, par l’inscription périodique de débits ou de crédits aux comptes où leur coût a été inscrit, et de débits et de crédits correspondants au compte 314 (Revenus de placements), au compte 315 (Revenus provenant des sociétés affiliées) ou au compte 316 (Revenus des fonds d’amortissement et autres), suivant le cas, et si le montant à amortir ne dépasse pas 1 000 $, la société peut défalquer d’un seul coup la totalité de l’escompte ou de la prime.

(4) Where securities having a fixed maturity date and recorded in account 2 (Temporary Cash Investments), account 20 (Investments in Affiliated Companies), account 21 (Other Investments), account 22 (Sinking Funds), or account 23 (Miscellaneous Special Funds) are purchased at a discount or premium, that discount or premium may be amortized over the remaining life of the securities by periodic debits or credits to the account in which the cost of the securities is recorded, with corresponding credits or debits to account 406 (Income from Investments), account 405 (Income from Affiliated Companies) or account 407 (Income from Sinking and Other Funds), as applicable, and if the amount to be amortized does not exceed $1,000, a company may write off the total discount or premium at one time.
(4) Lorsque des titres échéant à une date fixe et inscrits au compte 2 (Placements temporaires en numéraires), au compte 20 (Placements dans des compagnies appartenant au même groupe), au compte 21 (Autres placements), au compte 22 (Fonds d’amortissement), ou au compte 23 (Fonds spéciaux divers) sont achetés à escompte ou à prime, l’escompte ou la prime peuvent être amortis sur le reste de la durée active des titres à l’aide de débits ou de crédits périodiques portés au compte dans lequel le coût des titres est inscrit, et les débits ou crédits correspondants sont alors portés au compte 406 (Revenus de placements), au compte 405 (Revenus provenant de compagnies appartenant au même groupe) ou au compte 407 (Revenus du fonds d’amortissement et d’autres fonds), selon le cas, et si le montant à amortir ne dépasse pas 1 000 $, la compagnie peut défalquer d’un seul coup tout l’escompte ou toute la prime.

(2) Income from assets held in account 122 (Sinking Funds) and account 123 (Miscellaneous Special Funds) shall be credited to account 316 (Income from Sinking and Other Funds).
(2) Le revenu tiré des éléments d’actif inscrits au compte 122 (Fonds d’amortissement) et au compte 123 (Fonds spéciaux divers) doit être porté au crédit du compte 316 (Revenus des fonds d’amortissement et autres).

(2) Income from assets held in account 22 (Sinking Funds) and account 23 (Miscellaneous Special Funds) shall be credited to account 407 (Income from Sinking and Other Funds).
(2) Le revenu retiré des éléments d’actif inscrits au compte 22 (Fonds d’amortissement) et au compte 23 (Fonds spéciaux divers) est crédité au compte 407 (Revenus du fonds d’amortissement et d’autres fonds).

62 (1) Cash, securities or other assets set aside for a specific purpose shall be debited to account 122 (Sinking Funds), account 123 (Miscellaneous Special Funds) or account 131 (Special Deposits), as applicable, and the appropriate asset account shall be credited.
62 (1) Les sommes en espèces, les titres ou autres éléments d’actif mis de côté pour une raison précise doivent être inscrits au débit du compte 122 (Fonds d’amortissement), du compte 123 (Fonds spéciaux divers) ou du compte 131 (Dépôts spéciaux), suivant le cas, et être portés au crédit du compte approprié de l’actif.

Taking into account the limited funds available to the Programme and the pre-allocation of these funds to the various axes, funding priority should be given to the development of structures with a clear multiplier effect which will benefit further activities and initiatives.
Compte tenu des moyens limités réservés au programme et de leur préaffectation à ses différents volets, il convient, dans les financements, d'accorder la priorité au développement de structures ayant un effet multiplicateur manifeste qui bénéficiera à d'autres activités et initiatives.

1. Each successful bidder or its successor(s) in title, including any intermediaries acting on their behalf, shall pay the sum due notified to it pursuant to Article 61(3)(c) for the allowances won as notified to it pursuant to Article 61(3)(a), by transferring or arranging for the transfer of the sum due through the clearing system or settlement system, into the auctioneer’s nominated bank account in cleared funds either before or at the latest upon delivery of the allowances into the bidder’s nominated holding account or the nominated holding account of its successor in title.
1. Chaque adjudicataire, ou son ou ses ayants cause, y compris tout intermédiaire agissant pour leur compte, paie la somme due qui lui est notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point c), pour les quotas dont l’allocation lui est notifiée conformément à l'article 61, paragraphe 3, point a), en transférant ou en faisant transférer cette somme par le système de compensation ou de règlement, sous forme de fonds disponibles, sur le compte bancaire désigné de l'adjudicateur, au plus tard au moment où les quotas sont livrés sur le compte de dépôt désigné de l’adjudicataire ou de son ayant cause.