Traduction de «accountable for his previous portfolio » (Anglais → Français) :

Given that the government approaches multilateral bodies in a certain way and given that my hon. colleague has vast experience in that area from his previous portfolios, as evidenced during his very interesting dissertation, I wonder if he has any comments to offer with respect to how the government, which has said that it would place an emphasis on the Americas, has approached the Organization of American States.
Étant donné que le gouvernement compose avec les organismes multilatéraux d'une certaine manière et que mon collègue a acquis une grande expérience dans ce domaine en gérant divers portefeuilles, comme en témoigne son fascinant discours, je me demande s'il souhaite formuler des observations à propos de la façon dont le gouvernement, qui dit vouloir mettre l'accent sur les Amériques, traite avec l'Organisation des États américains.

However, as soon as Ms. Stewart replaced him, Minister Pettigrew was no longer accountable for his previous portfolio.
Or, dès que Mme Stewart l'a remplacé à ce poste, le ministre Pettigrew n'avait plus aucune responsabilité relativement à son poste précédent.

although Article 18 of the EC Treaty and Article 27 of Directive 2004/38/EC do not preclude national legislation that allows the right of a national of a Member State to travel to another Member State to be restricted, in particular on the ground that he has previously been repatriated from the latter Member State on account of his "illegal residence" there, provided that the personal conduct of that national constitutes a genuine, present and sufficiently serious threat to one of the fundamental interests of society and that the restrictive measure envisaged is appropriate to ensure the achievement of the objective it pursues and does not go beyond what is necessary to attain it, and it is for the national court to establish whether that is so in the case before it ,
bien que l'article 18 du traité CE et l'article 27 de la directive 2004/38/CE ne s'opposent pas à une réglementation nationale permettant de restreindre le droit d'un ressortissant d'un État membre de se rendre sur le territoire d'un autre État membre, notamment au motif qu'il en a été précédemment rapatrié en raison du fait qu'il s'y trouvait en "situation irrégulière", à condition que, d'une part, le comportement personnel de ce ressortissant constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société et que, d'autre part, la mesure restrictive envisagée soit propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre, et il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si tel est le cas dans l'affaire dont elle est saisie ,

He is a Vice-President of the Commission who was perfectly comfortable in his previous role and who, at the request of his President, and to spare the Commission the serious political problems that would have been caused by the replacement of Mr Frattini, agreed to take on, without any preparation, one of the most difficult and sensitive of all Commission portfolios.
Voilà un vice-président de la Commission qui était parfaitement à l’aise dans sa responsabilité antérieure et qui, à la demande de son président, et pour éviter à la Commission de sérieux déboires politiques qui auraient résulté du remplacement de M. Frattini, a accepté de reprendre au pied levé un portefeuille parmi les plus lourds et les plus sensibles de tous ceux que compte la Commission.

But as soon as that happens, under the present rules in the House we are not permitted to ask any questions of the minister about his previous portfolio, while the minister who's currently in the portfolio says, it wasn't done under my watch.
Mais dès qu'il y a réorganisation, selon le Règlement actuel de la Chambre, nous ne pouvons plus poser de questions sur le ministre et son ancien portefeuille, et le nouveau ministre qui s'en occupe répète que les événements ne se sont pas passés lorsqu'il était à la barre.

In its previous reports, this committee has emphasised the role played by the Ombudsman as guarantor of democratic openness and accountability in the EU's decision-making and administrative bodies (2003), his leading role in providing high quality information on the scope of his mandate (2004) and the added value provided by his intervention in terms of ensuring good administration, not only in connection with instances of maladministration (2005).
Dans ses rapports précédents, notre commission soulignait le rôle du médiateur en tant que garant de l'ouverture et de la responsabilité démocratique dans les instances décisionnelles et administratives de l'Union européenne (2003), son rôle de premier plan en matière d'information de qualité sur son champ de compétences (2004) et la valeur ajoutée de ses interventions sur le plan de la bonne administration, même en dehors des cas de mauvaise administration (2005).

4a. The statutes of an SCE may provide for the member who resigns and thus no longer belongs to the cooperative to be liable, until approval of the accounts of the third financial year after the reference year, to the cooperative and third parties for all obligations that exist at the time of closure of the accounts used as the basis for calculating his entitlements, up to the extent of his previous holding and of any amounts that he has received from any reserve set up under Article 5(4a) (new).
4 bis. Les statuts d'une SCE peuvent prévoir que le membre qui quitte la coopérative et cesse ainsi d'en faire partie, reste tenu envers la coopérative et les tiers de toutes les obligations existant à la clôture du bilan ayant servi de référence pour le calcul de ses droits, à concurrence de sa participation antérieure et des sommes éventuellement perçues sur les réserves constituées conformément à l'article 5, paragraphe 4bis, jusqu'à l'approbation des comptes du troisième exercice suivant l'exercice de référence.

Mr. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Ref.): Mr. Speaker, the Minister of Health would have us believe that there are no funds available to compensate hepatitis C victims, but in his previous portfolio he had no difficulty committing the government to a loopy firearms registration scheme that will cost hundreds of millions of dollars for no discernible benefit, a scheme that has already cost far more than his initial estimate with nothing yet to show for it.
M. Lee Morrison (Cypress Hills—Grasslands, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Santé voudrait nous faire croire qu'il n'y a pas de fonds pour indemniser les victimes de l'hépatite C, mais, dans son portefeuille précédent, il n'a eu aucun mal à engager le gouvernement dans un vague programme d'enregistrement des armes à feu qui coûtera des centaines de millions de dollars et qui ne donnera aucun résultat tangible, un programme qui a déjà coûté beaucoup plus cher qu'on ne l'avait prévu initialement et dont on n'a pas encore vu les résultats.

The health minister was very active, although perhaps misdirected, in his previous portfolio as minister.
Quoiqu'il se soit peut être laissé fourvoyer, le ministre le la Santé s'est montré très actif dans son ancien portefeuille de ministre.