Vertaling van "accounting practices before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a lawyer entitled to practice before a court
un avocat inscrit à un barreau

practice before the Court [ practice of the Court ]
procédure devant la Cour [ usages de la Cour ]

accounting methods | accounting practice | accounting procedures
méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables | procédures comptables | usages comptables

normal accounting practices [ usual accounting practices ]
pratiques comptables habituelles

generally accepted accounting practice | generally accepted accounting principle | GAAP [Abbr.]
pratique comptable généralement admise | principe comptable généralement admis

accounting firm [ accounting practice | public accounting firm ]
cabinet comptable [ cabinet d'expertise comptable | cabinet d'expert-comptable | cabinet d'experts-comptables | fiduciaire | firme comptable ]

accounting procedures | accounting methods | accounting practices | accounting procedure
méthodes comptables | pratiques comptables | procédés comptables

accounting firm | accounting practice | public accounting firm
cabinet comptable | fiduciaire | cabinet d'experts-comptables | cabinet d'expertise comptable | cabinet d'expert-comptable

accounting practices | accounting methods | accounting procedures
pratiques comptables | usages comptables | méthodes comptables | procédés comptables

DTCE Ordinance of 18 December 1995 on Accounting Practices in Licensed Transport Companies [ ACTransO ]
Ordonnance du DFTCE du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires [ ORCO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The control activity of the inspectorate represents a positive contribution to improving judicial discipline and accountability as such activities had not existed before.[21] At the same time, the work of the inspectorate has not been directed at promoting solutions to the systematic shortcomings in accountability and judicial practice.
L’activité de contrôle de l'Inspection constitue une contribution positive à l'amélioration de la discipline et de la responsabilisation du système judiciaire dans la mesure où ce type d’activité n’existait pas auparavant[21]. L'Inspection ne s’est toutefois pas employée à trouver des solutions aux lacunes systématiques en matière de responsabilisation et de pratique judiciaire.

Before disembarkation in a third country, Member States must take into account the general situation in that country to ensure that it is not engaged in practices in violation of the principle of non-refoulement, the persons intercepted or rescued must be identified, and their personal circumstances must be assessed.
Avant de décider d'un débarquement dans un pays tiers, les États membres doivent tenir compte de la situation générale du pays concerné afin de s’assurer qu'il ne se livre pas à des pratiques en violation avec le principe de non-refoulement. Les personnes interceptées ou secourues doivent être identifiées et leur situation personnelle évaluée.

In addition, it requires the publishing at least three months before the start of each fiscal year of a complete budget policy statement using standard accounting practices so that all the obligations of government are listed.
De plus, le projet de loi exigerait la publication, trois mois avant le début d'une nouvelle année financière, d'une déclaration complète de politique budgétaire utilisant les pratiques comptables établies de sorte que l'on ait toutes les obligations de l'État.

This Directive does not preclude that during the consultations which should take place before assistance is provided, the assisting Member State and the unrepresented citizen's Member State of nationality, whenever appropriate, agree on the possibility to extend assistance to third-country family members of the unrepresented Union citizen beyond what is required by the law of the assisting Member State or what is dictated by its practice, taking into account as much as possible requests from the unrepresented citizen's Member State of nationality, and in so far as what is agreed does not fall short of what is required by Union law.
La présente directive n'empêche pas que, durant les consultations qui devraient avoir lieu avant que l'assistance ne soit accordée, l'État membre prêtant assistance et l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité conviennent, le cas échéant, de la possibilité d'accorder à des membres de la famille du citoyen de l'Union non représenté qui sont originaires d'un pays tiers une assistance allant au-delà de ce qui est exigé par le droit de l'État membre prêtant assistance ou de ce qui est prévu par sa pratique, en tenant compte autant que possible des demandes de l'État membre dont le citoyen non représenté a la nationalité et à condition que ce qui est convenu ne soit pas en deçà de ce qui est exigé par le droit de l'Union.

45. Calls for the rapid and proper implementation of the Directives on Ecodesign and Energy Labelling and regrets current long delays; suggests clearer and stricter deadlines for adoption, by proposing implementing or respectively delegated acts covering new energy-related products; regrets that the Commission up until now has not exploited the full potential of the Ecodesign Directive and strongly believes that it should cover more products including, if appropriate, new household appliances, ICT, energy-related products for use in buildings (such as industrial electrical motors, machinery, air conditioning, heat exchangers, heating and lighting equipment and pumps), industrial and agricultural equipment, building materials, and products for the efficient use of water; calls on the Commission to take into account the differences between consumer goods and investment goods when adopting implementing acts, and to prove the energy saving potential and practicability before issuing implementing acts; urges that energy efficiency minimum requirements within the eco-design directive include specification of total lifetime costs and emissions for all products including the recycling process;
45. appelle de ses vœux une mise en œuvre rapide et appropriée des directives sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique et regrette les grands retards actuels; propose que des délais plus clairs et stricts soient fixés en ce qui concerne l'adoption, en proposant des actes d'exécution ou, respectivement, des actes délégués qui couvrent les nouveaux produits liés à l'énergie; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait pas exploité tout le potentiel de la directive sur l'écoconception et est fermement convaincu que cette dernière devrait couvrir davantage de produits, y compris, le cas échéant, de nouveaux équipements ménagers, des équipements informatiques, des produits liés à l'énergie et destinés à être utilisés dans les bâtiments (tels que les moteurs électriques industriels, la machinerie, la climatisation, les échangeurs thermiques, les équipements de chauffage et d'éclairage et les pompes), les équipements industriels et agricoles, les matériaux de construction et les produits permettant une utilisation efficace de l'eau; invite la Commission à tenir compte des différences qui existent entre les biens de consommation et les biens d'investissement lors de l'adoption de mesures d'exécution, et à démontrer le potentiel et la faisabilité en termes d'économies d'énergie avant la publication de mesures d'exécution; demande instamment que les exigences minimales en matière d'efficacité énergétique prévues dans la directive sur l'écoconception comprennent une clause relative aux coûts et aux émissions sur toute la durée de vie de tous les produits, y compris le recyclage;

However, these mistakes are mitigated by the fact that she had not received training in Commission financial and accounting practices before taking up what was effectively her first job in the Commission, that she intervened to stop irregular payments when she learned about them in 1999.
Toutefois, ces erreurs sont atténuées par le fait qu'elle n'a pas été formée aux pratiques financières et comptables de la Commission avant de prendre ses fonctions - les premières à la Commission - et par le fait qu'elle est intervenue pour mettre fin à ces paiements irréguliers lorsqu'elle en a été informée en 1999.

– (PT) This is an administrative issue but one that is correct in terms of accounting practice since it puts right a situation that was justified before Austria joined the Union but no longer makes sense.
- (PT) Il s’agit d’une question administrative, qui respecte néanmoins la pratique comptable dans la mesure où elle corrige une situation qui était justifiée avant l’adhésion de l’Autriche, mais qui n’a, à présent, plus de raison d’être.

If the government truly believes that this is good accounting practice, then I challenge it to allow all Canadians and Canadian businesses to use the same accounting practices in the real world, that is, to write off expenditures before they occur on their income taxes.
Si le gouvernement croit vraiment qu'il s'agit là d'une bonne pratique comptable, qu'il permette à tous les Canadiens et à toutes les entreprises canadiennes de l'utiliser dans le vrai monde, d'imputer leurs dépenses avant même de les engager.

My colleagues, in the matter before us the hon. member argues that the government by its accounting practice of charging the costs of the millennium scholarship foundation to fiscal year 1997-98 before legislative action is taken by the House is making a mockery of our parliamentary system and that this constitutes contempt of the House.
Chers collègues, dans l'affaire dont nous sommes saisis, le député fait valoir que le gouvernement, par sa pratique comptable qui consiste à imputer le coût de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire à l'exercice 1997-1998 avant qu'une mesure législative ne soit prise par la Chambre tourne en dérision notre système parlementaire et que cela constitue un outrage à la Chambre.

It would be my full expectation that before the government went down the road of engaging in these sets of recording and accounting practices, it would have consulted quite heavily with some of the major accountants of the land.
Je suis convaincue qu'avant de s'engager dans ces pratiques de comptabilité et de comptabilisation des dépenses, le gouvernement a consulté certaines des grandes firmes comptables du pays.