In its new proposal, the Commission aims to
maintain the tariff quota at its current level of 2,2 million tonn
es, and at the same rate of duty – currently ECU 75/tonne; to set an additional autonomous tariff quota of 353 000 tonnes at a rate of ECU 300/ton
ne in order to take account of the enlargement of the EU; to abolish the current provisions on import certificates and replace them by a system compatible with the WTO; to gran
...[+++]t a share of the tariff quota to suppliers having a substantial interest and, consequently, not to allocate to individual countries shares within the total allocation to traditional African, Caribbean and Pacific (ACP) suppliers.Il est rappelé que, par sa nouvelle proposition, la Commission vise à maintenir le contingent tarifaire à son niveau actuel de 2,2 millions de tonnes et au même taux de droit qui est actuellement de 75 écus/tonne, à fixer un contingent tarifaire autonome supplémentaire de 353 000 tonnes à un droit de 300 écus
/tonne afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE, à supprimer les dispositions actuelles en matière de certificats d'importation et à les remplacer par un système compatible avec l'OMC, à octroyer une part du contingent tarifaire aux fournisseurs ayant un intérêt substantiel et, par conséquent, à ne pas attribuer aux pays indiv
...[+++]iduels des parts dans les limites de l'attribution totale en faveur des fournisseurs de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) traditionnels.