Vertaling van "accounts information service clerk " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accounts information service clerk
commis au service de renseignements sur les comptes

Accounting/General Services Clerk
commis à la comptabilité et aux services généraux

account information service provider | AISP [Abbr.]
prestataire de services d’information sur les comptes

account information service
service d’information sur les comptes

accounts information clerk
commis aux renseignements sur les comptes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. An account servicing payment service provider may deny an account information service provider or a payment initiation service provider access to a payment account for objectively justified and duly evidenced reasons relating to unauthorised or fraudulent access to the payment account by that account information service provider or that payment initiation service provider, including the unauthorised or fraudulent initiation of a payment transaction.
5. Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services d’information sur les comptes ou à un prestataire de services d’initiation de paiement l’accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part dudit prestataire de services d’information sur les comptes ou dudit prestataire de services d’initiation de paiement, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.

4. The provision of account information services shall not be dependent on the existence of a contractual relationship between the account information service providers and the account servicing payment service providers for that purpose.
4. La fourniture de services d’information sur les comptes n’est pas subordonnée à l’existence de relations contractuelles entre les prestataires de services d’information sur les comptes et les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes à cet effet.

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.
6. Les États membres veillent à ce que, jusqu’à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l’utilisation de services d’initiation de paiement et de services d’information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.

5. Member States shall ensure that the account servicing payment service provider allows the payment initiation service provider and the account information service provider to rely on the authentication procedures provided by the account servicing payment service provider to the payment service user in accordance with paragraphs 1 and 3 and, where the payment initiation service provider is involved, in accordance with paragraphs 1, 2 and 3.
5. Les États membres veillent à ce que le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte autorise le prestataire de services d’initiation de paiement et le prestataire de services d’information sur les comptes à se fonder sur les procédures d’authentification prévues par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte à l’intention de l’utilisateur de services de paiement conformément aux paragraphes 1 et 3 et, lorsque le prestataire de services d’initiation de paiement intervient, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3.

It is necessary to set up a clear legal framework which sets out the conditions under which payment initiation service providers and account information service providers can provide their services with the consent of the account holder without being required by the account servicing payment service provider to use a particular business model, whether based on direct or indirect access, for the provision of those types of services.
Il est nécessaire de définir un cadre juridique clair fixant des conditions dans lesquelles les prestataires de services d’initiation de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes peuvent fournir leurs services avec le consentement du titulaire du compte sans être obligés par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte d’appliquer un modèle commercial donné, qu’il repose sur un accès direct ou indirect, pour la prestation de ces types de services.

5. An account servicing payment service provider may deny an account information service provider or a payment initiation service provider access to a payment account for objectively justified and duly evidenced reasons relating to unauthorised or fraudulent access to the payment account by that account information service provider or that payment initiation service provider, including the unauthorised or fraudulent initiation of a payment transaction.
5. Un prestataire de services de paiement gestionnaire du compte peut refuser à un prestataire de services d'information sur les comptes ou à un prestataire de services d'initiation de paiement l'accès à un compte de paiement pour des raisons objectivement motivées et documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part dudit prestataire de services d'information sur les comptes ou dudit prestataire de services d'initiation de paiement , y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.
6. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non ‑conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.

6. Member States shall ensure that until individual account servicing payment service providers comply with the regulatory technical standards referred to in paragraph 4, account servicing payment service providers do not abuse their non-compliance to block or obstruct the use of payment initiation and account information services for the accounts that they are servicing.
6. Les États membres veillent à ce que, jusqu'à ce que chacun des prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes se conforme aux normes techniques de réglementation visées au paragraphe 4, les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes ne puissent abuser de leur non-conformité pour bloquer ou entraver l'utilisation de services d'initiation de paiement et de services d'information sur les comptes pour les comptes dont ils sont gestionnaires.

33. ‘account information service’ means a payment service where consolidated and user-friendly information is provided to a payment service user on one or several payment accounts held by the payment service user with one or several account servicing payment service providers;
«service d'information sur les comptes»: un service de paiement consistant à fournir à un utilisateur de services de paiement des informations consolidées et faciles à exploiter concernant un ou plusieurs comptes de paiement qu'il détient auprès d'un ou plusieurs prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes .